Le recours à l’activité partielle s’est accru

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Chômage partiel

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Lors du Conseil des ministres du 12 juin 2013, outre l’annonce de la réforme sur le régime auto-entrepreneur, le ministre du travail, Michel Sapin, a dévoilé les récents chiffres du recours à l’activité partielle.

Avant une réforme profonde du dispositif, par la loi de sécurisation de l’emploi dont nous attendons actuellement la promulgation après avis du Conseil constitutionnel, le ministre a confirmé un recours accru de prés de 30% sur le premier trimestre 2013 de l’activité partielle. 

Accroissement régulier du recours à l’activité partielle 

Lors du Conseil des ministres, le ministre du travail, Michel Sapin, confirme qu’après une période de stagnation, le recours à l’activité partielle s’est enfin accru, de :

  • Plus de 60 % au second semestre 2012 ;
  • Et de près de 30 % au 1er trimestre 2013, par rapport aux mêmes périodes un an plus tôt.

Extrait du portail du Gouvernement

La bataille pour la sauvegarde de l’emploi commence à porter ses fruits. Après une période de stagnation, le recours à l’activité partielle s’est enfin accru, de plus de 60 % au second semestre 2012 et de près de 30 % au 1er trimestre 2013, par rapport aux mêmes périodes un an plus tôt.

La refonte du dispositif amplifiera le recours à l’activité partielle 

Selon le ministre du travail, Michel Sapin, la refonte profonde du dispositif, avec la loi relative à la sécurisation de l’emploi, permettra d’amplifier cet essor et donc de sauvegarder toujours plus d’emplois. 

Extrait du portail du Gouvernement  

La refonte profonde du dispositif, avec la loi relative à la sécurisation de l’emploi, permettra d’amplifier cet essor et donc de sauvegarder toujours plus d’emplois

Les mesures « chômage partiel » à venir …

Comme l’indique fort justement le ministre du travail, le dispositif du chômage partiel va connaitre de profondes modifications. 

Avant de vous proposer un article détaillé dédié à ce sujet, lorsque la loi sera publiée au JO et que les décrets le seront également, nous vous donnons quelques mesures à venir comme suit : 

Changement d’appellation 

Seule la terminologie « activité partielle » doit être exclusivement utilisée, à l’exclusion de toute référence aux termes de chômage partiel comme cela était le cas avant la loi. 

Fusion des différents dispositifs 

Plusieurs dispositifs existent actuellement :

  • Le chômage partiel « classique », avec 2 « sous régimes » selon que l’entreprise soit couverte ou non par l’ANI du 21/02/1968 ;
  • La convention de chômage partiel classique ;
  • Le Dispositif Activité Partielle Longue Durée (APLD), qui constitue actuellement le dispositif de droit commun. 

La loi de sécurisation de l’emploi fusionne ces différents dispositifs en un seul unique, dénommé donc activité partielle. 

Une indemnité horaire unique 

L’article L 5122-1 du code du travail est modifié par la loi. 

Ainsi, le salarié ne percevra qu’une indemnité horaire unique, correspondant à une part de la rémunération antérieure (il semblerait que le taux de 70% soit retenu et 100% si le salarié est en formation, mais un décret le fixera par la suite).  

Taux horaire allocation 

Le taux horaire actuel serait modifié, et à s’en tenir aux dispositions d’un avant-projet de décret, il devrait être fixé à : 

  • 7,74 € (au lieu de 4,84€ actuellement) si le salarié se trouve dans une entreprise de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 € (au lieu de 4,33 € actuellement) si le salarié exerce dans une entreprise de plus de 250 salariés. 

Cette allocation sera financée conjointement par l’État et l’UNEDIC. 

Extrait de la loi à venir (article 16)

« II. – Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Une convention conclue entre l’État et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.

Modification du régime de la RMM 

Le régime actuel de la RMM serait modifié par la loi de sécurisation de l’emploi. 

Ainsi, lorsqu’un employeur serait soumis à cette obligation, il ne pourrait plus obtenir une éventuelle prise en charge par l’état, selon les termes de l’article R 3232-3 du code du travail. 

En effet, même si le code du travail prévoit la prise en charge par l’employeur, il existe la possibilité d’une prise en charge par DIRECCTE à hauteur de 50% de la RMM par heure de chômage partiel. 

Article L3232-7

L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur.

Article R3232-3

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


L'aide de l'État prévue à l'article L. 3232-8, est fixée à 50 % du montant de l'allocation complémentaire.

Références  

Extrait du communiqué sur le portail du Gouvernement, en date du 12 juin 2013

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