Taxe d’apprentissage : ne pas oublier le versement avant le 1er mars 2013

Comme c’est le cas chaque année, les entreprises ont jusqu’au 28 février 2013, pour verser la taxe d’apprentissage auprès d’un organisme collecteur agréé.

Nous profitons de cette occasion pour rappeler quelques points importants. 

Principes de base 

La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.  

Elle a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles.

Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.

La Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) créée en 2005, est assise sur la même base que la taxe d’apprentissage, et est destinée à abonder les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage

Les employeurs concernés

La taxe d'apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :  

• Avoir au moins 1 salarié ;
• Être soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l'Impôt sur le Revenu (IR) au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). 

Employeurs exonérés

Les sociétés ou personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement.

Sont affranchies de taxe d’apprentissage les entreprises qui ont une masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel (pour 2012, 6 fois 16.944,24 € soit 101.665,44 €) ET qui ont employé au moins un apprenti au cours de l’année.

Base de calcul

La taxe d’apprentissage est calculée sur les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.

A quels taux ?

Taxe d’apprentissage 

• Le taux de droit commun de la taxe d’apprentissage est de 0,50 % ;
• Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Alsace, Moselle le taux est de 0,26%.

La CDA (Contribution au Développement de l’Apprentissage) 

• Le taux de la contribution au développement de l’apprentissage est de 0.18 % et vient en plus de la taxe d’apprentissage au taux de 0,50% ou 0,26 % (Alsace Moselle).  

Dispositif « bonus-malus » 

La loi de finances rectificative pour 2012, loi 2012-354 du 14/03/2012 publiée au JO du 15/03/2012, apporte des modifications importantes concernant le quota de salariés en alternance que doivent respecter les entreprises de 250 salariés et plus.

Le dispositif bonus ne concernant que les rémunérations versées à compter de 2015.

La situation depuis la loi de finances rectificative pour 2012 

Lorsque le taux n’est pas respecté, elles sont alors soumises à une contribution supplémentaire dont les taux sont les suivants : 

• En cas de taux de salariés en contrat alternance inférieur à 1% (entreprises de 250 à 2.000 salariés) : 0,25% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 
• En cas de taux de salariés en contrat alternance inférieur à 1% (entreprises de plus de 2.000 salariés) : 0,40% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 
• En cas de taux de salariés en contrat alternance compris entre 1% et 2 % (plus de 250 salariés) : 0,10% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 
• En cas de taux de salariés en contrat alternance compris entre 2% et 3% (plus de 250 salariés) : 0,10% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 
• En cas de taux de salariés en contrat alternance compris entre 3% et 4% (plus de 250 salariés): 0,05% au titre des rémunérations versées en 2012. 

Nota : notre page repères vous propose le dispositif « malus » sur plusieurs années, vous pouvez la consulter en cliquant ici.  

Nouveau pour la déclaration 2013

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, que vous pouvez retrouver en cliquant ici, la répartition « quota/ hors quota » est modifiée, elle le sera d’ailleurs tous les ans jusqu’à la taxe versée en 2015. 

En ce qui concerne la taxe versée en 2013, la répartition est la suivante :

• 55% de la taxe d’apprentissage représente la partie « quota » ;
• 45% représente la partie « hors quota ». 

Défaut de règlement au 1^er mars 2013

En cas d’absence de paiement, ou d’insuffisance, les employeurs auront alors l’obligation de payer le double de la taxe d’apprentissage (et des contributions additionnelles) au service des impôts, au plus tard le 30/04/2013.