L’aide à l’embauche du premier salarié est en vigueur

Nous vous l’avions annoncé lors d’une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), l’aide à l’embauche du 1^er salarié est désormais entérinée par la publication d’un décret au JO du 4 juillet 2015. 

Rappelons que cette aide avait été annoncée le 9 juin 2015, au terme d’un Conseil des ministres, par le Premier ministre au sein de 18 mesures annoncées et visant à relancer l’emploi dans les TPE et PME. 

Les entreprises concernées

Comme l’indique le préambule du décret, sont concernées les très petites entreprises qui embauchent leur 1^er salarié.

L’article 1 du décret précise que ce sont les entreprises qui n’appartiennent pas à un groupe (au sens de l’article L 2331-1 du code du travail ou à un groupe d’entreprises de dimension communautaire. 

Nota : les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide. 

Comme nous allons le constater aux points suivants, sont donc concernées les entreprises qui :

• N’ont jamais eu de salariés ;
• Ou n’en ayant pas eu depuis plus de 12 mois.

Une aide financière sous 3 conditions

L’aide financière versée par l’État est attribuée sous réserve que les 3 conditions suivantes soient cumulativement respectées :

• L’embauche du 1^er salarié se fait sous contrat CDI ou CDD de plus de 12 mois ;
• La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
• Les entreprises n'ont pas été liées, dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

Disposition dérogatoire 

De façon dérogatoire, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un 1^er contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif :

• De rupture de la période d'essai ;
• De retraite ;
• De démission ;
• De licenciement pour faute grave ou lourde ;
• De licenciement pour inaptitude ;
• De décès.

Une aide de 4.000 €

Le montant de l'aide est fixé à 4.000 €, à raison de 500 € pour une période de 3 mois d'exécution du contrat de travail.

Durée du travail < temps plein 

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Versement de l’aide

L'aide est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail.
Le montant de l'aide dû au titre des 1^er et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur. 

Aide obtenue de façon dérogatoire 

Ainsi que nous l’avons évoqué précédemment, l’aide peut être attribuée lorsqu’un 1^er contrat de travail (conclu entre le 9 juin et le 8 juin 2016) a été rompu pour l’un des motifs prévus par l’article 1 du présent décret. 

Dans ce cas, lorsque l'entreprise formule une nouvelle demande d’aide, le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4.000 €, déduction faite des sommes déjà perçues. 

Gestion, obtention et versement de l’aide

Gestion 

L'aide est gérée par l'ASP (Agence de Services et de Paiement), avec laquelle l'Etat conclut une convention.

Obtention 

Outre le fait que les 3 conditions évoquées précédemment doivent être cumulativement respectées, la demande tendant au bénéfice de l'aide est signée et adressée par l'employeur auprès de l'ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. 

Dans une communication de ce jour, le ministère du Travail confirme qu’un formulaire de demande dématérialisé sera mis en ligne dans les tous prochains jours.

Extrait communication Ministère du travail du 6 juillet 2015 :

Les démarches des employeurs pour accéder à cette aide sont également simplifiées à travers un formulaire de demande dématérialisé qui sera mis en ligne dans les tous prochains jours.

Versement 

L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.

Attestation   

Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l'ASP dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les 3 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement de l'aide.
L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération du salarié. L'aide n'est pas due pour ces périodes.

Contrôle des données  

L'ASP contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale).
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'ASP tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Interruption versement de l’aide   

Le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation par l'ASP du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur doivent être reversées.

Diminution éventuelle de l’aide   

Toute absence du salarié ne donnant pas lieu au maintien de sa rémunération, aura pour conséquence de diminuer le montant de l’aide.

Règle de cumul 

Cette aide financière provisoire, puisqu’elle ne s’applique qu’aux contrats prenant effet pour une période comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Ainsi que le confirme la publication du Ministère du travail de ce jour, cette aide viendra compléter l’ensemble des allègements de cotisations sociales (réduction FILLON, taux réduit allocations familiales) ainsi qu’au CICE. 

Extrait communication Ministère du travail du 6 juillet 2015 :

Elle viendra compléter l’ensemble des allégements de cotisations sociales, liées au CICE et au Pacte de responsabilité et de solidarité.

Entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret 2015-806 du 3 juillet 2015, entrent en vigueur au lendemain de la date de sa publication au JO, soit le 5 juillet 2015.

Elles s'appliquent aux contrats de travail dont la date d'effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. 

Extrait du décret :

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la date de sa publication. Elles s'appliquent aux contrats de travail dont la date d'effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. (…) 

Article 1
Les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de douze mois ;
2° La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.
Par dérogation au troisième alinéa, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Article 2
Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail.
Le cas échéant, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail.
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
Lorsque l'entreprise formule une nouvelle demande d'aide en application du quatrième alinéa de l'article 1er, le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4 000 euros, déduction faite des sommes déjà perçues.

Article 3
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est signée et adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les trois mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement de l'aide.
L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération du salarié. L'aide n'est pas due pour ces périodes.

Article 4
L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle

Article 5
Le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur doivent être reversées.

Article 6
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Référence 

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié, JO du 4 juillet 2015