L’expérimentation des emplois francs est terminée

Au JO du 4 juillet 2015, est publié le décret entérinant l’aide à la 1^ère embauche (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici).

Mais le même jour, un autre décret abroge le dispositif expérimental des « emplois francs ».

Quelques rappels sur le dispositif abrogé

C’est par un décret publié au JO du 28 juin 2013 (ainsi que des 2 arrêtés publiés à la même date), que le dispositif expérimental portant le nom « d’emplois francs » a été lancé, ne concernant que certaines zones délimitées. 

Décret no 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l’expérimentation d’emplois francs, JO 28 juin 2013

Arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes concernées par l’expérimentation d’emplois francs, JO 28 juin 2013

Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l’aide de l’Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d’aide et à la déclaration d’actualisation, JO 28 juin 2013

Arrêté du 31 octobre 2013 fixant la liste des communes éligibles au dispositif « emplois francs », JO 6 novembre 2013 

Un dispositif expérimental 

Ce dispositif aboutissant au versement d’une aide financière de l’État dénommé est institué à titre expérimental, pour une durée de 3 ans.

Il est susceptible d’être pérennisé si les résultats de l'évaluation qui en est faite à l'issue des 3 ans sont positifs. 

Ce dispositif est ouvert au titre :

• D’une embauche d’un jeune résidant dans une des ZUS de certaines communes limitativement désignées ;
• Et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. 

Extrait du décret 26/06/2013

Art. 1er. − Un dispositif d’aide de l’Etat dénommé « emplois francs » est institué à titre expérimental, pour une durée de trois ans, au bénéfice des employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée indéterminée et à temps complet, un jeune résidant dans une des zones urbaines sensibles de certaines communes et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La liste des communes concernées est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget.

Les entreprises concernées 

Sont concernées les entreprises du secteur marchand, et les jeunes en recherche d’emploi résidant dans les ZUS des communes concernées par l’expérimentation. 

Les jeunes concernés 

Le bénéfice de l’aide est ouvert pour l’embauche d’un jeune en recherche d’emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de demande de l’aide :

• Être âgé de moins de 30 ans ;
• Être résident depuis au moins 6 mois consécutifs dans une ZUS ;
• Faire état d’une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois. 

Extrait du décret 26/06/2013

Art. 2. − Le bénéfice de l’aide est ouvert pour l’embauche d’un jeune en recherche d’emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de demande de l’aide :

1o Etre âgé de moins de trente ans ;

2o Etre résident depuis au moins six mois consécutifs dans une zone urbaine sensible ;

3o Faire état d’une durée de douze mois minimum de recherche d’emploi au cours des dix-huit derniers mois. 

163 communes concernées 

Comme nous vous l’avons indiqué au travers de plusieurs actualités (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), ce sont au total 163 communes qui ont été concernées par ce dispositif.

Aide si maintien du jeune dans les effectifs 

Le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise dans les 2 ans suivant le 1^er jour d’exécution du contrat de travail.

Ainsi le licenciement du jeune (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude) entraîne l’interruption du versement de l’aide et l’obligation pour l’employeur de rembourser les montants déjà perçus.

Bien entendu, le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne l’interruption du versement de l’aide, sans l’obligation de remboursement des aides perçues pour la période de présence dans l’entreprise.

Une aide de 5.000 € 

L’aide est attribuée par Pôle emploi, pour un montant forfaitaire de 5.000 €, faisant l’objet de 2 versements d’un montant de 2.500 € chacun.

Elle n'est pas cumulable, pour l'emploi du même salarié, avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception des aides liées au contrat de professionnalisation. 

Une abrogation annoncée…

Le PLF pour 2015 annonce l’arrêt de l’expérimentation des emplois francs, au bénéfice de nouvelles initiatives en faveur de l’emploi des jeunes (notamment une plus grande mobilisation des ressources du Pôle emploi).

Extrait du projet de loi de finances pour 2015 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2014

 - les outils de la politique de la ville sont adaptés à la nouvelle géographie prioritaire via (…) l’arrêt de l’expérimentation des emplois francs au bénéfice de nouvelles initiatives en faveur de l’emploi des jeunes avec une mobilisation plus conséquente des ressources de Pôle Emploi ;

Une abrogation désormais confirmée !

Le décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015, publié au JO du 4 juillet 2015, abroge les dispositions du décret du 26 juin 2013 instituant le dispositif des emplois francs.

Cette abrogation prend effet à compter du 5 juillet 2015. 

Nota : ne sont pas abrogés par le présent décret, les dispositions du second alinéa de l’article 6 qui stipule que « Le silence gardé pendant plus d'un mois par Pôle emploi sur la demande d'aide vaut décision de rejet ». 

Extrait du décret :

Article 1
Les dispositions du décret du 26 juin 2013 susvisé sont abrogées, à l'exception du second alinéa de l'article 6. (…)

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret met fin au dispositif expérimental « emplois francs ».

Référence

Décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015 portant abrogation du décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs, JO du 4 juillet 2015