Comment répartir les salariés et les sièges dans les collèges ?

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

Il y a, sauf cas particuliers, 2 collèges électoraux dans lesquels sont répartis les salariés. Découvrez les critères de répartition pour répartir les salariés et les sièges.

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​Comment déterminer le nombre de collèges ?

En principe il y a 2 collèges électoraux, sauf :

  • Lorsque l'effectif de l’entreprise compte au moins 25 ingénieurs, chefs de service et cadres : Un 3ème collège doit leur être réservé.
  • Dans les entreprises ou les établissements n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant : Un seul collège appelé collège unique est constitué.

Dans les entreprises de plus de 500 salariés, les 25 ingénieurs, chefs de service et cadres doivent avoir au moins 1 délégué titulaire au sein du 2nd collège.

Le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre et la composition des collèges, sous réserve d'un accord à l'unanimité. En revanche, la suppression du collège cadres, lorsque sa constitution est obligatoire, n'est pas possible.

Depuis le 1er janvier 2017, le protocole d’accord préélectoral doit mentionner la proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège.

Articles L 2314-11 à L 2314-13 du Code du Travail.

 

​Comment répartir les salariés dans les collèges ?

L’appartenance à un collège électoral est déterminée par les caractéristiques de l’emploi occupé et la nature des fonctions réellement exercées. (Cass. soc., 28/06/06, n° 05-60.290)

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Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.

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12 Modèles de document
6 Modèles de lettre
4 Formulaires CERFA

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