CICE : l’URSSAF donne des informations complémentaires

En attendant la publication de la version définitive de la circulaire d’application du dispositif CICE par l’administration fiscale, les services de l’URSSAF dévoilent des informations supplémentaires en date du 15/02/2013. 

Le remplissage du bordereau URSSAF 

Dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous avions donné les premières informations concernant le remplissage du bordereau URSSAF de janvier 2013. 

Cette fois, les services de l’URSSAF donnent les informations sur le remplissage sur plusieurs mois.

Montant à déclarer 

Le montant des salaires ouvrant droit au CICE doit s’entendre « cumulé ». 

En reprenant l’exemple proposé par l’URSSAF on obtient les résultats suivants : 

Période	Masse salariale de la période éligible au CICE	Masse salariale cumulée éligible au CICE	Montant à déclarer sur code CTP 400
Janvier 2013	45.000 €	45.000 €	45.000 €
Février 2013	47.000 €	92.000 €	92.000 €
Mars 2013	46.000 €	138.000 €	138.000 €

Extrait du site URSSAF 

Comment remplir votre déclaration Urssaf ? 

Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise).
A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0% ».
Important

Le montant à reporter sur votre bordereau Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt, à savoir la somme des montants suivants :

montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours,

montant correspondant à la période faisant l’objet de la déclaration en cours.
Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.

Exemple : employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement 

Période	Masse salariale CICE	Montant à reporter sur CTP 400
Janvier	45 000 euros	45 000 euros
Février	47 000 euros	92 000 euros
Mars	46 000 euros	138 000 euros

Effectif à déclarer 

En ce qui concerne les effectifs à déclarer, les services de l’URSSAF indique que l’effectif à reporter sur le bordereau URSSAF doit correspondre « au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile. » 

En reprenant l’exemple proposé par l’URSSAF on obtient les résultats suivants : 

Période	Salariés ouvrant droit au CICE	Commentaires	Effectif à reporter sur le code CTP 400
Janvier 2013	15 CDI à temps plein 1 CDI à temps partiel 4 CDD (durée contrat : 2 semaines)		20
Février 2013	15 CDI à temps plein 1 CDI à temps partiel	Les 15 CDI de janvier sont toujours éligibles Le CDI à temps partiel reste éligible Les 4 salariés en CDD ne sont plus présents	20 (16 salariés toujours éligibles en février + 4 salariés en CDD qui ne sont plus dans l’entreprise)
Mars 2013	14 CDI à temps plein 1 CDI à temps partiel 3 CDD pour des contrats d’un mois	Sur les 15 CDI de janvier et février, 1 n’est plus éligible; Le CDI à temps partiel reste éligible; Les 4 salariés CDD de janvier sont à prendre en compte; Les 3 salariés CDD de mars sont également à prendre en compte.	20-1 (CDI temps plein qui n’est plus éligible) + 3 salariés CDD de mars soit 22

Extrait du site URSSAF 

Effectif

L’effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile.

Exemple : employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement. 

Période	Effectif éligible au CICE (rémunération inférieure à 2,5 smic)	Effectif à reporter sur le CTP 400
Janvier	15 CDI temps plein 1 CDI temps partiel 4 CDD de deux semaines	20
Février	15 CDI temps plein (déjà présents en janvier) 1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier)	20
Mars	14 CDI temps plein (15 déjà présents en janvier et en février mais 1 de moins que les mois précédents car en raison d’une prime versée en mars la rémunération de ce salarié depuis le début de l’année dépasse le plafond de 2,5 Smic) 1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier et en février) 3 CDD d’un mois	22 = total correspondant à 20 salariés comptabilisés précédemment moins 1 salarié qui est sorti du dispositif pour les 3 premiers mois car sa rémunération est passée au-dessus du seuil sur cette période + 3 nouveaux salariés arrivés en mars

 A noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.

Rectifications en cas d’erreur 

Enfin l’URSSAF confirme qu’en cas d’erreurs dans les données déclarées sur la ligne spécifiquement dédié au CICE (sous le code CTP 400), la déclaration pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance. 

Extrait du site URSSAF 

Nous vous précisons qu’en cas d’erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), votre déclaration pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.

Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.

Références

Informations site URSSAF en date du 15/02/2013