Le régime d’activité partielle remplace celui du chômage partiel depuis le 1er juillet 2013
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16 juin 2013, met en place le dispositif de « l’activité partielle » en lieu et place du « chômage partiel ».
Compte tenu du grand nombre de modifications qu’entraîne ce changement, nous vous proposons une série d’articles consacrés à cette thématique.
Date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif
Le nouveau dispositif unique « d’activité partielle » se substitue aux anciens dispositifs pour toutes les demandes d’autorisations administratives déposées à compter du 1er juillet 2013.
Concernant les demandes d’autorisation et de demande de paiement des allocations, la mise en forme dématérialisée est envisagée mais n’entrera en vigueur que par la suite et au plus tard le 1er juillet 2014.
🔒 Votre quota mensuel est épuisé
Vous avez exploré tous vos contenus gratuits du mois ; nous sommes ravis que nos publications vous plaisent autant !
Accédez dès maintenant à nos contenus exclusifs,
à partir de 20 € HT /mois.
- Découvrir nos abonnements
- ou
- Demander une démo Rdv 30 min