Quand un départ à la retraite devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°11-26784

Un salarié est engagé le 1er  janvier 1986 en qualité de VRP. Il notifie à son employeur, le 26 décembre 2007, son départ à la retraite par une lettre énonçant ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 1er  janvier 1986 en qualité de VRP.

Il notifie à son employeur, le 26 décembre 2007, son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004.

Par la suite, il saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette rupture en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de demandes en paiement des indemnités de rupture et de divers rappels de salaire sur commissions et autres frais relatifs à l'exécution du contrat de travail.

Les arguments du salarié sont retenus par la cour d’appel et par la suite par la Cour de cassation.

Les juges rappellent que le départ volontaire à la retraite résulte d’une décision claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail par le salarié.

Il en ressort dans cette affaire, que cette décision a été contrainte par les manquements de l’employeur, ayant pour effet de requalifier dans un premier temps le départ à la retraite en une prise d’acte de rupture du contrat de travail.

Les griefs invoqués par le salarié étant fondés, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait appliqué des taux de commission inférieurs au taux convenu, sans justifier de l'accord du salarié sur cette modification, et qu'il avait réduit unilatéralement le montant des avances sur commissions jusqu'alors appliqué, dans des conditions qui étaient de nature à faire obstacle à l'exécution de la mission du salarié, la cour d'appel a pu en déduire que le départ à la retraite s'analysait en une prise d' acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Cour de cassation du , pourvoi n°11-26784

Commentaire de LégiSocial

En cas de départ à la retraite, il convient de bien distinguer les 2 modes suivants :

  1. Le départ volontaire à la retraite, résultant d’une décision libre et non équivoque du salarié (comme le rappelle la présente affaire) ;
  2. La mise à la retraite par l’employeur, nécessitant l’accord du salarié sauf lorsque ce dernier a atteint l’âge de 70 ans. 

Concernant le départ volontaire à la retraite, des règles encadrent le versement de l’indemnité due en la circonstance comme nous vous le rappelons dans le présent commentaire.

Le principe régissant l’indemnité légale

Le  code du travail dans son article L1237-9 prévoit le versement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite comme suit : 

Article L1237-9 

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

En ce qui concerne le versement de l’indemnité de départ à la retraite, il est important de souligner les points suivants :

  • Le départ volontaire en retraite n’est possible que si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite de base auprès du régime général de Sécurité sociale ;
  • Si le salarié quitte l’entreprise avant cet âge, il est considéré comme démissionnaire, il ne pourra alors prétendre à aucune indemnité de départ ;
  • L’indemnité de départ en retraite n’est pas due si le salarié informe l’employeur du fait qu’il demande sa pension, mais n’a aucunement fait valoir ses droits à retraite auprès des organismes compétents. La rupture du contrat de travail est alors considérée comme une démission. Le salarié devra restituer l’indemnité de départ en retraite à son employeur. 

Le calcul de l’indemnité légale

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit à l’indemnité légale prévue par l’article 6 de la loi sur la mensualisation, c’est-à-dire : 

Ancienneté

Salaire

De 10 ans à 15 ans

½ mois

De 15 ans à 20 ans

1 mois

De 20 ans à 30 ans

1 mois ½

+ de 30 ans

2 mois

Le salaire à prendre en compte est égal à la moyenne :

  • Des 3 mois précédant l’expiration du préavis ;
  • Ou des 12 mois précédant la notification du départ en retraite.  

Il convient de retenir la solution la plus favorable au salarié.

Si des primes annuelles ou exceptionnelles ont été versées au cours de cette période, elles doivent être prises en compte « prorata temporis » dans le calcul des 3 mois.

Les salariés à temps partiel ont droit à l’indemnité de départ en retraite dans les mêmes conditions, leur ancienneté étant prise en compte pour sa totalité.

S’ils ont travaillé pour partie à temps plein et pour partie à temps partiel, l’indemnité doit être calculée proportionnellement, en tenant compte des périodes à temps plein et des périodes à temps partiel.

Régime fiscal et social

Départ hors plan de sauvegarde de l’emploi

L’indemnité de départ volontaire en retraite est soumise à toutes les cotisations sociales et doit être considéré comme constituant un salaire.

Les cotisations POLE EMPLOI ne sont pas calculées si le salarié a au moins 65 ans.

Depuis le 1er janvier 2010, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu (jusqu’au 31 décembre 2009, existait une exonération de 3.050 €). 

Départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Par exception, si le départ en retraite du salarié s’inscrit dans le cadre d’une procédure de licenciement économique portant sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’indemnité de départ en retraite est:

  • exonérée d’impôt sur le revenu sans limitation de montant ;
  • exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS ;
  • exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel.

Nota :

Les indemnités sont exonérées d’impôt sans limitation de montant (voir article 80 duodecies 1 du CGI).

 Encore faut-il qu’il s’agisse d’un « plan de sauvegarde de l’emploi » au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 du code du travail, c’est à dire d’une procédure de licenciement économique portant sur au moins 10 salariés sur 30 jours, peu important l’effectif de l’entreprise. 

Résumé synthétique

Nature de l’indemnité

Cotisations de sécurité sociale et soumission à l’impôt sur le revenu.

Cotisations CSG/CRDS (sans  abattement)

Indemnité de départ volontaire à la retraite, hors plan de sauvegarde de l’emploi

Soumission de la totalité de la somme.

Soumission de la totalité de la somme.

Indemnité de départ volontaire à la retraite (plan de sauvegarde de l’emploi)

  • Exonération dans la totalité au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • Exonération dans la limite de 2 PASS

Exonération dans la limite de la valeur légale ou conventionnelle, sans que la fraction exonérée n’excède la partie exonérée de cotisations sociales.

  L’indemnité de départ volontaire est saisissable, compte tenu de son statut de « salaire ».