La modification de la réduction FILLON est annoncée !

Réduction FILLON
Actualité

Dans une publication du 24 avril 2014, sur le site « Portail du Gouvernement », les contours du « Pacte de responsabilité et de solidarité » ont été dévoilés. Ce Pacte de responsabilité et ...

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Dans une publication du 24 avril 2014, sur le site « Portail du Gouvernement », les contours du « Pacte de responsabilité et de solidarité » ont été dévoilés.

Ce Pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé par le président de la République le 14/01/2014, puis présenté par Manuel Valls le 8 avril dernier, est ainsi précisé par Michel Sapin le 23 avril 2014.

Plusieurs mesures sont annoncées, parmi lesquelles une réforme annoncée de la réduction FILLON. 

Exonération des charges patronales URSSAF

 

Comme nous vous l’annoncions dans une précédente actualité, devrait être instaurée dés 2015, une exonération des charges patronales URSSAF pour les salariés rémunérés à hauteur du SMIC (pour retrouver cette actualité en détails, vous pouvez cliquer ici). 

La publication du 24 avril 2014, précise que cette exonération ne concernera toutefois pas les cotisations chômage.

Une réforme de la réduction FILLON

 Mesure d’accompagnement de la précédente, une révision de la réduction FILLON est ainsi annoncée, sous les termes de « révision du barème des allègements existants jusqu’à 1,6 fois le Smic». 

Publication sur le « Portail du Gouvernement » en date du 24 avril 2014 

En 2015, le coût du travail au niveau du Smic sera réduit avec l’exonération des cotisations patronales versées aux URSSAF, hors cotisations d’assurance chômage, et par une révision du barème des allègements existants jusqu’à 1,6 fois le Smic.

  

La réduction FILLON : un dispositif plusieurs fois modifié !

Instauré par la loi n° 2003-47 du 17/01/2003, ce dispositif a connu de nombreuses modifications que nous vous proposons de découvrir dans le tableau synthétique qui suit et vous propose de façon non exhaustive, les étapes importantes de l’évolution de la réduction générale des cotisations patronales URSSAF, que les entreprises connaissent mieux sous le terme « réduction FILLON » : 

Dates

Références

Commentaires

18/01/2003

Publication au JO de la « LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi »

L’article 14 de loi fixe l’application de la réduction FILLON aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2003, se substituant ainsi aux mesures d’allègement sur les bas salaires qui étaient en vigueur depuis 1993 (Lois AUBRY I et AUBRY II)

16/05/2007

Publication au JO du « décret n°2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés ».

Le décret n° 2007-968 du 15 mai 2007 issu de la loi de Finances 2007 a instauré par la suite un nouveau régime de la réduction FILLON dont les calculs différent selon l’effectif de l’entreprise (1 à 19 salariés, plus de 19 salariés).

22/08/2007

Publication au JO de la loi TEPA « LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ».

Modification de la réduction FILLON (au 1er octobre 2007, date entrée en vigueur de la loi TEPA).

La rémunération brute devant être prise en compte pour la détermination du coefficient C de la réduction FILLON ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires.

La réduction FILLON se calcule sur la totalité de la rémunération, heures supplémentaires ou complémentaires comprises.

21/12/2007

Publication au JO de la « LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ».

L’article 12 de la loi prévoit l’exclusion dans la rémunération prise en compte pour déterminer le coefficient C des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

1/01/2011

Publication au JO du « Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction FILLON »

Le décret du 31 décembre 2010 marque une nouvelle étape importante dans le mode de calcul de la réduction FILLON.

Suite à quelques arrêts de la Cour de cassation, la réduction FILLON est désormais annualisée, permettant ainsi la prise en compte des primes sur l’ensemble de l’année.

Modification également dans la prise en compte du SMIC, majoration pour les salariés intérimaires et obligation de calcul à chaque contrat CDD ou lors de chaque mission d’intérim.

22/12/2011

Publication au JO de la « LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ».

Désormais, les heures supplémentaires ou complémentaires sont prises en compte afin de déterminer le coefficient C et le SMIC mensuel (ou annuel) est recalculé si le salarié réalise des heures supplémentaires ou complémentaires.

17/08/2012

Publication au JO de la « Loi n°2012-958 de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 »

Depuis le 1er janvier 2013, les seuils permettant ou pas de bénéficier d’un coefficient C majoré ou non sont modifiés.

La notion de « 19 salariés » est abandonnée au profit de « moins de 20 salariés » et « 20 salariés et plus ».

  

Les autres mesures

Pour terminer le présent article, d’autres mesures sont confirmées par cette publication du 24 avril 2014, comme :

Abaissement des cotisations famille

Pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC, un abaissement des cotisations d’allocations familiales de 1,8 point est annoncé.

Un abaissement est également annoncé pour les indépendants, à hauteur de 1 milliard d’euros. 

Publication sur le « Portail du Gouvernement » en date du 24 avril 2014 

A partir du 1er janvier 2016, les cotisations famille seront abaissées de 1,8 point, pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic. Au total, les allègements supplémentaires sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic s’élèveront à près de 4,5 milliards d'euros, ceux sur les salaires supérieurs à 1,6 Smic s’élèveront également à 4,5 milliards d'euros.
Les cotisations familiales seront également réduites à hauteur de 1 milliard pour les indépendants.

Suppression de plusieurs dizaines de taxes fiscales

Outre la disparition de la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des sociétés), le Gouvernement annonce la suppression de  plusieurs dizaines de taxes fiscales jugées « à faible rendement ». 

Publication sur le « Portail du Gouvernement » en date du 24 avril 2014 

Une modernisation du système fiscal des entreprises : le pacte prévoit une modernisation et une réduction de la fiscalité des entreprises pour favoriser leurs investissements. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par environ 300 000 entreprises, sera supprimée d’ici 2017, avec une première réduction équivalente à 1 milliard d'euros en 2015 sous la forme d’un abattement, ce qui permettrait d’exonérer deux tiers des contribuables actuels dès la 1ère année. Au total, cette suppression représente plus de 6 milliards d'euros bruts qui seront restitués aux entreprises.
La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sera également supprimée en 2016 et le taux normal passera de 33,3 % actuellement à 28 % en 2020 avec une première étape dès 2017.
Enfin, afin de simplifier le cadre fiscal, plusieurs dizaines de taxes à faible rendement seront supprimées. Cette réforme de la fiscalité favorisera la croissance et l’emploi, et à terme la fiscalité des entreprises aura baissé de 10 milliards d'euros en 2017.

Un agenda de simplification renforcé

Sans rentrer dans les détails, le Gouvernement confirme que des mesures de simplification préconisées par le Conseil de simplification (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici) devraient être prises dans les prochains mois. 

Une baisse des cotisations salariales

Enfin, est confirmée la baisse annoncée des cotisations salariales, selon un dispositif dégressif qui devrait concerner les salariés rémunérés dans la limite de 1,3 fois le SMIC. 

Publication sur le « Portail du Gouvernement » en date du 24 avril 2014 

A compter du 1er janvier 2015, un dispositif de réduction des cotisations salariales, dégressif jusqu’à 1,3 Smic, permettra aux salariés d’accroître leur salaire net d’environ 500 euros par an au niveau du Smic.

Référence

Publication sur le « Portail du Gouvernement » en date du 24 avril 2014