Aide financière au titre du contrat de génération : après le 16 juin 2013 ce sera trop tard pour certaines embauches !

La circulaire du ministère du travail du 15 mai 2013, a apporté de nombreuses précisions concernant le contrat de génération.

Nous avons d’ailleurs consacré un article à ce sujet, que vous pouvez consulter en cliquant ici. 

Nous consacrons la présente actualité à la date butoir fixée par l’administration concernant certaines demandes d’aides financières.

Les entreprises concernées 

Ne sont concernées que les entreprises comptant moins de 50 salariés. 

Les embauches concernées 

La disposition transitoire que nous évoquons concerne les embauches, dans le cadre du contrat de génération réalisées entre le :

• 1^er janvier 2013 et le 1^er mars 2013.

Rappelons que le 1^er mars 2013 correspond très exactement à la date de promulgation de loi instaurant le dispositif « contrat de génération », à ne pas confondre avec la date de publication au JO soit le 3 mars 2013. 

Disposition transitoire 

Pour les entreprises et les embauches précités, la demande d’aide doit être déposée à Pôle emploi-services au plus tard le 16 juin 2013. 

Et pour les embauches réalisées depuis le 1^er mars 2013 ? 

Comme le rappelle la circulaire présente, les entreprises doivent adresser à Pôle emploi-services, un formulaire de demande dûment complété et signé dans un délai de :

• 3 mois suivant la date d’embauche (soit le 1^er jour travaillé) du jeune. 

Extrait de la circulaire du 15 mai 2013 

1) La demande d’aide

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise adresse à Pôle emploi services un formulaire de demande dûment complété et signé dans un délai de 3 mois suivant la date d’embauche (1er jour travaillé) du jeune. Au-delà, l’aide ne pourra plus être accordée.

Disposition transitoire :

Pour les embauches effectuées entre le 1er janvier et le 1er mars 2013 (date de promulgation de la loi), la demande d’aide pour les seules entreprises de moins de 50 salariés, devra être déposée au plus tard le 16 juin 2013, soit dans les 3 mois suivant la date de la publication du décret. 

Les jeunes concernés par l’aide de l’État 

Rappelons que l’aide est attribuée sous certaines réserves : 

Conditions d’âge

L’aide est attribuée sous réserve que le jeune concerné soit âgé de :

• Moins de 26 ans ;
• Moins de 30 ans s’il justifie d’une reconnaissance « travailleur handicapé ». 

Les conditions d'âge sont appréciées au 1^er  jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.  

Extrait du décret : 

« Art. R. 5121-41.-Les conditions d'âge mentionnées à l'article L. 5121-17 sont appréciées au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.

Décret no 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération, JO 16 mars 2013

Conditions d’âge ; dispositif transitoire 

L’aide est également accordée pour l'embauche en CDI "d'un jeune à l'issue du contrat à durée déterminée, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses vingt-six ans ou avant ses trente ans lorsqu'il s'agit d'un jeune handicapé" et, précise la loi, conclu " avant la date de promulgation de la présente loi".  

La circulaire du 15 mai 2013, rappelle qu’à titre transitoire et en référence à l’article 5 de loi, peuvent également ouvrir droit à l’aide : 

• Les jeunes recrutés en CDI alors qu’ils sont âgés de plus de 26 ans (ou 30 ans), sous réserve qu’un contrat en alternance ait été conclu avant ses 26 ans (ou 30 ans) et avant le 1^er mars 2013 (date promulgation de la loi). 

Exemple concret :

• Un jeune est embauché en contrat de professionnalisation le 25 février 2013 ;
• Il est âgé de 25 ans et demi ;
• Il est par la suite embauché en CDI le 1^er  mars 2014 ;
• L’embauche peut donner lieu au bénéfice de l’aide contrat de génération. 

Extrait de la circulaire 

Disposition transitoire (article 5 de la loi du 1er mars portant création du contrat de génération) :

Le jeune présent dans l’entreprise qui a conclu avant ses 26 ans (ou avant ses 30 ans pour le jeune reconnu travailleur handicapé) et avant le 1er mars 2013 (date de la promulgation de la loi n° 2013- 185 du 1er mars 2013) un contrat à durée déterminée, un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation peut être éligible à l’aide si l’entreprise, à l’issue de son contrat, l’embauche en contrat à durée indéterminée, même s’il a, à la date de cette embauche, atteint ou dépassé l’âge de 26 ans (ou de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé).

Cette disposition transitoire permet de lever la condition de l’âge pour les jeunes âgés de moins de 26 ans au moment du début de leur contrat court, mais de 26 ans ou plus au moment de leur embauche en CDI.

L’objectif de cette disposition est d’éviter d’éventuelles pratiques de substitution: en son absence, l’entreprise aurait pu choisir de recruter un jeune de moins de 26 ans pour bénéficier de l’aide contrat de génération plutôt que l’apprenti, déjà dans l’entreprise, mais âgé de 26 ans ou plus.

Exemple : un jeune embauché en contrat de professionnalisation le 25 février 2013 à l’âge de 25 ans et demi, est embauché en CDI le 1er mars 2014. Cette embauche peut donner lieu au bénéfice de l’aide contrat de génération. 

Circulaire DGEFP/ DGT n° 2013-07 du 15 mai 2013 relative au contrat de génération.

NOR : ETSD1312241C

Forme du contrat 

L’embauche doit être réalisée sous contrat CDI. 

Activité à temps plein 

De base, l’activité s’entend à temps plein. 

Toutefois, lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord et avec une durée hebdomadaire minimum de 28 heures.  

Références 

Circulaire DGEFP/ DGT n° 2013-07 du 15 mai 2013 relative au contrat de génération. NOR : ETSD1312241C 

Décret no 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération, JO 16 mars 2013 

LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, JORF n°0053 du 3 mars 2013