Réduction FILLON : les codes CTP à utiliser en 2015

RÉDUCTION FILLON
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Au sein de la publication du 29 mai 2015, les services de l’URSSAF apportent des précisions importantes concernant les codes CTP (Code Type Personnel) utilisables au titre de la réduction ...

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Au sein de la publication du 29 mai 2015, les services de l’URSSAF apportent des précisions importantes concernant les codes CTP (Code Type Personnel) utilisables au titre de la réduction FILLON en 2015. 

Les codes CTP en cas de réduction FILLON

Lorsque le calcul de la réduction FILLON fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs utilisés habituellement. 

Code CTP

Libellé

Commentaires

671

« réduction FILLON »

Indiquer également sur le BRC URSSAF, le nombre de salariés concernés

580

« réduction FILLON majorée »

Ce code CTP est utilisable uniquement en cas d’heures d’équivalence, sont également à indiquer sur le BRC URSSAF, le nombre de salariés concernés

Les codes CTP en cas de régularisation de la réduction FILLON

Si dans le cadre d’une régularisation progressive ou annuelle, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, doivent être utilisés les CTP suivants : 

Code CTP

Libellé

Commentaires

801

« régularisation réduction Fillon »

Indiquer également sur le BRC URSSAF, le nombre de salariés concernés

570

« régularisation Fillon majorée »

Ce code CTP est utilisable uniquement en cas d’heures d’équivalence, sont également à indiquer sur le BRC URSSAF, le nombre de salariés concernés

Des codes CTP utilisés alternativement seulement

Précisions importantes selon nous, la publication URSSAF du 29 mai 2015 précise que :

  • Les CTP « positifs » et « négatifs » sont utilisés alternativement ;
  • Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration. 

En d’autres termes, une entreprise ne sera pas en mesure d’indiquer :

  • A l’aide du CTP 671 : la réduction FILLON du mois et du trimestre ;
  • Et au CTP 580 : la régularisation au titre de la réduction FILLON pour le même mois ou le même trimestre. 

2 cas envisageables

Que la régularisation se fasse tout au long de l’année, ou une fois l’an, 2 cas possibles peuvent se présenter précise l’URSSAF dans la présente publication : 

  • Soit l’entreprise a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction Fillon, elle régularise alors  l'excédent en utilisant uniquement les CTP 801 ou 570 ;
  • Soit elle n'a pas suffisamment déduit de réduction Fillon durant l'année, et opère une déduction supplémentaire en utilisant les CTP 671 et 580. 

Extrait du Document d'information synthétique établi à la date du 29/05/15 

Le Bordereau récapitulatif de cotisations

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre Bordereau récapitulatif des cotisations. Lorsque le calcul « Fillon » fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs utilisés habituellement. Soit :

° le CTP 671 : « réduction Fillon »,

° et éventuellement le CTP 580 « réduction Fillon majorée » en cas d’heures d’équivalence.

Si dans le cadre d’une régularisation progressive ou faite une seule fois en fin de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, deux nouveaux codes types de personnel positifs (CTP 801 et 570) sont créés pour déclarer l’éventuel trop perçu. Dans ce cas, il y a lieu d’utiliser :

° le CTP 801 : « régularisation réduction Fillon »,

° et éventuellement le CTP 570 « régularisation Fillon majorée » en cas d’heures d’équivalence.

Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration. En effet, le code type de personnel 671 ou 580 sert uniquement à faire figurer sur le BRC le montant de la réduction Fillon. En cours d'année ou en fin d'année, deux cas possibles peuvent se présenter :

° l'employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction Fillon, il régularise l'excédent en utilisant uniquement les CTP 801 ou 570,

° l'employeur n'a pas suffisamment déduit de réduction Fillon durant l'année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant les CTP 671 et 580.

Référence

Document d'information synthétique établi à la date du 29/05/15