Accord transactionnel avec un salarié protégé

Ce document intervient après la convocation de l’employé protégé à un entretien préalable, la saisine de l’inspection du travail et la notification du licenciement. Une fois les parties d’accord sur les faits et les responsabilités, l’accord transactionnel formalise la fin du litige en prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire, les modalités de calcul (déduction CSG/CRDS), le paiement par chèque et la date de rupture du contrat.

Il convient de compléter scrupuleusement chaque zone du modèle : identité du salarié, fonction, dates clés, montant de l’indemnité en chiffres et en lettres, taux de CSG et de CRDS appliqués, ainsi que le libellé du chèque. La rédaction doit se faire sur le papier-à-en-tête de l’entreprise et être signée par le représentant légal et le salarié.

Une fois signé, l’accord engage les deux parties à renoncer à toute action ultérieure relative au licenciement, y compris les contestations de procédure ou de fond. Veillez à conserver l’original signé dans les dossiers du personnel.