Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’affaire concerne un salarié engagé le 3 septembre 1984 en qualité de cuisinier.
Il est licencié pour faute grave, le 25 mars 2009, alors qu’il occupait les fonctions d'éducateur technique spécialisé.
Les faits qui lui sont reprochés est d’avoir insulté son supérieur hiérarchique, le traitant notamment de « parasite » selon les faits relatés par cette dernière à son employeur.
Extrait de l’arrêt :
le 22 janvier 2009, Mme Y... a écrit à son employeur ; elle a déploré un événement qu'elle qualifiait de très grave survenu le jour même et qu'elle a relaté comme suit : une collègue est arrivée dans la cuisine avec les containers ; comme elle faisait cuire la viande, elle n'a pas pu l'aider au portage des containers ; elle a fait remarquer à M. X... qui prenait son repas et à deux autres personnes présentes qu'ils auraient pu aider la collègue ; M. X... s'est levé et s'est approché très près d'elle ; il s'est mis à hurler, l'a traitant de parasite, lui disant qu'il lui manquait quelque chose dans le cerveau, qu'elle devrait avoir honte de ce qu'elle servait à manger aux enfants et qu'elle devrait " la fermer et dégager de sa cuisine "
La cour d’appel puis la Cour de cassation déboutent le salarié, estimant que l’agression verbale commise par le salarié motivait son licenciement pour faute grave.
Ils ajoutent une « circonstance aggravante » en relevant le fait que l’agression verbale avait mis en péril la sécurité du supérieur hiérarchique concerné et entraîné des répercussions sur son état de santé.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir par une décision motivée répondant aux conclusions que l'agression verbale commise par le salarié à l'encontre d'une de ses collègues avait mis en péril la sécurité de celle-ci et entraîné des répercussions sur son état de santé, a pu en déduire que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen, irrecevable dans sa troisième branche qui critique une omission de statuer, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Cour de cassation du , pourvoi n°12-12832
La définition de la faute grave
Lorsque l’on évoque le licenciement disciplinaire, la notion de « faute grave » est régulièrement abordée.
Pas de définition légale à ce sujet, mais la jurisprudence retient à ce niveau quelques notions fondamentales :
- La faute grave correspond à des faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail ;
- La faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis).
Quelques exemples de fautes graves
Nous vous proposons de prendre connaissance de quelques arrêts de la Cour de cassation comme suit :
Fautes graves reconnues par la Cour de Cassation
| Situations concernées | Faute grave reconnue par la Cour de cassation ? |
|---|---|
| Licenciement pour avoir donné des codes informatiques à une personne non habilitée | OUI Cour de cassation du 5/07/2011 N° de pourvoi : 10-14685 |
| Licenciement suite à des absences multiples dont une pour laquelle le motif invoqué est mensonger | OUI Cour de cassation 5/07/2011 N° de pourvoi : 10-11776 |
| Licenciement pour faits fautifs répétés. | OUI Cour de cassation 19/01/2011 Pourvoi 09-42387 |
| Licenciement pour avoir passé une bonne partie de son temps de travail sur des sites de charme. | OUI Cour de cassation 21/09/2011 N° de pourvoi: 10-14869 |
| Licenciement d’une salariée engagée en qualité d’agent de service hospitalier dans une clinique et qui prononce des insultes à des malades. | OUI Cour de cassation 21/06/2011 Pourvoi 10-30239 |
| Licenciement pour avoir tenté de gifler son patron. | OUI Cour de cassation 21/09/2011 Pourvoi 10-14179 |
| Licenciement pour avoir refusé d’assumer de nouvelles fonctions (le salarié considérant qu’il s’agissait en l’espèce d’une modification unilatérale de son contrat de travail). | OUI Cour de cassation 22/06/2011 N° de pourvoi : 10-11718 |
| Situations concernées | Faute grave reconnue par la Cour de cassation ? |
|---|---|
| Licenciement pour ne pas avoir repris le travail après un arrêt de travail, l’employeur considérant qu’il s’agit d’un abandon de poste. | OUI Cour de cassation 6/04/2011 Pourvoi 10-10479 D |
| Licenciement pour avoir adressé à sa compagne un mail contenant des propos injurieux vis-à-vis de sa direction, suite à un refus d’acompte sur salaire. | OUI Cour de cassation 2/02/2011 pourvoi N 09-72.313 |
| Licenciement d’un salarié (et de sa compagne) pour avoir adressé un mail à son épouse contenant des propos injurieux vis-à-vis de sa hiérarchie. | OUI Cour de cassation 26/01/2011 Pourvoi Y 09-72.449 F-D |
| Licenciement pour avoir laissé échapper son chien sur le parking de l’entreprise, l’animal ayant mordu une salariée présente. | OUI Cour de cassation 4/10/2011 Pourvoi 10-18862 |
| Licenciement pour avoir utilisé le téléphone de l’entreprise à des fins personnelles de façon excessive. | OUI Cour de cassation 22/09/2011 Pourvoi 09-72876 |
| Licenciement pour avoir volé plusieurs fois du carburant dans la pompe de l’entreprise (le salarié est chauffeur livreur) | OUI Cour de cassation 5/05/2011 Pourvoi 09-43.338 |
Fautes graves rejetées
| Situations concernées | Faute grave reconnue par la Cour de cassation ? |
|---|---|
| Licenciement pour avoir travaillé sur le stand de son épouse dans un marché pendant un arrêt de travail pour maladie. | NON Cour de cassation 12/10/2011 Pourvoi 10-16649 FS-PB |
| Licenciement pour une clause d’exclusivité non respectée (le salarié exerçait une activité professionnelle n’ayant pas le caractère de concurrentiel). | NON (seule la cause réelle et sérieuse est retenue) Cour de cassation : 4/05/2011 Pourvoi 09-71566 |
| Licenciement suite à un vol portant sur un objet de faible valeur alors que le salarié justifie d’une ancienneté importante (10 ans). | NON Cour de cassation 6/04/2011 Pourvoi 10-15286 |
| Licenciement pour non respect d’une clause de mobilité qui ne donnait pas de précisions sur les zones géographiques concernés. | NON Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 09-42.321 |
| Licenciement pour des propos injurieux de son épouse (elle-même salariée de l’entreprise) et pour ne pas s’être interposé. | NON (licenciement annulé) Cour de cassation 30/06/2010 Pourvoi 08-41.936 |
| Licenciement pour avoir tenu des propos sur une lettre, jugés calomnieux par sa direction, et avoir ensuite transmis le contenu de la lettre par mail à des collègues de travail. | NON Cour de cassation 9/03/2011 Pourvoi 09-42150 FS-PB |
| Licenciement suite à la demande de résiliation judiciaire d’un contrat à temps partiel. Le salarié estimant que ses horaires avaient été modifiés sans son accord, l’employeur estimant que la rémunération avait été conservée à l’identique malgré la diminution des horaires. | NON Cour de cassation 30/03/2011 Pourvoi 09-70.853 F-D |
| Licenciement d’un joueur de football professionnel pour avoir tenu des propos insultants vis-à-vis de son entraîneur, qui de son côté en avait fait de même. | NON Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 10-30107 F-PB |
| Licenciement pour imitation de signatures sur des feuilles de présence, la salariée indiquant qu’il s’agissait d’une pratique « habituelle » et qu’elle l’avait fait avec l’accord des personnes présentes. | NON Cour de cassation 5/07/2011 Pourvoi : 10-15058 |
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