Quelles sont les formalités de proclamation et publicité des résultats des élections ?

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

A l’issue du scrutin, le bureau de vote doit rédiger et signer le procès-verbal des élections. L’employeur doit, quant à lui, diffuser et afficher les résultats.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

A l’issue du scrutin, le bureau de vote doit rédiger et signer le procès-verbal des élections. L’employeur doit, quant à lui, diffuser et afficher les résultats.

​Le procès-verbal des élections

Dès que le dépouillement des votes est terminé, les bureaux de vote de chaque collège doivent rédiger et signer un procès-verbal par collège. Il convient d’utiliser les imprimés CERFA spécifiques à chacune des catégories titulaires et suppléants. %link% %link%

Le procès-verbal doit notamment inclure les éventuels incidents ayant pu survenir au cours du scrutin. Il doit préciser le nombre de sièges attribués à chaque liste et indiquer nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues.

Les heures d’ouverture et de clôture du scrutin doivent être indiquées sur le procès-verbal. A défaut, les élections pourraient être annulées. Cass. Soc., 16/10/13, n° 12-21.680.

Le procès-verbal doit être rédigé en plusieurs exemplaires (un exemplaire pour l’employeur, un exemplaire pouvant être destiné à l’affichage, deux exemplaires pour l’inspection du travail, un exemplaire pour chaque liste de candidats, un exemplaire pour le CTEP).

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

189€
Dossier Thématique

Elections CSE

Présentation

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.

Composition de ce pack

12 Fiches pratiques
12 Modèles de document
6 Modèles de lettre
4 Formulaires CERFA

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Elections CSE

Les engagements LégiSocial