Dossier synthèse
Paie
Traitement de la paie

Prélèvement à la source : les nouvelles obligations et sanctions pour les employeurs en 2025

Maîtrisez les 5 nouvelles obligations de l'employeur en matière de prélèvement à la source, ainsi que les sanctions associées en cas de non-respect

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)

🗓 Publié le 07/01/2025

Version 2025.1 du 07/01/2025

Commentaire version « 2025,1 »
Notre nouvelle version « 2025,1 » vous propose une version actualisée au 1er janvier 2025 de l’ensemble de la documentation que propose notre dossier premium.

Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019. Ce nouveau dispositif, porté par les entreprises, impose aux employeurs le respect de nouvelles obligations.

Ce dossier "prêt-à-l'emploi" présente de manière détaillée les 5 nouvelles obligations auxquelles vous devrez vous conformer avec, pour chaque obligation :

une présentation du dispostif ;
un rappel de la loi ;
une explication de son fonctionnement pour faciliter votre mise en application.

En relation avec ces obligations, retrouvez également la liste exhaustive des sanctions auxquelles vous pouvez vous exposer en cas de non-respect : quelles sont les infractions, quelles amendes encourues, quelles majorations en cas de manquement, etc... afin de parfaitement maîtriser les différents enjeux et impacts.

Conçu pour les employeurs, ainsi que les gestionnaires de paie, responsables paie, comptables ou encore services RH agissant en leurs noms, ce dossier complet vise à :

Présenter les 5 nouvelles obligations liées à l’entrée en vigueur du PAS (Prélèvement À la Source) ;
Identifier les

Composition de l'outil

6 Fiches pratiques, 2 Fiches MÉMO PDF, 1 Dossier PDF

1. Les obligations de l'employeur

5 Fiches pratiques

La 1ère obligation de l'employeur en matière de prélèvement à la source est d'appliquer le taux transmis par la DGFiP. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'application du taux PAS : principe, transmission du taux, durée validité, secret,...
Sommaire

Appliquer le taux PAS : les notions de base

Défaut de taux PAS

Transmission du taux PAS

Validité du taux PAS

Jusqu’à la fin du 2ème mois

Exemple concret

Taux PAS : secret professionnel

Comment récupérer le taux PAS des salariés ?

La procédure dite « SADV »

Service TOPAZE

Références
La deuxième obligation de l'employeur est "d'appliquer" le prélèvement à la source sur le salaire net à verser en appliquant le taux PAS. Cette fiche pratique revient sur cette obligation et rappelle le texte de loi à venir.
Sommaire

Retenir le PAS

Retenir le PAS sans verser les sommes aux services fiscaux

Absence de prélèvement de la retenue à la source

Obligation de l’employeur : à hauteur des montants collectés

Texte officiel

Le nouveau bloc fiscal sur la version 2022 du bulletin de paie

Entrée en vigueur

Net imposable

Zone PAS

Références
3ème obligation de l'employeur en matière de prélèvement à la source : déclarer les montants prélevés. Découvrez dans cette fiche : Comment faire la déclaration ? Quelles informations déclarer ? A quelle fréquence ? Dans quels délais ? Etc...
Sommaire

Déclaration via la DSN

Le contenu de la déclaration

Informations générales

Assiette, taux et montant du PAS

Modalités de dépôt de la déclaration

Dépôt mensuel de la déclaration

Principe général

Cas particulier des collecteurs en « décalage de paie »

Destinataire de la déclaration

Délais de dépôt de la déclaration

Délivrance d'un certificat de conformité de la déclaration

Régularisation de la déclaration

A. Principe

B. Situations visées

C. Conditions de forme

D. Conditions de délai

E. Cas des erreurs ayant abouti à un excédent de retenue à la source

1. Imputation

2. Remboursement

A. Régularisation effectuée par voie de compensation

B. Régularisation effectuée hors compensation

Ressources
L'employeur est dans l'obligation de reverser les montants prélevés dans le cadre du prélèvement à la source. Découvrez comment effectuer ce versement et quel est le calendrier à respecter selon l'effectif de l'entreprise.
Sommaire

Principe

Calendrier à respecter

Absences de reversement ou versement partiel

Reversement par les AGS

Ressources

Pour aller plus loin
L'employeur est dans l'obligation de conserver certaines informations traitant du prélèvement à la source. Découvrez quelles informations doivent être conservées et pendant combien de temps.
Sommaire

Durée de conservation des déclarations PAS

Durée de conservation du certificat de Conformité (CCO)

Durée de conservation du taux PAS

Ressources

2. Les sanctions

1 Fiche pratique

En cas de manquement à ses obligations en terme de prélèvement à la source, l'employeur s'expose à des sanctions. Notre fiche pratique vous explique.
Sommaire

Les sanctions applicables en matière d'assiette de PAS

L'absence de dépôt d'une déclaration

Le dépôt tardif d'une déclaration

Les cas d'erreur ou d'omission

Les sanctions applicables en matière de paiement de PAS

Les situations d'insuffisance ou absence de paiement

Le non recours à un moyen de paiement obligatoire

Sommes délibérément non déclarées et non versées à l’administration fiscale

Présentation synthétique des sanctions

Communiqué de presse DGFiP du 19/02/2020 (rappel)

Bilan de l’année 2019

Des sanctions en 2020

Références

3. Fiches mémo

2 Fiches MÉMO PDF

1 Dossier PDF

5 nouvelles obligations en matière de prélèvement à la source
Sanctions en matière de prélèvement à la source
Livret Prélèvement à la source à destination des salariés (version numérique)

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Questions fréquentes

Quelles sont les principales obligations de l’employeur avec le prélèvement à la source ?

L’employeur agit comme collecteur d’impôt pour le compte de la DGFIP.
Ses obligations sont :

Appliquer le taux de prélèvement transmis par l’administration (via la DSN),
Prélever l’impôt sur le revenu sur chaque paie,
Reverser les montants à la DGFIP dans les délais,
Déclarer les montants dans la DSN mensuelle,
Et informer le salarié via le bulletin de paie.

Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas ses obligations ?

Tout manquement (erreur de taux, retard de versement, omission de déclaration, etc.) peut entraîner :

Des amendes administratives (jusqu’à 10 % du montant non reversé),
Des majorations de retard (0,2 % par mois de retard),
Et des pénalités spécifiques en cas d’erreur répétée ou de transmission de données erronées.

L’employeur reste seul responsable du bon prélèvement et du reversement.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d’erreur sur le taux de prélèvement ?

Si l’erreur provient de la DGFIP → aucune sanction pour l’employeur.
Si elle résulte d’une mauvaise application du taux par l’employeur, celui-ci peut être sanctionné jusqu’à 10 % des sommes non prélevées.
En cas de non-utilisation du taux transmis (taux personnalisé, neutre, ou individualisé), une amende de 500 € par salarié peut s’appliquer.

Comment l’employeur doit-il déclarer et reverser le PAS ?

Le prélèvement à la source est déclaré et reversé :

Chaque mois, via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ;
À la DGFIP, au plus tard le 15 du mois suivant (ou le 5 pour les très grandes entreprises) ;
Le reversement s’effectue par virement SEPA automatique depuis le compte de l’entreprise.

Tout retard de versement entraîne des pénalités automatiques.

Quels contrôles peuvent être opérés par l’administration fiscale ?

La DGFIP peut contrôler la conformité du prélèvement via :

Les données DSN,
Les bulletins de paie,
Et les relevés bancaires (vérification des reversements).

Elle peut exiger des justificatifs ou procéder à une vérification sur place.
L’entreprise doit conserver les données relatives au PAS pendant 3 ans.