Emplois d’avenir : l’ACOSS apporte des précisions

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Après des précisions apportées par la DGEFP dans un « questions-réponses » du 29 mai 2013 (pour lequel nous avons rédigé un article que vous pouvez retrouver en cliquant ici), c’est au tour ...

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Après des précisions apportées par la DGEFP dans un « questions-réponses » du 29 mai 2013 (pour lequel nous avons rédigé un article que vous pouvez retrouver en cliquant ici), c’est au tour de l’ACOSS de donner des précisions utiles concernant les emplois d’avenir. 

Prise en compte dans les effectifs

Pendant la durée de l’attribution de l’aide financière, et en application de l’article L 1111-3 du code du travail, les titulaires d’un emploi d’avenir ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise. 

Article L1111-3

Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :

1° Les apprentis ;

2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 ;

3° (Abrogé) ;

4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;

5° (Abrogé) ;

6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Extrait de la circulaire 

2.2 PRISE EN COMPTE DANS L’EFFECTIF

En application de l’article L.1111-3 du code du travail, les titulaires d’un CUI contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un CUI contrat initiative emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pendant la durée d’attribution de l’aide financière.

Cumul des exonérations

CAE emploi d’avenir et CAE emploi d’avenir professeur

Les rémunérations sont éligibles à l’exonération de cotisations sociales applicable aux CUI CAE de droit commun, ainsi qu’à une exonération de la taxe sur les salaires et des participations à l’effort de construction.

L’exonération de cotisations sociales s’applique pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, et porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues sur la partie de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, pris en compte dans la limite de la durée légale calculée sur le mois, ou si elle est inférieure, dans la limite de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement (article D.5134-48 du code du travail). 

Nota : la réduction Fillon ne peut être cumulée pour l’emploi d’un même salarié avec l’exonération de cotisations attachée au CAE

Article D5134-48

Modifié par Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1

Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement

Extrait de la circulaire 

3.2 EXONERATION

3.2.1 CAE - emploi d’avenir et CAE - emploi d’avenir professeur

Les rémunérations versées aux jeunes recrutés dans le cadre d’un CAE–emploi d’avenir ou d’un CAE-emploi d’avenir professeur sont éligibles à l’exonération de cotisations sociales applicable aux CUI CAE de droit commun, ainsi qu’à une exonération de la taxe sur les salaires et des participations à l’effort de construction.

L’exonération de cotisations sociales s’applique pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, et porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues sur la partie de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, pris en compte dans la limite de la durée légale calculée sur le mois, ou si elle est inférieure, dans la limite de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement (article D.5134-48 du code du travail).

(…) Par suite, la réduction Fillon ne peut être cumulée pour l’emploi d’un même salarié avec l’exonération de cotisations attachée au CAE.

CIE emploi d’avenir

Compte tenu du fait qu’il n’existe pas d’exonération spécifique pour ce type de contrat, les rémunérations versées aux personnes recrutées dans ce cadre sont assujetties aux cotisations aux taux de droit commun.

Tout comme le CUI CIE de droit commun, les CIE conclus dans le cadre des emplois d’avenir ouvrent droit aux exonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale, notamment la réduction Fillon. 

En ce qui concerne les exonérations applicables en ZFU, en ZRR ou en ZRU, aucun cumul n’est autorisé.

L’employeur devra donc opter soit pour l’exonération applicable à ce titre, soit pour l’aide applicable au titre du CIE emploi d’avenir. 

Extrait de la circulaire

3.2.2 CIE - Emploi d’avenir

Il n’y a pas d’exonération spécifique prévue par les textes. Les rémunérations versées aux personnes recrutées dans ce cadre sont assujetties aux cotisations aux taux de droit commun.

Les textes ne prévoient pas de règle de non cumul. Comme pour le CUI CIE de droit commun, les CIE emplois d’avenir ouvrent droit aux exonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale, notamment la réduction Fillon.

Toutefois, les exonérations applicables en ZFU, en ZRR ou en ZRU n’étant pas cumulables avec une autre aide de l’Etat à l’emploi, l’employeur devra opter soit pour l’exonération applicable à ce titre, soit pour l’aide applicable au titre du CIE emploi d’avenir.

Référence

Lettre circulaire ACOSS n° 2013-0000049 du 5 juillet 2013