Une nouvelle ligne sur le bordereau URSSAF de janvier 2013 !

COTISATIONS SOCIALES
Actualité

Les services de l’URSSAF informent, en date du 30 janvier 2013, qu’une nouvelle ligne apparait désormais sur toutes les déclarations URSSAF. Elle concerne le dispositif CICE en vigueur depuis le ...

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Les services de l’URSSAF informent, en date du 30 janvier 2013, qu’une nouvelle ligne apparait désormais sur toutes les déclarations URSSAF.

Elle concerne le dispositif CICE en vigueur depuis le 1er janvier 2013. 

Petits rappels utiles

Dans un premier temps, l’URSSAF rappelle que depuis le 1er janvier 2013, le CICE est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés et qui sont imposables à l’IS ou à l’IR d’après leur bénéfice réel. 

Extrait du site URSSAF

Crédit d'impôt compétitivité et emploi

Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

Elle rappelle également que le CICE est assis sur le montant des rémunérations, lorsqu’elles sont inférieures à 2,5 SMIC

Les éléments tels que rémunérations et valeur du SMIC sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent pour :

  • Le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
  • Le calcul de l’allègement général (réduction FILLON). 

Extrait du site URSSAF

Quelle base ? 

Ce crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année, lorsqu’elles sont inférieures à 2,5 SMIC. Ces éléments (rémunération, valeur du SMIC) sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’allègement général.

Remplissage du bordereau URSSAF

Afin de bénéficier du CICE, les rémunérations concernées devront être déclarées sur chacune des déclarations URSSAF

A cet effet, une ligne spécifique est créée :

  • « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400).

Autres informations :

  • Le taux applicable est de 0% ;
  • Le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au CICE, soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC ;
  • La mention de l’effectif est obligatoire ;
  • Cette nouvelle ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur. 

Extrait du site URSSAF

Comment remplir votre déclaration Urssaf ? 

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les rémunérations concernées devront être déclarées sur chacune de vos déclarations Urssaf.
A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée : 

le taux applicable pour ce CTP est de « 0% »,

le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC),

la mention de l’effectif concerné est obligatoire.

A noter que cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur. 

Informations complémentaires à venir

Pour terminer, les services de l’URSSAF confirment que des instructions complémentaires seront données dés la parution de la circulaire d’application du dispositif par l’administration fiscale. 

En tout état de cause, la ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi »  pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance. 

Enfin, comme cela était prévu, les éléments déclarés par le biais des diverses déclarations URSSAF seront transmis à l’administration fiscale. 

Extrait du site URSSAF

Dès parution de la circulaire d’application du dispositif par l’administration fiscale, des instructions complémentaires relatives aux règles détaillées de remplissage de cette ligne vous seront communiquées. Aussi nous vous précisons en tout état de cause que cette ligne spécifique Cice (CTP 400) de votre déclaration de janvier pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance. 

Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.

Encore beaucoup de questions se posent

L’information du 30 janvier 2013 marque le point de départ des différentes instructions dont nous aurons besoin pour appliquer le nouveau dispositif CICE

Selon nous, il sera souhaitable d’éclaircir certains points :

  • La rémunération servant de base au calcul du CICE sera-t-elle celle qui est soumise aux cotisations sociales (il semblerait que oui selon l’information du 30 janvier 2013) ?
  • Cela sous entendrait que le calcul se ferait sur des salaires bruts abattus (pour les entreprises bénéficiant de la DFS) ?
  • La valeur du SMIC sera-t-elle celle qui est retenue pour le calcul du coefficient C de la réduction FILLON (nous dénombrons actuellement pas moins de 18 cas de « recalculs »…) ?
  • Les rémunérations déclarées sur janvier 2013, et n’ouvrant par la suite pas droit au CICE, devront-t-elles régularisées (au risque de créer une seconde ligne CICE sur le bordereau) ? 

Bien entendu, nous ne manquerons pas de vous informer très régulièrement sur ce dossier CICE qui pourrait bien nous occuper autant que la réduction FILLON … 

Références 

Informations site URSSAF en date du 30 janvier 2013