Les commissions sur le chiffre d’affaires sont prises en compte pour vérifier que le SMIC est respecté

SMIC
Cour de cassation du , pourvoi n°12-15649

Un salarié est engagé en qualité de vendeur suivant contrat à durée indéterminée du 1er  septembre 2006 par une société qui a cessé son activité, après redressement et liquidation judiciaire, ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en qualité de vendeur suivant contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2006 par une société qui a cessé son activité, après redressement et liquidation judiciaire, le 31 mai 2008, date à laquelle il a été mis fin au contrat de travail.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale le 11 février 2010 pour obtenir un rappel de salaires et de commissions.

Il estime en effet que la rémunération qui lui a été versée n’était pas à hauteur du SMIC, compte tenu du fait que son employeur prenait en considération, outre son salaire de base, les commissions sur chiffre d’affaires.

La cour d’appel tout comme la Cour de cassation déboutent le salarié de sa demande, confirmant que les commissions sur chiffres d’affaires sont prises en compte, afin de vérifier que le SMIC a bien été versé au salarié. 

Extrait de l’arrêt : 

Mais attendu qu'ayant constaté, (…) que le salarié avait perçu une rémunération au moins égale au SMIC compte tenu, non seulement de son salaire fixe mais également des commissions sur chiffres d'affaires, (…), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutiles, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°12-15649

Commentaire de LégiSocial

Rémunération minimale

Tout salarié doit percevoir au minimum une rémunération à hauteur du SMIC.

En cas de non respect de cette obligation, l’employeur est alors condamner à verser, y compris les rappels de salaire correspondants, une amende de 5ème classe. 

Article R3233-1

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)  

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :
1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 ;
2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 3232-1.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions

Les exceptions 

Il existe néanmoins quelques exceptions qui concernent :

  • Les salariés sous contrat d’apprentissage (la rémunération est alors fixée en pourcentage du SMIC) ;
  • Les salariés sous contrat de professionnalisation (idem, rémunération minimale en pourcentage du SMIC mensuel). 

Le cas particulier des salariés mineurs

Les jeunes de moins de 18 ans ayant 6 mois d’expérience dans l’entreprise subissent un abattement de 10% ou 20% selon l’âge comme suit : 

Avant 17 ans

Entre 17 et 18 ans

Abattement de 20 %

Abattement de 10 %

Extrait du site URSSAF : 

SMIC : les moins de 18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé :

à 20% avant 17 ans (soit, au 1er janvier 2013, 7,54 euros pour le SMIC horaire, 1143,57 euros pour le SMIC base 35 h par semaine),

à 10% entre 17 et 18 ans (soit, au 1er janvier 2013, 8,49 euros pour le SMIC horaire, 1287,65 euros pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cependant cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.  

 

Avant 17 ans

Entre 17 et 18 ans

 

Abattement de 20 %

Abattement de 10 %

Date d'effet

SMIC horaire

SMIC Base 35 h par semaine

SMIC horaire

SMIC Base 35 h par semaine

01.01.2013

7,54 €

1143,57 €

8,49 €

1287,65 €

MAJ décembre 2012

Les sommes prises en compte (ou pas) pour la vérification du SMIC

De nombreux arrêts de jurisprudence ont permis de déterminer les sommes pouvant être prises en compte dans la vérification du SMIC.

Le tableau qui suit vous en donne un résumé pragmatique : 

Sommes concernées 

Prise en compte 

Avantages en nature 

Oui 

Indemnité de non-concurrence 

Non

Majoration pour heures supplémentaires 

Non

Majorations pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit 

Non

Participation et intéressement 

Non

Pourboires (centralisés par l’employeur ou perçus directement par le salarié concerné)

Oui 

Primes d'ancienneté 

Non

Primes d'assiduité 

Non

Prime sur chiffre d'affaires 

Oui 

Primes de conditions de travail (primes de froid, de danger, d’insalubrité)

Non

Primes de vacances, 13ème mois, fin d’année (les mois où elles sont versées uniquement)

Oui 

Primes de fin d’année, Primes de vacances, Primes 13ème mois (les autres mois)

Non

Primes de précarité (fin de CDD)

Non

Primes de performance, de polyvalence, de rendement et de productivité (collect ou individ)

Oui

Remboursement de frais

Non

Primes d'enquêtes (primes versées lors de chaque prise de rendez-vous par les enquêteurs) 

Oui

Primes rémunérant des temps de pause dont le chiffrage ne dépend pas du temps de travail

Non