Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : mode d’emploi

MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
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Nous débutons aujourd’hui une série d’articles consacrés au maintien de salaire en cas d’arrêt de travail au titre de la maladie. Notre premier article se propose d’aborder le maintien conventionnel ...

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Nous débutons aujourd’hui une série d’articles consacrés au maintien de salaire en cas d’arrêt de travail au titre de la maladie.

Notre premier article se propose d’aborder le maintien conventionnel permettant de verser au salarié 100% de sa rémunération nette habituelle, à l’aide d’un exemple concret d’entreprise.

Présentation du contexte

  • Supposons un salarié non cadre rémunéré 1.500 € brut selon un rythme de travail de 35h par semaine ;
  • Le taux de cotisations salariales est supposé être à la hauteur des cotisations salariales obligatoires en 2014, soit 21,91% ;
  • Selon des dispositions conventionnelles, le salaire est maintenu à hauteur de 100% du salaire net en cas d’arrêt de travail pour maladie, déduction faite des IJSS versées par la sécurité sociale ;
  • Le salarié est en arrêt de travail du lundi 3 mars 2014 au vendredi 21 mars 2014 inclus ;
  • On supposera qu’il s’agit de l’arrêt de travail initial ;
  • Les absences sont décomptées selon la méthode des jours calendaires moyens.

.

Bulletin de salaire habituel

Lorsque le salarié est présent dans l’entreprise, son bulletin de salaire se présente comme suit : 

Salaire de base

1.500,00 €

Salaire brut

1.500,00 €

Cotisations salariales (21,91%)

-328,65 €

Net après retenues

1.171,35 €

Net à payer

1 171,35 €

Détermination des IJSS

Nous supposerons que l’entreprise a établi une attestation de salaire sur laquelle les salaires bruts suivants sont déclarés :

Mois

Salaires déclarés

Décembre 2013

1.500 €

Janvier 2014

1.650 €

Février 2014

1.780 €

Plafonnement des salaires

Chaque mois de salaire déclaré est plafonné à hauteur de 1,8 fois le SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale.

  • Le salaire brut de décembre 2013 est donc plafonné à hauteur de 2.574,40 € (soit 1.8* ((35*52/12)*9,43)) ;
  • Les salaires bruts de janvier et février 2014 sont donc plafonnés à hauteur de 2.601,68 € (soit 1.8* ((35*52/12)*9,53)).

Détermination des IJSS brutes et nettes

Les IJSS brutes sont donc égales à :

  • [(1.500 €+ 1.650 €+ 1.780 €)/ 91,25] *50%= 27,01 €. 

Les IJSS font partie de la catégorie des revenus de remplacement, et à ce titre sont soumises aux cotisations CSG/CRDS selon un régime particulier.

IJSS nettes = IJSS brutes moins 6,70 % (6,20% au titre de la CSG et 0,50% au titre de la CRDS) ou bien encore IJSS nettes= IJSS brutes *0,933 (100% moins 6,70%). 

Les IJSS nettes sont donc égales à :

  • 27,01 € * 0,933= 25,20 €. 

Pour l’arrêt de travail du lundi 3 mars 2014 au vendredi 21 mars 2014 inclus, nous obtenons ainsi les valeurs suivantes : 

  • IJSS brutes : 432,16 € (16*27,01 €) (19 jours d’arrêt de travail, 13 jours indemnisables) ;
  • IJSS nettes : 403,20 € (16*25,20 €).

Chiffrage absence du salarié

Compte tenu de la méthode retenue par l’entreprise, l’absence est évaluée à 950,00 € (1.500 € * 19/30).

Recalcul des IJSS

Le maintien conventionnel de 100% du net contraint l’entreprise à procéder à un « recalcul » des IJSS. 

Les IJSS sont recalculées en tenant compte du taux de cotisations salariales de 21,91%

La règle de calcul est :

  • IJSS brutes recalculées = IJSS nettes / (1- taux de cotisations salariales) ;
  • IJSS brutes recalculées = IJSS nettes / (1- 21,91%) ;
  • IJSS brutes recalculées = IJSS nettes / (1- 0,2191) ;
  • IJSS brutes recalculées = IJSS nettes / (0,7809) ;
  • IJSS brutes recalculées = 403,20 € / 0,7809 ;
  • IJSS brutes recalculées = 516,33 €. 

Établissement du bulletin de paie

Afin d’obtenir le maintien de la rémunération nette habituelle, l’entreprise doit :

  • Insérer les IJSS brutes recalculées déterminées au point précédent ;
  • Reverser les IJSS nettes versées par la sécurité sociale, la subrogation étant de plein droit dans le cas présent.

Nous obtenons ainsi le bulletin de paie suivant :  

Salaire de base

1 500,00 €

Absence maladie

                   -950,00 €

Maintien du salaire

950,00 €

IJSS brutes recalculées

           - 516,33 €

Salaire brut

983,67 €

Cotisations salariales (21,91%)

-215,52 €

Net après retenues

768,15 €

IJSS nettes

403,20 €

Net à payer

1 171,35 €

Le salarié perçoit la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été présent, le maintien à 100% du net est ainsi appliqué.

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LS
Légi Social
Bonjour,

En cas de maintien légal:
7 jours de carence;
Début du maintien à partir du 8ème jour, à 90% pendant 30 jours;
Puis maintien à 2/3 pendant 30 jours.

Bien cordialement
Bonjour,

Pourriez-vous m'apporter des précisions sur le point suivant.
Une personne a une ancienneté de 2 ans et a un arrêt maladie de 3 mois.
Elle a droit à 30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%. Elle a une carence de 7 jours.
Comment rémunérer ?
. 30j - 7 jours de carence = 23 jours à 90%
+ 30 jours à 66,66%

ou bien 7 jours de carence + 30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%.

Merci d'avance,
LS
Légi Social
Réponse au commentaire de "Timi Timi"

Bonjour,

Ce que vous évoquez est traité sur notre site, dans le cadre d'une fiche pratique consacrée au "maintien net strict", c'est à dire avec les contributions CSG/CRDS à la charge du salarié:

https://www.legisocial.fr/paie/smic-remuneration/savez-vous-maintenir-la-remuneration-nette-stricte-dun-salarie-en-arret-maladie-sur-2017.html

Bien cordialement
TT
Timi Timi
Bonjour,
Dans le cas d'un maintien de salaire à 100% du net, CSG et RDS à la charge du salarié, est ce qu'on applique la même méthode? Le recalcul des IJSS se fait-il de la même manière :
- IJSS brutes recalculées = IJSS nettes / (1- taux de cotisations salariales)
ou doit on utiliser les IJSS brutes dans la formule (étant donné que la CSG et RDS restent à la charge du salarié) :
IJSS brutes recalculées = IJSS BRUTES / (1- taux de cotisations salariales)
Je vous remercie par avance,
bien cordialement,
G
Ginouta
Bonjour,
Ma question se porte sur le maintien de la prime de sujétion lors d'un arrêt maladie. Est-elle maintenue ou pas? (convention 66);
merci pour votre réponse.
TR
titia razelli
Pour calculer le taux de cotisations et ainsi calculer le NET habituel "Certaines cotisations fixes doivent être isolées dans une colonne à part. Ce sont elles qui ne sont pas affectées par l’arrêt de travail, comme par exemple les cotisations finançant les mutuelles, qui sont souvent forfaitaires."

Je ne comprends pas comment on calcule le net habituel quand il y a une cotisation de mutuelle. Quelqu'un peut il m'expliquer svp. MERCI
L
LégiSocial
Bonjour Joë,

Cette 2ème méthode que vous évoquez, et que l'on dénomme parfois sous le terme de "maintien à 100% du net strict" par application des arrêts de la Cour de cassation, fera l'objet d'un autre article que vous pourrez découvrir prochainement sur notre site.

Bien cordialement
L
LégiSocial
Bonjour Philouaix13,

Notre article concerne le maintien du salaire net à 100% de sa valeur.
La méthode que vous évoquez, et qui fera l’objet d’un article très prochainement, a pour objectif d’effectuer un maintien à 100ù du net « strict », c’est-à-dire en laissant à la charge du salarié la valeur des cotisations CSG et CRDS sur les IJSS brutes versées par la sécurité sociale.
Selon nous, il convient donc d’envisager 2 méthodes de maintien :
1. La méthode que l’on pourrait qualifier de « traditionnelle » visant à maintenir 100% du net habituel du salarié (objet de notre article) ;
2. La méthode maintien 100% du net « strict », visant à maintenir la rémunération à 100% du net habituel déduction faite des cotisations CSG et CRDS calculées sur les IJSS brutes (objet de notre futur article).

Bien cordialement,
P
Philouaix13
Bonjour,
Pas d'accord avec votre calcul du maintien du net. En cas de maintien du salaire net, le calcul du complément de salaire ne peut se faire qu'à partir du montant brut des IJSS, c'est-à-dire avant précompte, par la sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS (Cass. soc., 30 mars 2005, no 04-45.556). C'est donc ce montant qui sera majoré et transformé en équivalent salaire brut selon les règles précitées. Au final, le salaire net du salarié sera donc amputé du montant correspondant à la CSG et à la CRDS.
J
Joë
Bonjour,
Après lecture de votre article, il me semble que depuis 2004, nous pouvons déduire du net à payer le montant de la CSG/CRDS sur les IJSS car sinon c'est l'entreprise que supporte cette charge
Merci d'avance de votre réponse
L
LégiSocial
Bonjour,

Le cas particulier du calcul de la réduction FILLON a déjà été abordé dans une de nos actualités, que nous vous proposons de consulter à l’aide du lien suivant:

http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/301-comment-calculer-la-reduction-fillon-en-cas-de-maintien-de-salaire.html

Le principe est de recalculer le SMIC de référence en prenant en référence le salaire versé (éventuellement diminué par l’incorporation des IJSS brutes) et le salaire habituellement versé au salarié lorsqu’il n’est pas absent.
Le salaire brut est celui qui est soumis aux cotisations sociales (hors certains temps pour déterminer le coefficient C).

Bien cordialement
Bonjour,

Bien que le sujet a déjà été traité, je cherche à calculer la réduction Fillon lorsque les IJSS sont traitées dans un bulletin ultérieur, c'est dire lors de la perception des IJ.
Quel smic appliquer ? Quel brut choisir ?
Merci de donner un exemple simple qui ne cherche pas à tout traiter en une seule fois.

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