22 actualités et 9 jurisprudences publiées en mai 2016.
Une secrétaire médicale reconnue travailleur handicapé a été licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle. La Cour de cassation a confirmé que le doublement de l’indemnité de préavis prévu aux salariés handicapés ne s’applique pas dans ce contexte, rappelant aux employeurs de distinguer les régimes de préavis selon le motif d’inaptitude.
Le 22 mai 2014, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande d’une salariée licenciée, estimant que la présence de trois représentants de l’employeur lors de l’entretien préalable ne constituait pas une enquête. La Cour de cassation a renversé cet arrêt, rappelant que l’équilibre de la procédure exige que l’entretien ne soit pas transformé en un procès, sous peine d’annulation et de dommages‑intérêts.
Nous avons contacté il y a quelques jours les services de l’URSSAF, afin d’obtenir des précisions sur le régime social applicable aux salariés qui se trouveraient exclusivement rémunérés sous la ...
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. Elle y précise certains points concernant les propositions de ...
Nous poursuivons notre série d’actualités consacrées aux calculs de l’exonération LODEOM selon le nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Cette fois, nous vous proposons les différents calculs ...
La cour de cassation confirme que le refus répété de justifier une absence, après que l’employeur a clairement demandé la volonté de démission et mis en demeure, constitue une faute grave justifiant le licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de formaliser leurs relances et aux salariés que le silence ne saurait être interprété comme une mise en pause du contrat.
Un arrêt de la Cour de cassation, non publié au bulletin, a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. Elle précise les points de ...
Au sein d’une actualité publiée sur notre site le 22 août 2015, nous vous informions des modifications apportées par la loi Macron sur la soumission à un taux réduit de ...
Adoptée le 12 mai 2016 par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, le gouvernement ayant fait usage de l'article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de travail contient ...
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait validé la baisse de salaire d’un joueur suite à la relégation du club, rappelant que, sauf texte législatif spécifique, aucune convention collective ne peut imposer une modification du contrat sans l’accord exprès du salarié. Cette décision confirme le principe de protection du contrat de travail, même dans le football professionnel, et oblige les employeurs à formaliser toute réduction salariale par un accord écrit.
Nous avons contacté il y a quelques jours les services de l’URSSAF, afin d’obtenir des précisions sur le régime social applicable aux salariés qui se trouveraient exclusivement rémunérés sous la ...
Dans une précédente actualité, nous vous avons informé de la publication très attendue du décret fixant les modalités de calculs de l’exonération LODEOM dans son nouveau régime en vigueur depuis ...
Engagé en 2002 comme conducteur grand routier, le salarié a été licencié après avoir, malgré un avertissement, maintenu son fils à bord de son véhicule, contre les consignes de sécurité de l’employeur. La Cour de cassation a confirmé la décision, rappelant que la désobéissance aux règles de sécurité peut justifier un licenciement pour faute grave et exposer l’entreprise à un risque majeur en cas d’accident.
Dans une toute récente publication, le site de la DSN-info.fr donne des informations importantes concernant le nouveau dispositif qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018 : le PAS, ...
Dans une actualité publiée le 9 juin 2014 sur notre site (et que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous avions abordé la gestion de la convention de forfait annuel ...
Dans une précédente actualité publié sur notre site le 17 juillet 2015 (et que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous informions d’un jugement du Conseil de prud’hommes d’Evreux ...
Le arrêt de la Cour de cassation confirme que le licenciement d’une responsable administrative, intervenu après plusieurs arrêts maladie, est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l’employeur n’a pas assuré son remplacement définitif. Cette décision rappelle aux services RH l’obligation de prévoir un dispositif de continuité avant d’envisager une rupture, sous peine de voir le licenciement qualifié d’abusif.
Dans une publication du 9 mai 2016 l’URSSAF nous informe du nouveau nom de la contribution finançant les organisations syndicales, désormais dénommée « Contribution au dialogue social ». A cette occasion, nous ...
La loi de financement de la sécurité sociale, publiée au JO du 22 décembre 2015, nous avait annoncé des modifications importantes au régime de l’exonération LODEOM en 2016 (nous avions ...
En ce lundi de Pentecôte, nous vous rappelons dans la présente actualité les différentes façons selon lesquelles la journée de solidarité peut être réalisée par les salariés. Petits ...
Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que la simple détention d’une bouteille de vin dans les locaux d’une entreprise classée Seveso, sans preuve de consommation, ne suffit pas à caractériser une faute grave justifiant le licenciement. La décision rappelle aux employeurs l’obligation de prouver concrètement la violation du règlement intérieur et les limites du pouvoir disciplinaire en matière d’alcool.
Un arrêté du 8 avril 2016, publié au JO du 16 avril, confirme les modalités que remplissent les employeurs pour la demande d’aide à l’embauche dans le cadre du nouveau ...
Un décret du 25 avril 2016, publié au JO du 27 avril 2016, apporte une correction au code du travail. Celle-ci concerne la rémunération minimale légale qui doit être versée ...
Cette décision rappelle que, lorsqu’une convention collective impose le versement mensuel de la contrepartie d’une clause de non‑concurrence, l’employeur ne peut pas la régler en une fois au moment de la rupture. Les RH doivent donc prévoir le paiement échelonné dès le début de la période d’interdiction pour éviter un litige.
Dans une précédente actualité publiée sur notre site le 4 avril 2016, nous vous annoncions la revalorisation de l’AAH et du RSA au 1er avril 2016 (vous pouvez retrouver cette ...
Une fois n’est pas coutume, nous vous vous proposons aujourd’hui un arrêt de la Cour d’appel de bordeaux, qui a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons ...
Une décision de la Cour de cassation vient confirmer que la présence d’un harcèlement moral, même ponctuel, suffit à annuler une rupture conventionnelle et à la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs doivent donc vérifier que le consentement du salarié est totalement libre, sous peine de voir la convention déclarée nulle et d’engager leur responsabilité.
Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé, le lundi 11 avril 2016, toute une série de mesures concernant l’emploi des jeunes. Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du dossier ...
Au JO du 20 avril, est publié l’arrêté du 6 avril 2016 fixant les différentes dispositions concernant les cotisations chômage-intempéries pour la période 1er avril 2016 au 31 mars 2017. ...
Une secrétaire médicale reconnue travailleur handicapé a été licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle. La Cour de cassation a confirmé que le doublement de l’indemnité de préavis prévu aux salariés handicapés ne s’applique pas dans ce contexte, rappelant aux employeurs de distinguer les régimes de préavis selon le motif d’inaptitude.
Selon une étude de la DARES, publiée le 17 mars 2016 et portant sur l’année 2013, 8% des salariés des entreprises de 10 salariés et plus du secteur privé bénéficient ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons l’actualité de ce jour. En effet la Haute juridiction abordait dans ...
En ce début du mois de mai 2016, nous vous proposons un récapitulatif des actualités qui nous semblent importantes et qui se sont déroulées durant le mois d’avril 2016. Certaines ...
Le 22 mai 2014, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande d’une salariée licenciée, estimant que la présence de trois représentants de l’employeur lors de l’entretien préalable ne constituait pas une enquête. La Cour de cassation a renversé cet arrêt, rappelant que l’équilibre de la procédure exige que l’entretien ne soit pas transformé en un procès, sous peine d’annulation et de dommages‑intérêts.
La cour de cassation confirme que le refus répété de justifier une absence, après que l’employeur a clairement demandé la volonté de démission et mis en demeure, constitue une faute grave justifiant le licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de formaliser leurs relances et aux salariés que le silence ne saurait être interprété comme une mise en pause du contrat.
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait validé la baisse de salaire d’un joueur suite à la relégation du club, rappelant que, sauf texte législatif spécifique, aucune convention collective ne peut imposer une modification du contrat sans l’accord exprès du salarié. Cette décision confirme le principe de protection du contrat de travail, même dans le football professionnel, et oblige les employeurs à formaliser toute réduction salariale par un accord écrit.
Engagé en 2002 comme conducteur grand routier, le salarié a été licencié après avoir, malgré un avertissement, maintenu son fils à bord de son véhicule, contre les consignes de sécurité de l’employeur. La Cour de cassation a confirmé la décision, rappelant que la désobéissance aux règles de sécurité peut justifier un licenciement pour faute grave et exposer l’entreprise à un risque majeur en cas d’accident.
Le arrêt de la Cour de cassation confirme que le licenciement d’une responsable administrative, intervenu après plusieurs arrêts maladie, est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l’employeur n’a pas assuré son remplacement définitif. Cette décision rappelle aux services RH l’obligation de prévoir un dispositif de continuité avant d’envisager une rupture, sous peine de voir le licenciement qualifié d’abusif.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que la simple détention d’une bouteille de vin dans les locaux d’une entreprise classée Seveso, sans preuve de consommation, ne suffit pas à caractériser une faute grave justifiant le licenciement. La décision rappelle aux employeurs l’obligation de prouver concrètement la violation du règlement intérieur et les limites du pouvoir disciplinaire en matière d’alcool.
Cette décision rappelle que, lorsqu’une convention collective impose le versement mensuel de la contrepartie d’une clause de non‑concurrence, l’employeur ne peut pas la régler en une fois au moment de la rupture. Les RH doivent donc prévoir le paiement échelonné dès le début de la période d’interdiction pour éviter un litige.
