27 actualités et 9 jurisprudences publiées en juillet 2013.
Dans le domaine de la paie, il existe une opération particulière que les gestionnaires de paie doivent maîtriser : la proratisation du PMSS. Le présent article se propose de vous rappeler ...
La Cour de cassation a infirmé la décision d’appel qui estimait que 15 % des courriels envoyés hors des horaires d’ouverture justifiaient 5,25 h d’heures supplémentaires. Cette cassure rappelle que les seuls messages électroniques ne suffisent pas à établir le volume réel de travail, imposant aux salariés de fournir des preuves plus concrètes (feuilles de temps, relevés d’accès) et offrant aux employeurs un moyen de contester les demandes d’indemnisation.
Dans ce litige, la Cour de cassation confirme que, lorsqu’une convention collective prévoit une période d’essai de neuf mois pour les cadres, elle n’est pas déraisonnable, même si le salarié a été nommé mandataire social puis révoqué. La suspension du contrat pendant le mandat ne met pas fin à l’essai, qui reprend dès la révocation.
Après avoir abordé dans un précédent article les aides AGEFIPH spécifiquement proposées pour les contrats en alternance, nous vous proposons de découvrir d’autres aides confirmées par l’AGEFIPH dans sa communication ...
La publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16 juin 2013, met en place le dispositif de « l’activité partielle » en lieu et place du « chômage partiel ». ...
Un nouveau modèle de fiche d’aptitude médicale vient d’être fixé par un arrêté du 20 juin 2013, publié au JO du 3 juillet 2013. Nous vous proposons de découvrir les ...
La Cour de cassation vient d’annuler un arrêt de la cour d’appel qui avait jugé légitime le licenciement d’une agente de secrétariat après la suppression de son repos dominical. Cette décision rappelle que toute modification du planning affectant le jour de repos constitue une modification du contrat, que le salarié peut refuser, et expose l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous avions informé des taux de cotisations chômage-intempéries dans le secteur du BTP, pour la période 2013-2014. Toutes ces ...
Après des précisions apportées par la DGEFP dans un « questions-réponses » du 29 mai 2013 (pour lequel nous avons rédigé un article que vous pouvez retrouver en cliquant ici), c’est au tour ...
Nous vous avions récemment informés que la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement était publiée au JO du 29 juin 2013 (vous pouvez retrouver cette actualité ...
Après que la cour d’appel ait validé le calcul au prorata des formateurs occasionnels, la Cour de cassation rappelle que tout salarié dont le contrat ne précise pas la durée hebdomadaire ou mensuelle doit être compté pour une unité dans le calcul de l’effectif. Cette décision rehausse le risque de redressement URSSAF pour les entreprises qui emploient des prestataires intermittents.
Dans une circulaire ARRCO-AGIRC du 3 juillet 2013, les taux de cotisations de retraite complémentaire applicables en 2014 et 2015 sont confirmés. Augmentation des cotisations suite à ANI ...
Nous voilà entrés de plein pied dans la période des « jobs d’été ». A cette occasion, les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs quelques points de vigilance, que le présent article ...
Dans une communication du 27 juin 2013, l’AGEFIPH confirme la revalorisation de certaines aides. Nous consacrons le présent article aux aides accordées dans le cadre des contrats en alternance, et ...
Après 16 ans sans aucune formation, un opérateur de la métallurgie a vu son recours en dommages‑intérêts pour manquement à l’obligation de formation rejeté en appel, puis infirmé par la Cour de cassation. L’arrêt rappelle que l’employeur doit, même sans évolution de poste, assurer le maintien des compétences face aux évolutions technologiques, sous peine de sanctions financières.
L’article 8 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 instaure des nouvelles prérogatives au comité d’entreprise. Une de celles-ci consiste à une consultation annuelle obligatoire sur ...
La rupture conventionnelle devient un mode de rupture du contrat de travail dont le succès ne se dément pas. C’est la raison pour laquelle, nous vous proposons dans le présent ...
Dans le domaine de la paie, il existe une opération particulière que les gestionnaires de paie doivent maîtriser : la proratisation du PMSS. Le présent article se propose de vous rappeler ...
En 1998, la directrice d’un centre de santé a été licenciée pour faute grave après avoir, sur le papier à en‑tête de la mutuelle, adressé à plusieurs instances régionales une lettre critiquant le cabinet d’expertise‑comptable de son employeur. La Cour de cassation a confirmé la rupture, rappelant que l’usage du support de l’entreprise pour formuler des critiques personnelles peut justifier une rupture immédiate du contrat.
Dans un document sous forme de « questions/réponses », l’administration donne des précisions importantes concernant les emplois d’avenir. Les emplois d’avenir : petits rappels utiles L'emploi d'avenir est un contrat ...
Une nouvelle mesure en faveur de l’emploi des jeunes, est lancée par un décret publiée au JO du 28 juin 2013 (ainsi que des 2 arrêtés publiés à la même ...
Nouvelle conséquence de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, un décret publié au JO du 28 juin 2013 modifie le régime du chômage partiel au titre des congés ...
Dans ce litige, la Cour de cassation confirme que, lorsqu’une convention collective prévoit une période d’essai de neuf mois pour les cadres, elle n’est pas déraisonnable, même si le salarié a été nommé mandataire social puis révoqué. La suspension du contrat pendant le mandat ne met pas fin à l’essai, qui reprend dès la révocation.
Dans une communication du 20 juin 2013, les services de l’URSSAF confirment le régime social des aides servies par le comité d’entreprise, dont l’objectif est de favoriser le départ en ...
Nous continuons notre série d’articles, abordant les nombreuses modifications qu’entraine la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Nous abordons cette fois le cas particulier des droits rechargeables ...
La loi de sécurisation de l’emploi publiée au JO du 16 juin 2013, met en place un nouveau dispositif dénommé « indemnité forfaitaire de rupture », elle concerne le salarié qui conteste ...
Un VRP engagé le 1er janvier 1986 a signifié son départ à la retraite le 26 décembre 2007, en dénonçant des baisses unilatérales de ses commissions depuis 2004. La Cour de cassation a confirmé que, face à de tels manquements, le départ peut être requalifié en prise d’acte, entraînant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités afférentes.
Nous poursuivons notre série d’actualités concernant la prévoyance. Le présent article aborde cette fois la modification importante apportée par la loi de sécurisation de l’emploi, publiée au JO du 16 ...
Le congé de reclassement, qui concerne les entreprises dont l’effectif est d’au moins 1.000 salariés, est modifié par la loi de sécurisation de l’emploi dans sa durée et la ...
Après l’adoption par l’Assemblée nationale le 13 mai 2013 en première lecture, puis l’adoption par le Sénat le 28 mai 2013, la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et ...
Dans une affaire où une salariée a informé son employeur de sa grossesse le 9 juillet 2008, la Cour de cassation a rappelé que la protection maternelle s’applique dès l’envoi de la lettre de licenciement. Ainsi, toute rupture ne peut être justifiée que par une faute grave indépendante de la grossesse ou par une impossibilité objective, sous peine d’annulation.
La création du CPF par la loi de sécurisation de l’emploi publiée au JO du 16 juin 2013, marque l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif dont l’objectif est de substituer ...
Par décision du 2 juillet 2013, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux AGS à sa valeur actuelle, soit 0,30%. La cotisation AGS sur le ...
Encore une conséquence de la publication de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le régime actuel de la prévoyance est modifié. Plus précisément, est concerné le ...
Après plus d’un an écoulé depuis la signature d’une rupture conventionnelle, le salarié a tenté d’en demander l’annulation, mais les juridictions ont rejeté la requête, rappelant que le délai légal d’un an était expiré. Cette décision confirme la nécessité pour les parties de respecter scrupuleusement le terme de prescription afin d’éviter la nullité de la convention et les conséquences juridiques qui en découlent.
Nous avons abordé dans un précédent article, que vous pouvez retrouver en cliquant ici, les différents changements apportés par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 aux licenciements ...
Après avoir abordé les accords de mobilité interne dans un précédent article, nous abordons cette fois les dispositifs de mobilité externe ou de « mobilité volontaire sécurisée », en reprenant les termes ...
Comme nous vous l’avons indiqué dans de précédents articles, le régime des cotisations patronales chômage connait de grands changements à compter du 1er juillet 2013. Ces modifications sont la conséquence ...
La Cour de cassation a infirmé la décision d’appel qui estimait que 15 % des courriels envoyés hors des horaires d’ouverture justifiaient 5,25 h d’heures supplémentaires. Cette cassure rappelle que les seuls messages électroniques ne suffisent pas à établir le volume réel de travail, imposant aux salariés de fournir des preuves plus concrètes (feuilles de temps, relevés d’accès) et offrant aux employeurs un moyen de contester les demandes d’indemnisation.
La Cour de cassation vient d’annuler un arrêt de la cour d’appel qui avait jugé légitime le licenciement d’une agente de secrétariat après la suppression de son repos dominical. Cette décision rappelle que toute modification du planning affectant le jour de repos constitue une modification du contrat, que le salarié peut refuser, et expose l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Après que la cour d’appel ait validé le calcul au prorata des formateurs occasionnels, la Cour de cassation rappelle que tout salarié dont le contrat ne précise pas la durée hebdomadaire ou mensuelle doit être compté pour une unité dans le calcul de l’effectif. Cette décision rehausse le risque de redressement URSSAF pour les entreprises qui emploient des prestataires intermittents.
Après 16 ans sans aucune formation, un opérateur de la métallurgie a vu son recours en dommages‑intérêts pour manquement à l’obligation de formation rejeté en appel, puis infirmé par la Cour de cassation. L’arrêt rappelle que l’employeur doit, même sans évolution de poste, assurer le maintien des compétences face aux évolutions technologiques, sous peine de sanctions financières.
En 1998, la directrice d’un centre de santé a été licenciée pour faute grave après avoir, sur le papier à en‑tête de la mutuelle, adressé à plusieurs instances régionales une lettre critiquant le cabinet d’expertise‑comptable de son employeur. La Cour de cassation a confirmé la rupture, rappelant que l’usage du support de l’entreprise pour formuler des critiques personnelles peut justifier une rupture immédiate du contrat.
Dans ce litige, la Cour de cassation confirme que, lorsqu’une convention collective prévoit une période d’essai de neuf mois pour les cadres, elle n’est pas déraisonnable, même si le salarié a été nommé mandataire social puis révoqué. La suspension du contrat pendant le mandat ne met pas fin à l’essai, qui reprend dès la révocation.
Un VRP engagé le 1er janvier 1986 a signifié son départ à la retraite le 26 décembre 2007, en dénonçant des baisses unilatérales de ses commissions depuis 2004. La Cour de cassation a confirmé que, face à de tels manquements, le départ peut être requalifié en prise d’acte, entraînant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités afférentes.
