Nous vous avions récemment informés que la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement était publiée au JO du 29 juin 2013 (vous pouvez retrouver cette actualité en cliquant ici).
Le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement est confirmé
Après l’adoption par l’Assemblée nationale le 13 mai 2013 en première lecture, puis l’adoption par le Sénat le 28 mai 2013, la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et ...
Cette fois, c’est une circulaire ministérielle, sous forme de questions-réponses, qui apporte des précisions intéressantes en la matière.
Les entreprises concernées
Sont concernées par le présent dispositif de déblocage exceptionnel, toutes les entreprises disposant d’un régime de participation, que ce régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou bien encore lorsqu’il a été mis en place sur intervention de l’inspection du travail (ce que l’on dénomme « régime d’autorité »).
Sont également concernées toutes les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale (PEE, PEI).
Et pour les entreprises de moins de 50 salariés ?
Ces entreprises qui se soumettent volontairement au régime de la participation sont également bénéficiaires du dispositif de déblocage exceptionnel, permettant un régime fiscal et social favorable.
Abondement de l’employeur
Il existait un doute concernant la possibilité de débloquer de façon anticipée l’abondement de l’employeur, la présente circulaire lève les doutes et confirme que l'abondement de l'employeur qui se rattache à la participation et à l'intéressement est bien concerné par le déblocage exceptionnel.
Extrait de la circulaire
D’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache.
La demande du salarié
Le salarié est-il obligé de demander le déblocage de sa participation pour l’obtenir ?
La circulaire confirme que le déblocage n’est pas automatique.
Ainsi le salarié qui souhaite bénéficier des dispositions de la loi, dans la limite des 20.000 €, pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services, doit effectuer une demande.
Sous quelle forme ?
La demande est effectuée sur papier libre.
Elle est effectuée, selon le cas, auprès de l’entreprise ou du teneur de compte ou de registre d’épargne salariale.
Cette demande peut également être adressée par voie électronique au teneur de compte ou de registre si celui-ci a mis en place une procédure de télétransmission.
Quel est le contenu de la demande ?
Les salariés doivent mentionner que la demande de déblocage se fait dans le cadre de la loi, sans obligation de préciser le bien ou le service qu’ils souhaitent acquérir.
Ils doivent indiquer le montant qu’ils souhaitent débloquer, mais également les supports d'investissement qu'ils souhaitent liquider en priorité.
La demande est datée et signée.
Une seule demande
La présente circulaire confirme les dispositions légales, à savoir que le salarié ne peut effectuer qu’une seule demande, et au plus tard le 31 décembre 2013.
La prise en charge des frais de déblocage
Les modalités de prise en charge des frais de déblocage sont confirmées comme suit :
- Lorsqu’un accord d’entreprise est nécessaire pour obtenir le déblocage, cet accord peut comporter une clause relative à la prise en charge des frais ;
- A défaut, ils sont supportés par les bénéficiaires, sauf décision de l’employeur de les prendre à sa charge.
Un seul accord pour le déblocage de la participation et de l’intéressement
Un accord uniquement peut couvrir le déblocage de la participation et de l’intéressement, il n’est ainsi pas nécessaire de conclure 2 accords d’entreprise pour autoriser le « double déblocage ».
Cet accord unique est déposé auprès de la DIRECCTE.
Régime social et fiscal
Les sommes débloquées bénéficient-elles du régime social et fiscal de la participation et de l’intéressement ?
Les déblocages anticipés ne modifient pas le régime social et fiscal de l’intéressement investi sur un plan d’épargne ou de la participation.
Dés lors, le déblocage exceptionnel autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, dont ont déjà bénéficié les salariés au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale de participation ou de l’intéressement sur un PEE.
Plus-value
En ce qui concerne la plus-value constatée lors de la délivrance des droits, elle est assujettie aux prélèvements sociaux sur les produits de placement de 15,5%.
Ces prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur du compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux.
Références
Circulaire de la DGT du 4 juillet 2013, n° 001144 NOR : ETST1317391 C
LOI no 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, JO du 29 juin 2013