Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi : détermination du SMIC

L’administration fiscale vient de publier, en date du 5/02/2013, une première série de commentaires sur le dispositif CICE, dans le cadre d’une procédure de consultation publique.

Nous abordons dans le présent article ceux qui concernent la détermination du SMIC annuel et mensuel. 

CICE en vigueur depuis le 1^er janvier 2013

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article (que vous pouvez consulter en cliquant ici) , le CICE est en vigueur depuis le 1^er janvier 2013 et concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ayant au minimum 1 salarié.

Fixé en 2013 à 4%, le CICE portera sur l’ensemble des rémunérations (que la loi dénomme parfois comme des dépenses éligibles) versées au cours de l’année civile, dans la limite de 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale. 

Détermination du SMIC pour un salarié à temps plein

SMIC mensuel 

SMIC mensuel= 151,67 h * SMIC horaire.

SMIC annuel 

Le SMIC annuel (si le salarié est présent toute l’année) est fixé comme suit : 1.820 h * SMIC horaire

Valeur du SMIC annuel en cas de variation du SMIC horaire

Si le SMIC horaire venait à varier en cours d’année, le SMIC annuel sera égal à la somme des différents SMIC mensuels calculés en cours d’année.

Par exemple, en cas de changement du SMIC horaire au 1^er juillet, et pour un salarié présent toute l’année, le SMIC annuel sera alors égal à :

• (6 fois le SMIC mensuel calculé sur la base du SMIC horaire au 1^er janvier de l’année) + (6 fois le SMIC mensuel calculé sur la base du SMIC horaire au 1^er juillet de la même année civile).  

Extrait BOI du 5/02/2013 (BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205)

Ainsi, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante : 2,5 x SMIC horaire x (1820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires) ≥ rémunération totale Ou pour un salarié employé à temps plein qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures pour un mois), le plafond est déterminé de la manière suivante: 2,5 x SMIC horaire x (151,67 + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires) ≥ rémunération totale

Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif.

a. Valeur du SMIC à prendre en compte, variation en cours d'année

Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.

Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond des 2,5 SMIC sera apprécié pour les deux périodes.

Exemple :

Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 9,40 € à 9,43 € à compter du 1er juillet de l'année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,40 € x 6 mois x 151,67 heures + 9,43 € x 6 mois x 151,67 heures.

 

Prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires 

Pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC (donc du SMIC mensuel ou annuel), toute heure complémentaire ou supplémentaire est comptée pour 1, sous réserve toutefois qu’elle soit au moins rémunérée comme une heure normale.

Ainsi la valeur du SMIC mensuel sera égale à :

• (151,67 h + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires effectuées dans le mois) * SMIC horaire.

Le SMIC annuel étant :

• (1.820  h + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires effectuées dans l’année) * SMIC horaire. 

Extrait BOI du 5/02/2013 (BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205)

b. Prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires

Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale.

Cas particulier des durées conventionnelles qui différent de la durée légale

La durée conventionnelle est supérieure à la durée légale 

Dans ce cas, sont considérées comme heures supplémentaires toutes les heures excédant la durée légale.

Le calcul du SMIC mensuel et annuel est alors le suivant :

• SMIC mensuel = (151,67 h + nombre d’heures au-delà de la durée légale dans le mois) * SMIC horaire ;
• SMIC annuel= (1.820  h + nombre d’heures au-delà de la durée légale dans l’année) * SMIC horaire.

La durée conventionnelle est inférieure à la durée légale 

Dans ce cas, le SMIC est corrigé selon la durée conventionnelle applicable selon les calculs suivants :

• SMIC mensuel = 151,67 h  * SMIC horaire) *(durée conventionnelle/durée légale) ;
• SMIC annuel= (1.820  h * SMIC horaire) *(durée conventionnelle/durée légale).

Extrait BOI du 5/02/2013 (BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205)

Précision : lorsque la durée du travail a une base conventionnelle qui diffère de la durée légale, deux cas peuvent se présenter. Lorsque cette durée est supérieure à la durée légale, les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC.

Salariés à temps partiel 

Dans ce cas, le SMIC est corrigé en fonction de la durée contractuelle.

Si le salarié exerce une activité à temps partiel, correspondant à 80% d’une activité à temps plein, le SMIC est alors corrigé comme suit :

• SMIC mensuel = (151,67 h  * SMIC horaire) *80% ;
• SMIC annuel= (1.820  h * SMIC horaire) * 80%. 

Extrait BOI du 5/02/2013 (BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205)

Exemple : - Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80% : le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x 1820 X 9,43€ X 80% =34 325,20 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.

Salariés en régime d’heure d’équivalence 

Les heures d’équivalence font l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale

Dans ce cas, le SMIC est corrigé en fonction de la durée d’équivalence comme suit (supposons une durée d’équivalence fixée à 39 heures) :

• SMIC mensuel = (151,67 h  * SMIC horaire) *(39h/35 h) ;
• SMIC annuel= (1.820  h * SMIC horaire) * (39h/35h).

Un coefficient de conversion est utilisé pour la rémunération des heures d’équivalence

Le SMIC n’est alors pas corrigé et reste fixé à : 

• SMIC mensuel = 151,67 h  * SMIC horaire ;
• SMIC annuel= 1.820  h * SMIC horaire.  

Extrait BOI du 5/02/2013 (BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205)

2° Salariés entrant dans le champ d'un dispositif d'heures d'équivalence

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret dans des professions et pour des emplois déterminés. Lorsque les heures d’équivalence effectuées font l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale.

En revanche, lorsqu'un coefficient de conversion est utilisé pour la rémunération des heures d’équivalence, le montant mensuel du SMIC ne fait l’objet d’aucun ajustement.

Salariés non mensualisés

Sont visés les salariés situés hors champs de la mensualisation, selon l’article L 3242-1 du Code du travail, il s’agit des :

• Salariés travaillant à domicile ;
• Salariés saisonniers ;
• Salariés intermittents ;
• Salariés temporaires (qui font l’objet d’un paragraphe séparé). 

Dans ce cas, le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu au contrat de travail (hors heures supplémentaires ou complémentaires mais y compris les jours fériés ou périodes de congés intervenant durant le contrat) et la durée légale. 

Extrait BOI du 5/02/2013 (BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205)

3° Salariés non mensualisés

Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l'article L.3242-1 du code du travail, le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1820.

Salariés temporaires

La valeur du SMIC se calcule mission par mission, donc également le plafond du CICE. 

Exemple chiffré (proposé par l’administration fiscale) :

• Un salarié intérimaire effectue au cours d’un mois une mission de 48 heures.
• Le montant du SMIC à prendre en compte est de : 48 h * SMIC horaire 

En revanche, lorsqu’une mission est renouvelée, le SMIC (donc le plafond) est calculé pour l’ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement.

Si une mission débute au cours d’une année civile pour se terminer l’année suivante, le CICE est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année. 

Extrait BOI du 5/02/2013 (BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205)

4° Travail temporaire

Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d'impôt se calcule mission par mission.

Exemple : Un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 9,43 € = 452,64 €. Soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 452,64 € x 2,5 = 1 131,6 €.

En revanche, lorsqu’une mission est renouvelée, le plafond est calculé pour l’ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement. Lorsqu’une mission débute au cours d’une année civile pour se terminer l’année suivante, le calcul du crédit d'impôt est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.

Salariés sous contrat CDD

Le CICE se calcule sur l’ensemble de la période couverte, du début du contrat jusqu’à l’échéance du renouvellement, et non « contrat par contrat ». 

Extrait BOI du 5/02/2013 (BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205)

5° Salariés en contrat à durée déterminée (CDD): cas de succession de CDD

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi se calcule pour l’ensemble de la période couverte du début du contrat jusqu’à l’échéance du renouvellement, et non contrat par contrat.

Entrées ou sorties en cours d’année

Dans le cas d’entrée ou sortie en cours d’année, il n’est tenu compte que :

• Du (ou des) mois couvert (s) par le salarié ;
• Et pour les mois incomplets d’une valeur mensuelle du SMIC « recalculée ». 

En cas de mois incomplet, le SMIC mensuel est corrigé en fonction du rapport « nombre d’heures travaillées/ nombre d’heures normales du mois ».

Extrait BOI du 5/02/2013 (BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205)

b. Absences, entrées et sorties en cours d'année

1° Entrées et sorties en cours d'année

Dans le cas d'entrées et sorties en cours d'année, il n'est tenu compte que du mois couvert par le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d'ajouter la valeur mensuelle du SMIC, comme précisé dans les exemples suivants.

Exemple 1 : un salarié est embauché à compter du 1er février. Le montant annuel du SMIC est retenu pour 11 mois : soit 1820 X 9,43€ X 11/12=15 732,38 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 15 732,38 € x 2,5 = 39 330,95 €.

Exemple 2 : un salarié est embauché à compter du 11 février et travaille 100 heures au cours de ce mois. Il est précisé que l'horaire collectif de travail est de 35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour jour du lundi au vendredi:

- le salarié a travaillé 14 jours, soit 14 x 7 = 98 heures; - l'horaire collectif appliqué au mois de février est de 20 jours x 7 heures = 140 heures

Pour la rémunération du mois de février, le salarié est payé 98/140 de son salaire mensuel, et le montant mensuel du SMIC est corrigé du rapport 98/140 : le SMIC annuel à retenir est :[(9,43 x 140) x 98/140] + [(9,43 X 1820) X 10/12]= 15 226,30 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 15 226,30 x 2,5 = 38 065,75 €.

Absences au cours du mois avec paiement partiel

Dans le cas d’une absence avec paiement partiel, le SMIC est corrigé en prenant en compte le rapport « [montant de la rémunération versée] / [rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté] ». 

Nota :

Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence. 

Exemple chiffré (proposé par l’administration fiscale) :

• Un salarié est absent durant un mois ;
• Il perçoit habituellement 1.735 € ;
• Compte tenu de son absence, sa rémunération diminue de 158 €. 

Le SMIC mensuel sera corrigé en tenant compte du rapport suivant : (1.735-158)/1.735. 

Extrait BOI du 5/02/2013 (BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205)

2° Salariés mensualisés absents pendant une certaine période ou avec maintien intégral ou partiel de salaire

Pour les salariés mensualisés qui sont absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l'absence, est corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations. Ce pourcentage est ainsi déterminé : [montant de la rémunération versée] / [rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté]. Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence.

Absences au cours du mois avec paiement intégral

Si l’absence fait l’objet d’un maintien intégral, le SMIC n’est alors pas corrigé. 

Extrait BOI du 5/02/2013 (BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205)

Remarque : en cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s'il n'y avait pas eu d'absence.

Références 

 BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 Date de publication : 05/02/2013