Du nouveau bientôt pour la formation professionnelle ?

DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)
Actualité

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit des modifications importantes concernant la formation professionnelle. Un compte personnel de formation, un accès facilité du CIF-CDD pour certaines personnes, le ...

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L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit des modifications importantes concernant la formation professionnelle.

Un compte personnel de formation, un accès facilité du CIF-CDD pour certaines personnes, le présent article vous en dit plus… 

Assouplissement  des conditions d’accès au CIF-CDD

L’accès au dispositif « CIF-CDD » serait assoupli pour les salariés âgés de moins de 30 ans. 

Les 2 conditions actuellement cumulatives et prévues légalement sont :

  • Justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non en qualité de salarié (quelle que soit la nature des contrats) au cours des 5 dernières années ;
  • Dont 24 mois, consécutifs ou non, sous contrat CDD au cours des 12 derniers mois

Article R6322-20

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


En application de l'article L. 6322-27, pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie des conditions d'ancienneté suivantes :
1° Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ;
2° Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois

Les 2 conditions cumulatives seraient ramenées à 1 seule condition :

  • 4 mois de travail consécutifs ou non en CDD, au cours des 28 derniers mois.

Extrait de l’ANI du 11/01/2013

Article 6 – Assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD 

Afin de faciliter l’accès des salariés de moins de 30 ans en CDD au bénéfice d’un CIF, les deux conditions cumulatives fixées par l’article R.6322-20 du code du travail sont ramenées pour les intéressés à une seule condition de 4 mois de travail consécutifs ou non en CDD au cours des 28 derniers mois.

Création d’un compte personnel « formation »

L’idée n’est pas tout à fait nouvelle, car évoquée depuis plus d’un an. 

L’ANI prévoit l’instauration dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de l’accord, d’un compte personnel basé sur les principes suivants : 

  • Un compte individuel : chaque personne bénéficie d’un compte, qu’elle soit salariée ou demandeur d’emploi ;
  • Un compte universel : le compte s’ouvre lors de l’entrée sur le marché du travail et jusqu’au départ à la retraite ;
  • Un compte « transférable » : il s’agit du même compte tout au long de la vie professionnelle, le compte n’est jamais débité sans l’accord du salarié et n’est pas diminué en cas de changement d’employeurs.

Les droits s’acquièrent à raison de 20h/ an (durée proratisée pour les salariés à temps partiel) et sont plafonnés à 120 heures (nota : principe identique au DIF actuel). 

Le compte est mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi. 

La transférabilité s’entend au sens des « heures de formation » et n’emporte pas monétisation de celles-ci. 

La mise en place de ce nouveau dispositif est conditionnée à un accord sur ses modalités de financement entre les parties suivantes, qui engageront une concertation dans les plus brefs délais :

  • Les partenaires sociaux ;
  • Les Régions ;
  • Et l’État.

Extrait de l’ANI du 11/01/2013 

Article 5 – Création d’un compte personnel de formation 

En vue de franchir une étape supplémentaire en matière de portabilité des droits à la formation, il est instauré dans les 6 mois de l’entrée en vigueur du présent accord, un compte personnel sur la base des principes directeurs ci-après : 

Le compte personnel de formation possède les trois grandes propriétés suivantes :  

Il est universel : toute personne dispose d’un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite ; 

Il est individuel : chaque personne bénéficie d’un compte, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi) ; 

Il est intégralement transférable : la personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel. Le compte n’est jamais débité sans l’accord exprès du salarié et ne peut jamais être diminué du fait d’un changement d’employeur, quel que soit la fréquence des changements.  

Il est régi selon les principes suivants :  

Les droits acquis par le salarié au titre du compte le sont à raison de 20h/an pour les salariés à temps plein. Des proratas sont effectués pour les salariés à temps partiel ou pour les salariés en contrat à durée déterminée. Les heures acquises et non utilisées à ce jour au titre du DIF par le salarié sont réputées acquises au titre du compte personnel de formation. Le compte est plafonné à 120 heures ;  

Le compte est mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi ; 

La transférabilité n’emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation ; 

Le salarié peut mobiliser son compte personnel avec l’accord de l’employeur. Celui-ci lui notifie sa réponse dans un délai d’un mois. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. l’ accord de l’employeur n’est pas nécessaire lorsque le salarié entend bénéficier d’un congé individuel de formation. Lorsque le salarié souhaite mobiliser son compte en dehors du congé individuel de formation, l’employeur peut abonder le compte du salarié au-delà du nombre d’heures créditées sur le compte de manière à permettre au salarié d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante ;  

Le demandeur d’emploi peut mobiliser son compte dès lors que la formation visée correspond à une des priorités de formation définie conjointement par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ou accéder au socle de compétences tel que défini par les articles 39 et 40 de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009. 

Le financement du compte personnel de formation fait l’objet d’une concertation avec l’Etat et les Régions. Sa mise en place est conditionnée à un accord sur ses modalités de financement entre les partenaires sociaux, les Régions et l’Etat, qui engageront une concertation sur ce sujet dans les plus brefs délais.  

Une personne sortie du système de formation initiale sans qualification peut bénéficier, avant son premier emploi, d’un compte personnel de formation pris en charge financièrement par les pouvoirs publics. 

Les partenaires sociaux adapteront les dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur, impactées par le présent article.

Références

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES