Job d’été : n’oubliez pas vos obligations rappelle l’URSSAF !

Chaque année à la même période, les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs concernés, les obligations à remplir dans le cadre des « job d’été ».

Nous vous proposons de découvrir les informations communiquées par la publication du 2 juillet 2015.

Job d’été : obligations liées à l’embauche comme pour tout autre salarié

L’employeur qui recrute un jeune en « job d’été » doit respecter toutes les obligations légales liées à l’embauche de tout salarié, sans dérogation.

A cette occasion, l’URSSAF rappelle 3 points de vigilance comme suit : 

La DPAE 

Celle-ci doit obligatoirement être transmise dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche du jeune salarié. 

Le contrat de travail : CDD 

Le recrutement d’un jeune pour un « job d’été » entraine la rédaction d’un contrat de travail CDD, dont le contenu est encadré par le code du travail comme suit :

Un contrat de travail CDD doit être conclu avec le jeune et comporter notamment les mentions relatives :

• Au motif de recrutement ;
• A la durée du travail ;
• Et éventuellement à la période d’essai. 

Sont ainsi rappelés les termes de l’article L 1242-12 que nous reproduisons ici :

Article L1242-12

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Règles légales et conventionnelles 

L’URSSAF rappelle également le 3^ème point de vigilance, à savoir l’application des règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective au jeune salarié recruté.

Des dispositifs qui peuvent simplifier les obligations déclaratives

Dans sa publication l’URSSAF rappelle aux employeurs qu’ils disposent de 2 dispositifs permettant d’alléger les obligations déclaratives mais également les obligations en matière de paiement des cotisations et contributions sociales :

Le TESE

Le TESE (Titre Emploi Service Entreprise) permet aux entreprises d’accomplir gratuitement :

• Les formalités liées à l’embauche (comme la DPAE ou le  contrat de travail) ;
• Une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire (URSSAF, caisse de retraite complémentaire, etc.). 

L’URSSAF précise que les bulletins de paie peuvent être imprimés dès le lendemain de la saisie des éléments de rémunération.  

Le CEA 

Le CEA (Chèque Emploi Associatif), comme son nom l’indique, ne concerne que les associations.
Ce dispositif permet aux associations d’accomplir gratuitement :

• Les formalités liées à l’embauche (comme la DPAE ou le  contrat de travail) ;
• Une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire (URSSAF, caisse de retraite complémentaire). 

Le recours au CEA est toutefois subordonné à l'accord du salarié. 

Défaut de déclaration, absence ou omission des heures= travail dissimulé

Au terme de sa publication, l’URSSAF rappelle que sont constitutifs du délit de travail dissimulé :

• Le défaut de déclaration d’embauche ;
• L’absence de bulletin de paie ;
• La mention d’un nombre d’heures sur le bulletin de salaire inférieur à celui réellement accompli ;
• Le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiements des cotisations et contributions sociales.

Extrait du site URSSAF : 

JOB D'ETE : n’oubliez pas vos obligations

Les obligations liées à l'embauche d'un "jeune" en "job d'été" sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié.
Trois points de vigilance : 

Une DPAE (Déclaration préalable à l'embauche) est obligatoirement transmise à l’Urssaf compétente dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche d'un salarié.

Un contrat de travail à durée déterminée doit être conclu avec le « jeune » et comporter notamment les mentions relatives au motif de recrutement, à la durée du travail et éventuellement à la période d’essai.

Les règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective sont applicables à un salarié embauché dans le cadre de job d'été.

Afin de simplifier vos obligations déclaratives et/ou de paiement des cotisations et contributions sociales vous disposez : 

du Titre emploi service entreprise (Tese) :

Le Tese permet aux entreprises d’accomplir gratuitement et en toute simplicité les formalités liées à l’embauche (DPAE et contrat de travail) puis d’établir une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, caisse de retraite complémentaire, etc. 
Vous pouvez imprimer les bulletins de paie dès le lendemain de la saisie des éléments de rémunération. 

du Chèque emploi associatif (CEA) si vous êtes une association :
Cette offre de service du réseau Urssaf permet aux associations d’accomplir gratuitement et en toute simplicité les formalités liées à l'embauche (DPAE et contrat de travail) et à la gestion des salariés : une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, caisse de retraite complémentaire. 
A noter que le recours au Chèque emploi associatif est subordonné à l'accord du salarié. 
Important : 
Le défaut de déclaration d’embauche, l’absence de bulletin de paie ou la mention d’un nombre d’heures sur le bulletin de salaire inférieur à celui réellement accompli ainsi que le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiements des cotisations et contributions sociales sont constitutifs du délit de travail dissimulé. 

Référence

Informations publication sur le site de l’URSSAF en date du 2/07/2015