La réforme du régime auto-entrepreneur est confirmée en Conseil des ministres

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Nouveau « rebondissement » dans la réforme, souhaitée par l’actuel gouvernement, du régime d’auto-entreprise. Cette fois, notre article prend en considération les différentes pistes dévoilées par la ministre de l’artisanat, du commerce ...

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Nouveau « rebondissement » dans la réforme, souhaitée par l’actuel gouvernement, du régime d’auto-entreprise.

Cette fois, notre article prend en considération les différentes pistes dévoilées par la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, lors du Conseil des ministres de ce jour, 12 juin 2013.

Nous vous proposons de prendre connaissance des nombreuses innovations, confirmées par un communiqué publié sur le portail du Gouvernement, le même jour. 

Contribution indispensable de l’entrepreneuriat individuel

En préambule, la ministre confirme que l’entrepreneuriat individuel concerne aujourd’hui 2,6 millions de personnes.

Il apporte ainsi une contribution indispensable à la croissance et à l’emploi. 

Extrait du communiqué sur le portail du Gouvernement, en date du 12 juin 2013 

L’entrepreneuriat individuel concerne aujourd’hui 2,6 millions de personnes, et apporte une contribution indispensable à la croissance et à l’emploi.

L’auto-entreprise : un bon dispositif mais qui n’a pas atteint son objectif initial

Tout en constatant que le régime de l’auto-entrepreneur a permis à des milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légale, afin de se constituer un revenu d’appoint, le régime n’a toutefois pas atteint son objectif initial : celui de créer des entreprises en développement.

La ministre note également que le dispositif a par ailleurs conduit à des dérives, en matière de distorsion de concurrence ou de salariat déguisé.  

Extrait du communiqué sur le portail du Gouvernement, en date du 12 juin 2013 

Le régime de l’auto-entrepreneur a permis à des milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal, en particulier pour se constituer un revenu d’appoint, et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi le Gouvernement est déterminé à préserver la liberté d’accès à ce régime.

Cependant, le régime de l’auto-entrepreneuriat n’a pas atteint l’objectif pour lequel il avait été créé initialement, celui de faciliter la création d’entreprises en développement (seules 5 % des entreprises concernées). Il a par ailleurs conduit à des dérives, relevées notamment par les indépendants, et notamment les artisans, en matière de distorsion de concurrence ou de salariat déguisé. Enfin, la transition n’a pas été aménagée et les effets de seuils actuels sont trop brutaux.

L’adaptation du régime actuel

Compte tenu des constatations précédentes, le Gouvernement souhaite procéder à une réforme du régime actuel. 

Création d’un « seuil intermédiaire »

Afin de distinguer les 2 utilisations du régime, activité d’appoint ou « tremplin » vers la création d’entreprise, 2 seuils intermédiaires seraient instaurés comme suit :

  • 19.000 € pour les professions de service (artisanat et professions libérales) ;
  • 47.500 € pour les professions du commerce. 

Extrait du communiqué sur le portail du Gouvernement, en date du 12 juin 2013 

Au terme de la consultation engagée, le Gouvernement a arrêté les principes d’une réforme qui vise à la fois à trouver un équilibre satisfaisant entre les intérêts de deux secteurs économiques aux aspirations légitimes et qui jouent un rôle important dans notre économie, tout en se donnant comme priorité, au-delà des évolutions nécessaires du régime de l’autoentrepreneur, d’inciter toujours plus de Français à se lancer dans le développement d’une activité économique à travers un soutien renforcé à l’entrepreneuriat, au service du redressement de notre économie et de la relance de l’emploi.

Le régime sera donc adapté, pour en clarifier l'usage et l’améliorer en mettant en oeuvre un véritable « contrat de développement de l’entrepreneuriat ».

1/ Le Gouvernement souhaite clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d’appoint, ou comme tremplin vers la création d’entreprise. A cette fin, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance. Ce seuil est de 19.000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47.500 € pour celles du commerce.

Dépassement du « seuil intermédiaire »

L’auto-entrepreneur dont le CA dépasse le seuil intermédiaire bénéficiera d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat ».

Une fois le seuil dépassé 2 années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d’entreprise, et bénéficiera d’une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trésorerie.  

Extrait du communiqué sur le portail du Gouvernement, en date du 12 juin 2013 

2/ L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil intermédiaire bénéficiera d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat ». Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d’entreprise, et bénéficiera d’une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trésorerie. L’objectif du Gouvernement est de faire de ce régime la première étape de création d’entreprise. Un groupe de travail, associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréées, l’ARF, la BPI, Pôle emploi, l’APCE et l’ADIE, élaborera une offre d’accompagnement cohérente.

CA inférieur au « seuil intermédiaire »

En revanche, les auto-entrepreneurs dont le CA ne dépasse pas le seuil intermédiaire, le régime actuel demeure inchangé. 

Extrait du communiqué sur le portail du Gouvernement, en date du 12 juin 2013 

3/ Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas le seuil intermédiaire, le régime demeure inchangé. 

Pourquoi un « seuil intermédiaire » à 19.000 € ?

Le seuil intermédiaire de 19.000 € pour les activités de service, au-delà duquel le statut est limité dans le temps a pour objectif de « décourager » les employeurs de recourir à « un salariat déguisé ».

Le seuil de 19.000 € correspondant approximativement au coût complet pour un employeur, d’un emploi rémunéré au SMIC.

Nota : compte tenu du Smic horaire actuel, et sur un rythme de 35h/semaine, le salaire brut d’un salarié rémunéré au Smic durant toute l’année 2013 est actuellement de 17.162,60 € (35h * 52 semaines) * 9,43 €. 

Extrait du communiqué sur le portail du Gouvernement, en date du 12 juin 2013 

4/ L’introduction, pour les activités de services, d’un seuil intermédiaire au-delà duquel le statut est limité dans le temps a pour objectif de décourager les employeurs de recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux. A 19 000 euros, il a ainsi été fixé à un niveau proche du coût complet, pour un employeur, d’un emploi rémunéré au SMIC.

Entrée en vigueur ?

A en croire le communiqué de ce jour, le Gouvernement envisage, avec l’ensemble des parties prenantes, un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l’entrepreneuriat, afin de stimuler l’initiative économique individuelle sous toutes ses formes. 

La présente réforme a aussi pour but de limiter les effets de seuil consécutifs à la sortie du régime de l’auto-entrepreneur, et avant que ces aménagements ne prennent leur plein effet (la réforme ne sera pas rétroactive).  

Les mesures qui seront proposées par le Gouvernement à l’issue de ce chantier s’intègreront dans le projet de loi de finances 2015.

Nota: on peut s'étonner à ce niveau, que ce ne soit pas le projet de loi de finances 2014 et non 2015, l'avenir nous en dira plus...

Extrait du communiqué sur le portail du Gouvernement, en date du 12 juin 2013 

5/ Pour équilibrer les conditions de concurrence et renforcer la protection du consommateur, ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l’information au consommateur concernant les assurances de l’entrepreneur.

Au-delà de ces adaptations au régime de l’autoentrepreneur, le Gouvernement va engager, avec l’ensemble des parties prenantes, un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l’entrepreneuriat, afin de stimuler l’initiative économique individuelle sous toutes ses formes. L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE, et de faciliter, non seulement l’accès à la création, mais aussi l’ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial pour tous les créateurs d’entreprises. Cette réforme a aussi pour but de limiter les effets de seuil consécutifs à la sortie du régime de l’auto-entrepreneur, et avant que ces aménagements ne prennent leur plein effet (la réforme ne sera pas rétroactive). 

Les mesures qui seront proposées par le Gouvernement à l’issue de ce chantier s’intègreront dans le projet de loi de finances 2015. 

Références 

Extrait du communiqué sur le portail du Gouvernement, en date du 12 juin 2013

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