Connaissez-vous le nouveau dispositif des « emplois francs » ?

Une nouvelle mesure en faveur de l’emploi des jeunes, est lancée par un décret publiée au JO du 28 juin 2013 (ainsi que des 2 arrêtés publiés à la même date).

Ce dispositif porte le nom « d’emplois francs » et ne concerne que certaines zones délimitées.

Le présent article se propose de vous en faire une présentation synthétique et pragmatique.

Un dispositif expérimental

Un dispositif d’aide de l’État dénommé « emplois francs » est institué à titre expérimental, pour une durée de 3 ans.

Il est susceptible d’être pérennisé si les résultats de l'évaluation qui en est faite à l'issue des 3 ans sont positifs. 

Ce dispositif est ouvert au titre :

• D’une embauche d’un jeune résidant dans une des ZUS de certaines communes limitativement désignées et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. 

Extrait du décret 26/06/2013

Art. 1er. − Un dispositif d’aide de l’Etat dénommé « emplois francs » est institué à titre expérimental, pour une durée de trois ans, au bénéfice des employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée indéterminée et à temps complet, un jeune résidant dans une des zones urbaines sensibles de certaines communes et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La liste des communes concernées est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget.

Les entreprises concernées 

Sont concernées les entreprises du secteur marchand, et les jeunes en recherche d’emploi résidant dans les ZUS des communes concernées par l’expérimentation. 

Extrait du décret 26/06/2013 

Publics concernés : entreprises, jeunes en recherche d’emploi résidant dans les zones urbaines sensibles des communes concernées par l’expérimentation.

Les jeunes concernés 

Le bénéfice de l’aide est ouvert pour l’embauche d’un jeune en recherche d’emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de demande de l’aide :

• Être âgé de moins de 30 ans ;
• Être résident depuis au moins 6 mois consécutifs dans une ZUS ;
• Faire état d’une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois. 

Extrait du décret 26/06/2013 

Art. 2. − Le bénéfice de l’aide est ouvert pour l’embauche d’un jeune en recherche d’emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de demande de l’aide :

1o Etre âgé de moins de trente ans ;

2o Etre résident depuis au moins six mois consécutifs dans une zone urbaine sensible ;

3o Faire état d’une durée de douze mois minimum de recherche d’emploi au cours des dix-huit derniers mois.

Les communes concernées 

Sont concernées par le nouveau dispositif d’emplois francs, les communes suivantes :

• Amiens ;
• Clichy-sous-Bois ;
• Croix ;
• Cugnaux;
• Echirolles ;
• Fontaine ;
• Fort-de-France ;
• Garges-lès-Gonesse ;
• Gonesse ;
• Grenoble ;
• Haubourdin ;
• Hem ;
• La Ciotat ;
• Le Lamentin ;
• Lille ;
• Loos ;
• Marseille ;
• Mons-en-Barœul ;
• Montfermeil ;
• Perpignan ;
• Roubaix ;
• Saint- Martin-d’Hères ;
• Saint-Martin-le-Vinoux ;
• Saint-Quentin ;
• Sarcelles ;
• Seclin ;
• Toulouse ;
• Tourcoing ;
• Villiers-le-Bel ;
• Wattrelos. 

Extrait de l’arrêté du 26/06/2013 

Art. 1er. − Sont concernées par l’expérimentation d’emplois francs instituée par le décret du 26 juin 2013 susvisé les communes suivantes :

Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint- Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos, Marseille, La Ciotat, Perpignan, Saint-Quentin,  Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel, Toulouse, Cugnaux. 

Conditions à remplir par l’employeur 

L’octroi de l’aide est subordonné au respect par l’employeur des conditions suivantes :

• Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues ;
• Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
• Ne pas bénéficier, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Nota : le titulaire du contrat franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche. 

Extrait du décret 26/06/2013 

Art. 3. − L’octroi de l’aide est subordonné au respect par l’employeur des conditions suivantes :

1o L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues ;

2o L’employeur n’a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;

3o Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche ;

4o L’employeur ne bénéficie pas, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Aide si maintien du jeune dans les effectifs 

Le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise dans les 2 ans suivant le 1^er jour d’exécution du contrat de travail.

Ainsi le licenciement du jeune (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude) entraîne l’interruption du versement de l’aide et l’obligation pour l’employeur de rembourser les montants déjà perçus.

Bien entendu, le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne l’interruption du versement de l’aide, sans l’obligation de remboursement des aides perçues pour la période de présence dans l’entreprise.

Extrait du décret 26/06/2013 

Art. 4. − Le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise dans les deux ans suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail.

Le licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude entraîne l’interruption du versement de l’aide et l’obligation pour l’employeur de rembourser les montants déjà perçus.

Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne l’interruption du versement de l’aide.

L’aide financière 

Principes généraux

Cette aide, attribuée par Pôle emploi, est fixée à 5.000 € et fait l’objet de 2 versements d’un montant de 2.500 € chacun.

L'employeur doit déposer sa demande d'aide (à l’aide d’un cerfa spécifique) auprès de Pôle Emploi soit avant la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d'un mois suivant le 1^er  jour d'exécution du contrat de travail.

Remarque : le silence gardé pendant plus d'un mois par Pôle Emploi sur cette demande vaut décision de rejet. 

Premier versement

Lorsque Pôle Emploi confirme l’octroi de l’aide, l'employeur doit, pour obtenir le premier versement, lui adresser une déclaration d'actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise, accompagné du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d'essai ou qui suit la réception de la notification d'attribution (si la notification d'attribution est postérieure à la fin de la période d'essai). 

Second versement

Pour le second versement de l’aide, une nouvelle déclaration d’actualisation doit être renvoyée par l’employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du 10^ème  mois d’exécution du contrat de travail. 

Extrait de l’arrêté du 26/06/2013 

Art. 1er. − L’aide de l’Etat prévue à l’article 1er du décret du 26 juin 2013 susvisé est d’un montant total de 5 000 € et fait l’objet de deux versements d’un montant de 2 500 € chacun.

Art. 2. − Le modèle de la demande d’aide mentionné à l’article 6 du même décret est défini en annexe au présent arrêté.

Art. 3. − Pour le premier versement de l’aide, la déclaration d’actualisation mentionnée à l’article 7 du même décret doit être renvoyée par l’employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d’essai ou, si la notification d’attribution de l’aide est postérieure à la fin de la période d’essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification.

Pour le second versement de l’aide, une nouvelle déclaration d’actualisation doit être renvoyée par l’employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du dixième mois d’exécution du contrat de travail.

Art. 5. − L’aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l’État dans la limite de l’enveloppe financière que celui-ci lui notifie annuellement.

Art. 6. − La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d’un mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune, conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et de la ville.

Le silence gardé pendant plus d’un mois par Pôle emploi sur la demande d’aide vaut décision de rejet.

Art. 7. − L’aide fait l’objet de deux versements dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget. Le premier versement est dû au terme de la période d’essai. Le second versement est dû au terme du dixième mois d’exécution du contrat de travail.

Contrôle des déclarations

Pôle Emploi est en droit de contrôler l'exactitude des déclarations de l'entreprise.

A cette fin, il peut l'enjoindre de lui adresser des justificatifs dans le délai d'un mois.

A défaut de réponse de l’employeur, le versement de l'aide est interrompu sans préjudice du recouvrement des sommes indûment versées. 

Extrait du décret : 

Art. 8. − Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations de l’employeur. Ce dernier tient à sa disposition tout document nécessaire à l’exercice de ses missions. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d’un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d’établir une date certaine.

L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai interrompt le versement de l’aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.

Règle des cumuls 

L'aide n'est pas cumulable, pour l'emploi du même salarié, avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception des aides liées au contrat de professionnalisation.

Extrait du décret 26/06/2013 

Art. 3. −  (…)

4o L’employeur ne bénéficie pas, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation. 

Entrée en vigueur 

Le nouveau dispositif entre en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit le 29 juin 2013. 

Extrait du décret 26/06/2013 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Références  

Décret no 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l’expérimentation d’emplois francs, JO 28 juin 2013 

Arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes concernées par l’expérimentation d’emplois francs, JO 28 juin 2013  

Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l’aide de l’Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d’aide et à la déclaration d’actualisation, JO 28 juin 2013