30 avril : date limite pour plusieurs procédures !

La date du 30 avril approche, plusieurs formalités et déclarations doivent être effectuées à cette date au plus tard.

Le présent article vous rappelle celles-ci, afin de ne pas rater plusieurs rendez-vous importants. 

Versement de la participation aux salariés 

Comme le rappelle une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), le versement de la participation est effectuée avant le 1^er jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice.

Ainsi les entreprises clôturant leur exercice comptable le 31/12/2013, doivent verser la participation aux salariés le 30 avril 2014 au plus tard, au titre la participation 2013.

Si la procédure n’est pas effectuée dans les temps impartis, les employeurs s’exposent alors au versement d’un intérêt de retard.

Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Mise à jour du 01.01.2014

Le versement de la participation est effectué avant le 1er jour du 5è mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, sous peine de versement d'un intérêt de retard (soit, par exemple, un versement effectué au plus tard le 30 avril lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).

Mouvements de main d'œuvre pour les entreprises implantées en ZFU

Afin de conserver le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux entreprises implantées en ZFU et aux associations implantées en ZFU ou en ZRU, ces structures doivent adresser à l’URSSAF ainsi qu’à la DIRECCTE, une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année 2013 dans le ou les établissements de l’entreprise ou de l’association situés en ZFU (ou en ZRU).
Cette déclaration doit être adressée au plus tard le 30 avril 2014. 

Extrait de la publication des services de l’URSSAF en date du 18/04/2014

ZFU : Formulaire des mouvements de main d’œuvre

Vous bénéficiez de l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines et aux associations implantées en zones franches urbaines (ZFU) ou en zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Pour conserver le bénéfice de cette exonération, vous devez notamment adresser à votre Urssaf, ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année 2013 dans le ou les établissements de l’entreprise ou de l’association situés en ZFU (ou en ZRU).
Cette déclaration doit être adressée au plus tard le 30 avril 2014.

Examen bilan social

Le 30 avril marque la date limite de fin d’examen du bilan social par le comité d’entreprise pour les entreprises dont l’effectif est au moins de 300 salariés.

Article L2323-72

Le comité d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis sur le bilan social.

A cet effet, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement reçoivent communication du projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis. Cette réunion se tient dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social. Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de présenter un bilan social d'établissement, la réunion au cours de laquelle le comité central d'entreprise émet son avis a lieu dans les six mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2323-68, les bilans sociaux particuliers et les avis émis sur ces bilans par les comités d'établissement sont communiqués aux membres du comité central d'entreprise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres des comités d'entreprise ou d'établissement.

Le bilan social, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du comité compétent, est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

  

Rapport activité médecin du travail

Le 30 avril marque la date limite de fin d’examen du bilan social par le comité d’entreprise pour les entreprises dont l’effectif est au moins de 300 salariés.

C’est à la date limite du 30 avril, que le rapport d'activité du médecin du travail doit être remis.

Cette procédure est :

• Obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
• Sur demande du comité d'entreprise pour les entreprises d'au moins 50 salariés. 

Ce rapport est présenté au CHSCT ainsi qu’au CE, et porte sur l’année N-1. 

Article D4624-45

Modifié par Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1

Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise. Ce rapport est transmis au comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article D. 4624-44 ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité intéressé en fait la demande

Article D4624-43

Modifié par Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1

Le rapport annuel d'activité est remis par le médecin du travail :
1° Pour les services autonomes, au comité d'entreprise ou d'établissement compétent ;
2° Pour les services interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle.
Cette présentation intervient au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle le rapport a été établi.

  

Date limite utilisation des congés payés

Sauf dispositions conventionnelles, usages ou accords d’entreprise, c’est au 30 avril 2014 que les congés payés acquis pour la période de référence 1^er juin 2012-31 mai 2013 doivent être soldés. 

Rappelons en effet que :

• Si la période de référence est 1^er juin 2012-31 mai 2013 ;
• Alors la période estivale est fixée du 1^er mai 2013 au 31 octobre 2013 ;
• Et la période dénommée parfois « 5^ème semaine » s’étend du 1^er novembre 2013 au 30 avril 2014.

Références

Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Mise à jour du 01.01.2014

Extrait de la publication des services de l’URSSAF en date du 18/04/2014