Les aides aux employeurs en 2013, avec les emplois d’avenir

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.

JO du 27 octobre 2012

L’emploi d’avenir est exclusivement réservé aux jeunes remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être âgé de 16 ans au moins et de 25 ans au plus ;
• être sans emploi ;
• avoir un niveau de formation inférieur au niveau IV de la nomenclature officielle (niveau BAC) ;
• connaître de grandes difficultés d'insertion dans la vie active, malgré un premier soutien des pouvoirs publics.

La difficulté d’insertion est remplie lorsque le jeune a connu une période de 6 mois de recherche d’emploi dans les 12 derniers mois. 

Outre les conditions précitées, bénéficient d’un accès prioritaire les jeunes qui résident :

• Dans une ZUS (Zone Urbaine Sensible) ou une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) ;
• Dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Bénéficient d’un régime dérogatoire les jeunes reconnus travailleurs handicapés, la limite d'âge est portée de 25 ans à 30 ans.  

Par ailleurs, sont susceptibles de bénéficier d'un emploi d'avenir, même s'ils possèdent un niveau de formation égal ou supérieur au niveau IV de la nomenclature officielle, les jeunes qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• avoir connu une période de recherche d'emploi d'au moins 1 an dans les 18 derniers mois,
• et résider en ZUS, en ZRR, dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont concernés par ce dispositif :

• Les organismes de droit privé à but non lucratif, type associations ;
• Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
• Les autres personnes morales de droit public ;
• Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
• Les employeurs du secteur marchand relevant de certains secteurs d'activité et proposant au salarié une perspective de formation qualifiante et d'insertion professionnelle durable.

• L’État ;
• Le particulier employeur.

Principe majeur : le contrat dans le cadre « emploi d’avenir » prend la forme d’un CUI (CUI-CIE ou CUI-CAE).

Le contrat est un CDI ou un CDD dans la durée minimum est fixée à 1 an et sa durée maximale (renouvellements et prolongements inclus) est de 3 ans.

A titre dérogatoire, le contrat CDD peut être prolongé, dans la durée de 5 ans, pour achever une formation.

La durée du travail peut être :

• Soit un temps plein ;
• Soit un temps partiel avec un minimum correspondant à la moitié de la durée légale (soit 17h30/semaine).

Le futur bénéficiaire du contrat doit se mettre en rapport avec :

• Un référent de mission locale ;
• Un référent du réseau Cap-emploi (pour les personnes handicapées).

Le régime du CUI s’applique :

• Le salarié doit donc bénéficier du salaire minimum conventionnel (dans le cadre du CUI-CIE) avec une valeur minimale correspondant au SMIC ;
• La rémunération est égale au nombre d’heures accomplies multiplié par le Smic horaire (dans le cadre du CUI-CAE).

Le Cerfa permettant la demande d’aide doit être signé avant le contrat de travail, par l'employeur, le jeune salarié et le référent mission locale ou cap emploi du jeune. 

Contrat conclu sous forme de CUI-CIE 

• L’aide est fixée à 47 % du SMIC  si l’employeur appartient au secteur de l’insertion par l’activité économique ;
• L’aide est fixée à 35 % du SMIC si l’employeur appartient au secteur marchand, industriel ou commercial. 

Contrat conclu sous forme de CUI-CAE 

• L’aide correspond à 75 % du SMIC si contrat conclu sous forme de CUI-CAE

L’aide est attribuée pour une durée de 12 mois (avec la possibilité d’une prolongation dans la limite de 36 mois).

Nota :

La prolongation de l'aide est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.

Dans le cadre du régime dérogatoire, l’aide peut être accordée dans la limite de 5 ans.

Le jeune concerné par ce type de contrat est placé obligatoirement dans un parcours de formation.

Au terme de l’emploi d’avenir, le parcours de formation se concrétise par :

• Une attestation de formation ou d’expérience professionnelle ;
• Une certification professionnelle reconnue ;
• Une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Le contrat de travail, conclu dans le cadre des contrats prévus dans la politique de l’emploi n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité.

Il convient d’appliquer alors les dispositions prévues dans le cadre du CUI (CUI-CIE ou CUI-CAE). 

Dans le cadre du CUI-CIE

Cotisations salariales

• Aucune réduction ou exonération de cotisations salariales n'est prévue.

Cotisations patronales

• L’employeur ne bénéficie pas d’exonération spécifique en sus de l’aide de l’État.

• La réduction FILLON est toutefois envisageable si le salarié concerné le permet.

Dans le cadre du CUI-CAE 

Cotisations salariales

• Aucune réduction ou exonération de cotisations salariales n'est prévue.

Cotisations patronales

Pendant toute la durée d’attribution de l’aide, l’employeur bénéficie (en sus de l’aide de l’État) des exonérations suivantes :

• Cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dans la limite de la rémunération calculée sur la base de la durée légale et le Smic horaire en vigueur ;
• La taxe sur les salaires ;
• La participation à l’effort construction ;
• La taxe d’apprentissage ;
• La contribution 1% au titre de la formation continue (contribution spécifique applicable aux contrats CDD).

Pendant toute la durée de versement de l’aide, le salarié n’est pas pris en compte dans l’effectif, à l’exception toutefois de sa prise en compte pour l’application de la tarification au titre de l’accident du travail. 

Si le contrat d’avenir est conclu sous forme de contrat CDD, il peut être rompu par le jeune à chacune de ses dates d’anniversaire, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines au minimum.