Nouveau régime des contributions patronales d’assurance chômage : les changements sur le bordereau URSSAF

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Comme nous vous l’avons indiqué dans de précédents articles, le régime des cotisations patronales chômage connait de grands changements à compter du 1er juillet 2013.

Ces modifications sont la conséquence directe de la publication récente de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, au JO du 16 juin 2013.

Bien évidemment, ce nouveau régime a aussi un impact important sur les bordereaux de déclaration URSSAF, comme vous le confirme le présent article.

2 cas de modification envisageables 

Comme le confirment les services de l’URSSAF, la modulation de la contribution patronale d’assurance chômage est envisageable pour 2 cas précis :

  • L’embauche d’un salarié en contrat CDD ;
  • L’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat CDI. 

Extrait de la publication URSSAF

Contribution patronale d'assurance chômage 

20/06/2013

Nouveau : Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage 

A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié dans les deux cas suivants :

embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat,

embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) : exonération pendant une durée fixée selon l’effectif de l’entreprise.

Majoration de la contribution patronale pour embauches en CDD

Les cas de recours concernés 

Seuls sont concernés par l’éventuelle majoration de la contribution patronale d’assurance chômage, les contrats CDD conclus pour les motifs suivants :

  • Accroissement temporaire d’activité ;
  • Contrats d’usage. 

Les employeurs concernés 

Tous les employeurs, y compris ceux qui emploient les intermittents du spectacle.

Sont toutefois exclus de ces nouvelles dispositions les entreprises de travail temporaire. 

Les durées 

Une majoration des contributions patronales d’assurance chômage n’est à prévoir que pour les seuls contrats dont la durée initiale est inférieure à 3 mois. 

Seuls sont concernés par l’éventuelle majoration de la contribution patronale d’assurance chômage, les contrats CDD.  

Extrait de la publication URSSAF

Majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les embauches en CDD

Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD.
Sont concernés les employeurs relevant du régime général, y compris les employeurs d’intermittents du spectacle. La majoration ne s’applique pas aux entreprises de travail temporaire.
La majoration est applicable :

aux CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD,

aux contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

L’assiette de cotisations 

La majoration est due sur une assiette identique à celle concernée par les contributions d’assurance chômage.  

Extrait de la publication URSSAF

La majoration est due sur la même assiette que les contributions d’assurance chômage.

Salariés âgés de 65 ans et plus 

Ils ne sont pas concernés par cette nouvelle majoration.  

Extrait de la publication URSSAF

La rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus est exclue de cette majoration.

Les taux de cotisations majorés 

En fonction de la durée initiale du contrat de travail, les taux de cotisations majorés suivants s’appliquent alors : 

  • Le taux de 7 % (au lieu de 4%) s’applique aux contrats CDD pour accroissement d’activité dont la durée initiale est inférieure à 1 mois ;
  • Le taux de 5,5 % (au lieu de 4%) s’applique aux contrats CDD pour accroissement d’activité dont la durée initiale est supérieure à 1 mois mais inférieure à 3 mois ;
  • Enfin, le taux de 4,5 % (au lieu de 4%) s’applique aux contrats CDD d’usage dont la durée initiale est inférieure à 3 mois. 

Informations sur le bordereau URSSAF 

Seule la majoration doit figurer sur le bordereau URSSAF, par exemple pour les contrats CDD pour accroissement d’activité dont la durée initiale du contrat est inférieure à 1 mois, le taux de 3% sera indiqué (7% moins 4% habituel).

Le nombre de salariés concernés par cette majoration doit également être indiqué. 

En ce qui concerne les contributions patronales au taux non majoré, aucune modification n’est apportée.  

Extrait de la publication URSSAF

Le taux de la majoration est fixé en fonction de la durée du CDD.
Cette majoration doit figurer sur votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf : de nouveaux codes type de personnel (CTP) ont été créés afin de permettre d’acquitter ce complément de cotisations. Pour chaque cas de majoration l’effectif salarié concerné doit également être renseigné.
Vous devez continuer de déclarer les contributions chômage au taux non majoré selon les modalités habituelles.


Les codes CTP et les taux déclarés 

3 nouveaux CTP ont été créés, l’administration précisant d’ailleurs qu’ils ne sont pas encore disponibles à la date de publication du 20 juin 2013. 

Ainsi, 3 nouvelles lignes apparaissent désormais sur les bordereaux URSSAF comme suit : 

Motif de recours au CDD

Durée du CDD

Taux de la majoration

CTP

Libellé

Accroissement temporaire d’activité

Inférieure ou égale à 1 mois

3%

327

RG Majo CDD<1 mois pour acc.act.

Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois

1,5%

295

RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act

Contrat d’usage

Inférieure ou égale à 3 mois

0,5%

293

RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage

Extrait de la publication URSSAF

La déclaration de la majoration s’effectue à l’aide des CTP suivants (non encore disponibles) : 

Motif de recours au CDD

Durée du CDD

Taux de la majoration

CTP

Libellé

Accroissement temporaire d’activité

Inférieure ou égale à 1 mois

3%

327

RG Majo CDD<1 mois pour acc.act.

Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois

1,5%

295

RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act

Contrat d’usage

Inférieure ou égale à 3 mois

0,5%

293

RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage

Transformation du contrat CDD en CDI

En cas de transformation du contrat CDD en CDI, la majoration n’est alors plus due. 

Les employeurs devront alors procéder à une déduction spécifique sur le bordereau suivant. 

Au moment de la publication, l’administration n’est pas en mesure de confirmer les modalités pratiques.  

Extrait de la publication URSSAF

Important : en cas de transformation du CDD en CDI, la majoration n’est plus due. Dans ce cas il conviendra de la déduire du bordereau suivant la transformation du CDD en CDI à l’aide de CTP spécifiques. Les modalités pratiques de cette régularisation vous seront prochainement communiquées.

Exonération temporaire des contributions patronales d’assurance chômage 

Les embauches concernées 

Seules sont concernées par l’exonération temporaire, les embauches concernant :

  • Les jeunes de moins de 26 ans ;
  • Sous contrat CDI. 

Extrait de la publication URSSAF

Exonération de la contribution patronale pour les embauches en CDI

Une exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage est créée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDI.
Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date du 1er jour d’exécution du contrat de travail.

Les employeurs concernés 

Tous les employeurs relevant du régime général sont concernés, sauf :

  • Les employeurs d’intermittents du spectacle ;
  • Les entreprises de travail temporaire. 

Extrait de la publication URSSAF

Les employeurs relevant du régime général peuvent bénéficier de cette exonération, à l’exception :

des employeurs d’intermittents du spectacle,

des entreprises de travail temporaire.

Contrats concernés 

L’exonération s’applique lorsque le contrat se poursuit à l’issue de la période d’essai.  

Peuvent bénéficier de cette exonération les contrats dont le 1er  jour d’exécution intervient à compter du 1er  juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat.  

Extrait de la publication URSSAF

L’exonération s’applique lorsque le contrat se poursuit à l’issue de la période d’essai. Peuvent bénéficier de cette exonération les contrats dont le 1er jour d’exécution intervient à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat.
Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date du 1er jour d’exécution du contrat de travail.

Assiette retenue 

L’exonération est calculée sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance chômage.  

Extrait de la publication URSSAF


L’exonération est calculée sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance chômage.

Durée de l’exonération 

Cette exonération est temporaire, et sa durée dépend de l’effectif de l’entreprise. 

Elle est fixée à :

  • 4 mois pour les entreprises comptant moins de 50 salariés ;
  • 3 mois pour celles comptant un effectif de 50 salariés et plus. 


Extrait de la publication URSSAF

La durée de cette exonération est fixée à 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés (3 mois à partir de 50 salariés).
Cette exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.

Démarche à effectuer 

Les employeurs n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette exonération temporaire, seul le fait de la faire figurer sur le bordereau de déclaration. 

Code CTP 

Pour l’instant pas encore disponible, l’exonération temporaire devra figurer sur le bordereau de déclaration URSSAF comme suit :  

Libellé

CTP

Taux

RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans

343

2,40%*

* taux de la contribution salariale d’assurance chômage  

Extrait de la publication URSSAF

Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Toutefois elle doit figurer sur votre déclaration Urssaf sur une ligne dédiée (CTP non encore disponible) en indiquant l’effectif concerné. 

Libellé

CTP

Taux

RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans

343

2,40%*

* taux de la contribution salariale d’assurance chômage

Références  

Informations sur le site URSSAF en date du 20/06/2013

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, l’article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011

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