Comment déclarer et payer les cotisations URSSAF en 2013 ?

Nous vous avons récemment confirmé le rythme des déclarations et paiements des cotisations URSSAF, à l’aide d’un document synthétique proposé par les services de l’URSSAF le 24 mai 2013.

Nous consacrons cette fois notre article aux modalités de déclaration et de paiement de ces cotisations, toujours à l’aide du document synthétique rédigé par l’URSSAF. 

Les éléments à déclarer 

Rythme

Selon l’effectif de l’entreprise et parfois selon l’option formulée par l’entreprise (pour celles dont l’effectif est inférieur ou égal à 9 salariés) le rythme de la déclaration sera mensuel ou trimestriel. 

Effectif et date paiement des salaires

Sur chaque bordereau BRC, les entreprises doivent déclarer :

• Le nombre de salariés ayant perçu des salaires au cours de la période ;
• Le nombre de salariés inscrits au dernier jour de la période ;
• La date de versement des salaires ;
• Le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations ;
• Le montant total, le montant plafonné et le cumul TA et TB (pour les cotisations chômage) ;
• Le montant des cotisations dues en appliquant les taux de cotisations en vigueur. 

Réduction de cotisations et assiettes

Sont également à déclarer sur chaque bordereau BRC :

• Le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations (ainsi que le nombre de salariés éligibles au CICE depuis le er janvier 2013, cette obligation ne sera toutefois effective qu'à compter du 1er juillet 2013);
• Le montant total, le montant plafonné et le cumul TA et TB (pour les cotisations chômage) ;
• Le montant des cotisations dues en appliquant les taux de cotisations en vigueur.  

Les codes CTP

Il est bon de rappeler que toutes les cotisations, réductions et également le CICE obéissent à une codification, un code CTP doit être indiqué par chaque rubrique sans exception.  

Déclaration obligatoire même en absence de rémunération

Les services de l'URSSAF rappellent qu'en cas d'absence de rémunération, le bordereau doit être transmis avec la mention « néant », en respectant la date limite de retour.

À défaut, des pénalités de retard seront appliquées. 

Extrait document synthétique URSSAF 

Comment déclarer et payer ? 

Chaque mois ou trimestre, vous devez compléter et transmettre à l’Urssaf un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Vous déclarez :

le nombre de salariés ayant perçu des salaires au cours de la période ;

le nombre de salariés inscrits au dernier jour de la période ;

la date de versement des salaires ;

le cas échéant, le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations ;

le montant total et le montant plafonné des rémunérations soumises à cotisations et contributions ;

le montant des cotisations dues en appliquant les taux de cotisations en vigueur.
Afin de permettre une juste répartition des cotisations et contributions versées entre les organismes prestataires (caisses maladie, vieillesse, etc.), des codes types de personnel auxquels sont affectés des taux de cotisations doivent être utilisés.

Si vous n’avez pas versé de rémunération au cours de la période de référence, vous devez transmettre le bordereau avec la mention « néant », en respectant la date limite de retour. À défaut, des pénalités de retard seront appliquées. 

Déclaration dématérialisée  

Certaines entreprises doivent obligatoirement transmettre les BRC dans un format « dématérialisé ». 

Les services de l’URSSAF rappelle les conditions actuellement applicables comme suit : 

Qui est concerné ?	Dématérialisation obligatoire des déclarations du 1er  janvier 2013
Employeurs ayant déclaré au moins 50 000 euros de cotisations, contributions sociales et de taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012	Déclarations exclusivement par voie dématérialisée
OU Employeurs payant obligatoirement leurs cotisations mensuellement (employeurs dont l’effectif tous établissements confondus est de plus de 9 salariés au 31 décembre 2012)
Employeurs ayant déclaré plus de 7 millions d’euros de cotisations, contributions sociales et de taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012

Moyens de paiement dématérialisés 

De la même façon, l’URSSAF rappelle les moyens de paiement dématérialisés à compter du 1^er janvier 2013 et les entreprises concernées comme suit : 

Qui est concerné ?	Dématérialisation obligatoire des  paiements à compter du 1er  janvier 2013
Employeurs ayant déclaré au moins 50 000 euros de cotisations, contributions sociales et de taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012	Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen dématérialisé
OU Employeurs payant obligatoirement leurs cotisations mensuellement (employeurs dont l’effectif tous établissements confondus est de plus de 9 salariés au 31 décembre 2012)
Employeurs ayant déclaré plus de 7 millions d’euros de cotisations, contributions sociales et de taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012	Paiement par virement bancaire

Sanctions 

Tout manquement à ces obligations de déclaration et paiement dématérialisés entraîne une majoration de 0,20%.  

Extrait document synthétique URSSAF 

Obligation de dématérialisation des déclarations et des paiements 

Les entreprises, tous établissements confondus (hors secteur public), doivent dématérialiser leurs déclarations Urssaf et le règlement des sommes dont elles sont redevables selon les modalités suivantes : 

Qui est concerné ?	Dématérialisation obligatoire des déclarations et des paiements à compter du 1er janvier 2013
Employeurs ayant déclaré au moins 50 000 euros de cotisations, contributions sociales et de taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012	- Déclarations exclusivement par voie dématérialisée, - Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen dématérialisé
OU Employeurs payant obligatoirement leurs cotisations mensuellement (employeurs dont l’effectif tous établissements confondus est de plus de 9 salariés au 31 décembre 2012)
Employeurs ayant déclaré plus de 7 millions d’euros de cotisations, contributions sociales et de taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012	- Déclarations exclusivement par voie dématérialisée, - Paiement par virement bancaire

 Tout manquement à ces obligations entraîne une majoration de 0,2%.

Références 

Informations URSSAF : Document d'information synthétique établi à la date du 24 mai 2013