Un accord transactionnel est la preuve du consentement entre un salarié et son entreprise. Ce modèle réutilisable facilement traite du cas particulier d'un salarié protégé.
Télécharger ce modèle de contrat
Modèle de accord transactionnel avec un salarié protégé
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
TRANSACTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise ……………………….… (nom), située à ……………………….………………………….… (adresse), représentée par M……………………….… (nom), agissant en qualité de ……………………….… (qualité),
D’une part,
Et M……………………….. (nom et prénom), né(e) le ……………………….…(date de naissance), à ……………………….…(lieu de naissance), de nationalité ……………………….…(indiquer la nationalité ainsi que le type et le numéro du titre de séjour portant autorisation de travail si le salarié n’est pas européen), immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le n° ……………………………….. (n° SS), et demeurant …………………………………………………….. (adresse),
Edition abonnés
