Aides à l’embauche par le contrat unique d’insertion en 2013

CONTRAT DE TRAVAIL
Actualité

Après avoir abordé les aides proposées par l’AGEFIPH dans un précédent article, et avant l’entrée en vigueur prochainement du contrat de génération, nous vous proposons dans le présent article de ...

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Après avoir abordé les aides proposées par l’AGEFIPH dans un précédent article, et avant l’entrée en vigueur prochainement du contrat de génération, nous vous proposons dans le présent article de prendre connaissances des aides de l’État vis-à-vis d’une embauche en CUI.

Nous consacrerons prochainement, une autre actualité aux aides dont peuvent bénéficier les employeurs dans le cadre des emplois d’avenir. 

Aide à l’embauche contrat unique d’insertion : CIE

Afin de vous permettre la meilleure lisibilité possible, nous vous présentons les différentes dispositions en vigueur sous forme du tableau qui suit : 

Objectif

Le contrat unique d'insertion (CUI-CIE) associe formation et aide financière pour faciliter l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées.  

Origine

Loi généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion du 1er décembre 2008

Loi 2008-1249 du 1/12/2008, JO du 3/12/2008

Bénéficiaires

Ce sont les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Aucune condition d’âge n’est exigée.

Sont considérées comme prioritaires, les personnes bénéficiant de minima sociaux comme le RSA, l’ATA, l’ASS et l’AAH. 

Employeurs concernés

Ce sont les employeurs relevant du régime de l’UNEDIC et justifiant être à jour du paiement des cotisations et contributions sociales. 

Aucun licenciement économique, au niveau de l’établissement, ne doit avoir été réalisé dans les 6 mois précédant l’embauche.

En outre, le recrutement ne doit pas faire suite à un licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde du précédent salarié). 

Nature du contrat

CDI ou CDD

Lorsqu’il s’agit d’un contrat CDD il obéit aux conditions suivantes :

  • Durée minimale de 6 mois ou 3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine ;
  • Durée maximale, renouvellement et prolongements inclus, de 2 ans. 

Durée du travail

Temps plein ou partiel (minimum 20h/semaine)

Salaire minimum

Minimum conventionnel qui ne peut jamais être inférieur au Smic légal

Aides employeur

Aide = taux*smic horaire*nombre d’heures subventionnées

  • Taux maximal = 47% (taux moyen selon le site Service-Public.fr= 31%) ;
  • Smic horaire en vigueur ;
  • Nombre d’heures subventionnées)= nombre d’heures réalisées (pouvant être différent du nombre d’heures contractuel).

Durée aide

L’aide est attribuée pour la durée du contrat, avec une durée minimale de 6 mois.

Elle peut être prolongée dans la limite de 24 mois ou de 5 ans en cas de bénéfice du régime dérogatoire.

Obligation formation

Le bénéficiaire du CUI-CIE doit avoir accès aux formations, l’aide étant attribuée sous réserve que soit prévues :

  • Les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel du bénéficiaire
  • Les actions de formation professionnelle nécessaires à la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire (pendant ou en dehors du temps de travail) ;
  • La désignation d’un tuteur par l’employeur concerné.

Indemnité précarité

Si le contrat est conclu en CDD, l’indemnité de précarité n’est pas due.

Régime social

La rémunération versée :

  • N’ouvre droit à aucune exonération ou réduction salariales ;
  • N’ouvre droit à aucune exonération spécifique patronale, la réduction FILLON étant accordée sous réserve que la rémunération du salarié y donne droit dans les conditions habituelles d’attribution.

Prise en compte effectif

Le salarié n’est pas pris en compte pendant la durée de versement de l’aide, à l’exception d’une prise en compte pour l’application de la tarification au titre de l’accident du travail

Régime spécifique outre-mer

Le contrat est adapté et s’appelle " contrat d'accès à l'emploi (CAE-Dom) ".

Suspension et rupture contrat

Le bénéficiaire du contrat peut suspendre ce dernier pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis : c'est un cas de démission légitime.

Aide à l’embauche contrat unique d’insertion : CAE

Afin de vous permettre la meilleure lisibilité possible, nous vous présentons les différentes dispositions en vigueur sous forme du tableau qui suit : 

Objectif

Le contrat unique d'insertion (CUI-CAE) associe formation et aide financière pour faciliter l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées.

Origine

Loi généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion du 1er décembre 2008

Loi 2008-1249 du 1/12/2008, JO du 3/12/2008

Bénéficiaires

Ce sont les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Aucune condition d’âge n’est exigée.

Sont considérées comme prioritaires, les personnes bénéficiant de minima sociaux comme le RSA, l’ATA, l’ASS et l’AAH.

Employeurs concernés

Sont concernés par ce type de contrat :

  • Les collectivités territoriales (comme une mairie) ;
  • Autres personnes morales de droit public (comme un établissement scolaire) ;
  • Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (comme les sociétés HLM, celles chargées du ramassage d’ordures ménagères) ;
  • Les organismes de droit privé à but non lucratif (comme les associations).

Nature du contrat

Le contrat concerné est un CDI ou un CDD.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat CDD il obéit aux conditions suivantes :

  • Durée minimale de 6 mois ou 3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine ;
  • Durée maximale, renouvellement et prolongements inclus, de 2 ans.

Durée du travail

Le contrat peut être conclu à temps plein ou partiel (avec un minimum de 20h/semaine).

Cette durée minimale peut toutefois bénéficier d’une dérogation portant alors la durée hebdomadaire en deçà.

Ces cas de dérogations sont admis si les 2 conditions cumulatives suivantes sont respectées :

  • L'employeur est une autorité publique ou une association ;
  • La convention (CUI) est signée en vue d'aider une personne particulièrement éloignée de l'emploi.

Nota : la durée hebdomadaire pouvant être fixée à 7 heures pour des bénéficiaires du RSA dans des départements limitativement fixés.

Salaire minimum

Salaire minimum conventionnel (qui ne peut être inférieur au Smic).

Aides employeur

Aide mensuelle= taux * smic horaire* nombre d’heures subventionnées

Le taux maximum est fixé à 95% ;

Smic horaire= Smic en vigueur pour le mois concerné ;

Nombre d’heures subventionnées= Heures travaillées (pouvant éventuellement être différentes des heures prévues contractuellement).

Durée aide

L’aide est attribuée pour la durée du contrat, avec un minimum de 6 mois.

Elle peut être prolongée dans la limite de 24 mois, sous réserve de l’évaluation des actions réalisées au cours de contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

Il existe enfin un régime « dérogatoire » permettant de prolonger, par avenants successifs de 1 an au plus, dans la limite de 5 ans pour les personnes suivantes :

  • Les salariés âgés de 50 ans, bénéficiant de minima sociaux (RSA, ASS, ATA, AAH) ;
  • Les travailleurs reconnus handicapés ;
  • Les salariés qui effectuent une action de formation professionnelle et dans l’attente de son achèvement.

Obligation formation

Le bénéficiaire du CUI-CAE doit avoir accès aux formations, l’aide étant attribuée sous réserve que soit prévues :

  • Les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel du bénéficiaire
  • Les actions de formation professionnelle nécessaires à la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire (pendant ou en dehors du temps de travail) ;
  • La désignation d’un tuteur par l’employeur concerné. 

Nota : en cas de contrat CUI-CAE, le bénéficiaire peut effectuer des périodes d’immersion dans des entreprises privées.

Indemnité précarité

Le CUI-CAE est conclu dans le cadre des contrats prévus dans la politique de l’emploi et n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité.

Régime social

Aucune réduction ou exonération de cotisations salariales ne sont prévues.

Pendant toute la durée d’attribution de l’aide, l’employeur bénéficie (en sus de l’aide de l’État) des exonérations suivantes :

  • Cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dans la limite de la rémunération calculée sur la base de la durée légale et le Smic horaire en vigueur ;
  • La taxe sur les salaires ;
  • La participation à l’effort construction ;
  • La taxe d’apprentissage ;
  • La contribution 1% au titre de la formation continue (contribution spécifique applicable aux contrats CDD).

Prise en compte effectif

Pendant toute la durée de versement de l’aide, le salarié n’est pas pris en compte dans l’effectif, à l’exception toutefois de sa prise en compte pour l’application de la tarification au titre de l’accident du travail.

Suspension et rupture contrat

Le bénéficiaire du contrat peut suspendre ce dernier pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis : c'est un cas de démission légitime.