La réforme du régime auto-entrepreneurs ne concernerait que le secteur du bâtiment

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Nous avions récemment consacré un article à une réforme annoncée du régime de l’auto-entreprise (vous pouvez retrouver notre article en cliquant ici), suite aux propos de la ministre de l’Artisanat, Sylvia Pinel.

Cette fois, c’est le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault,  qui dans une interview sur BFM-TV, précise la teneur des modifications à attendre sur le régime des auto-entrepreneurs. 

Les modifications prévues par Sylvia Pinel

Petit rappel : un statut récent et un régime social favorable

Instauré par la loi du 4 août 2008 (loi de modernisation de l’économie, n° 2008-776, JO du 5 août 2008) le nouveau régime de l’auto-entreprise connait un réel succès.

Les cotisations sociales, et éventuellement le prélèvement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu, sont calculés sur le CA encaissé avec des taux de cotisations particuliers, variant selon l’activité exercée.

Le bénéfice de ce régime est accordé sous réserve que le CA des auto-entrepreneurs n’excède pas les seuils suivants :

  • 81.500 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32.600 € ;
  • 32.600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

Nota : ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. 

Limitation du statut dans le temps

Lorsque l’auto-entreprise serait exercée comme activité principale, la durée du statut serait limitée (on évoque des durées de 2 ou 3 ans).

L’auto-entreprise ayant pour objectif d’apporter un complément de ressources ne connaitrait pas de limite dans le temps. 

Extrait du Communiqué de presse du 10 avril 2013 

Au delà de ces recommandations, le Gouvernement souhaite adapter le régime de l’auto-entrepreneur à deux objectifs distincts qu’il convient de réaffirmer :

? Faciliter la création d’entreprise par son caractère simple et accessible, en devenant un tremplin nécessairement limité dans le temps qui permettra, par un accompagnement renforcé, de glisser vers les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé ;

? Offrir un statut adapté pour l’exercice d’une activité complémentaire, sans limite de durée, permettant de se créer un revenu d’appoint, nécessairement limité dans son montant, notamment pour les populations au revenu modeste : chômeurs, retraités, etc.

Assurance professionnelle et exonération au titre de la CFE

Invitée sur BFM Business le 11 avril, la ministre déléguée à l'Artisanat, au Commerce et au Tourisme a évoqué d’autres modifications comme l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle et une éventuelle disparition de l’exonération temporaire actuelle au titre de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Les modifications selon le Premier ministre

Modification limitée à un secteur

Dans une interview donnée sur BFM-TV ce vendredi 31 mai 2013, le Premier ministre a annoncé que la réforme prévue il y a quelques temps sur le régime auto-entrepreneurs, ne concernerait que le secteur du bâtiment.

Pour ces entrepreneurs, le statut sera limité dans le temps et ils devraient opter pour un statut d’entreprise « classique » si leur activité est viable au terme d’un délai de 2 ans. 

La limitation à un secteur répond à un effet de concurrence soulevé par les artisans du bâtiment, ainsi que le rappelle le Premier ministre : 

Extrait de l’interview sur BFM-TV 

Il y a un problème qui a été soulevé par les artisans du bâtiment, parce que là il y a en effet une concurrence qui peut s'avérer inacceptable pour les professionnels

Donc ce qui est proposé, c'est que lorsqu'un auto-entrepreneur dans le bâtiment s'installe, au bout de deux ans, si son entreprise est viable, il rejoint le droit commun.

Pas d’inquiétude pour les autres auto-entrepreneurs

Le Premier ministre se veut rassurant pour les auto-entrepreneurs des autres secteurs d’activité, rappelant au passage que ce statut permet de créer rapidement une entreprise et qu’il doit être sécurisé.

Dans une déclaration à quelques journalistes, lors de sa visite à Annonay dans l’Ardèche, le Premier ministre indique : 

Extrait de la déclaration du Premier ministre  

Pour tous les autres (...), il n'y a pas d'inquiétude à avoir. les auto-entrepreneurs, c'est un statut (...) qui permet de créer très rapidement une entreprise, donc il faut le sécuriser: je rassure tous ceux qui s'inquiètent"

Références 

LOI no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, JO du 5 août 2008 

Communiqué de presse du 10 avril 2013 N° 184 

Interview sur BFM-TV du 31 mai 2013

Déclaration Premier ministre à Annonay du 31 mai 2013 

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