Cotisations chômage-intempéries du BTP : les taux sont confirmés pour la campagne 2014-2015

Chômage partiel
Actualité

Enfin pourrions-nous dire ! Les taux de cotisations chômage-intempéries sont fixés par un arrêté publié au JO du 9 juillet 2015, et concernent la campagne 2014-2015.    Période concernée   ...

Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Enfin pourrions-nous dire ! Les taux de cotisations chômage-intempéries sont fixés par un arrêté publié au JO du 9 juillet 2015, et concernent la campagne 2014-2015. 

Période concernée

C’est celle du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Taux de cotisations

Pour la période [1er avril 2014-31 mars 2015], l’arrêté confirme les taux suivants, applicables déduction faite de l’abattement prévu à l’article D 5424-36 du code du travail : 

Activité

Taux

Entreprises du gros œuvre et des travaux publics 

1,37 %

Autres entreprises

0,31%

Extrait de l’arrêté

Article 2
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,31 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

Abattement

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est de : 75.444 €.

Extrait de l’arrêté

Article 1
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 à 75 444 euros.

Montant minimum fonds de réserve

Il est fixé, pour la période du 1er  avril 2014 au 31 mars 2015, 166.955.780 €. 

Rappelons que selon les termes de l’article D 5424-40 du code du travail, ce montant est destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries. 

Extrait de l’arrêté

Article 3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 à 166 955 780 euros.

Article D5424-40


Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les arrêtés mentionnés à l'article D. 5424-39 fixent chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises et le montant du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries. Lorsque ce montant est dépassé, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation peut, lorsque les ministres chargés de l'emploi et de l'économie, préalablement informés, n'ont pas fait connaître leur opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette information, réduire pour le reste de l'année les cotisations des entreprises dans la limite de 20 % des taux initialement fixés. 

Référence

Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail, JO du 9 juillet 2015