Boire du vin sur le lieu de travail ne justifie pas un licenciement pour faute grave

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°11-22668

La présente affaire concerne un salarié engagé le 13 septembre 1976, occupant depuis près de 12 ans un emploi de magasinier cariste. Il est licencié pour faute grave par lettre ...

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Contexte de l'affaire

La présente affaire concerne un salarié engagé le 13 septembre 1976, occupant depuis près de 12 ans un emploi de magasinier cariste.

Il est licencié pour faute grave par lettre recommandée du 7 janvier 2008, pour avoir apporté et consommé du vin dans l'entreprise. 

Le salarié saisit la juridiction prud’homale contestant le bien fondé de son licenciement. 

La cour d’appel donne raison au salarié. 

Les juges de la Cour de cassation confirment l’arrêt de la cour d’appel, relevant :

  • Qu’il n’était pas reproché au salarié un état d’ivresse ou d’ébriété ;
  • Qu’il n’était justifié d’aucune sanction ou avertissement préalable à l’encontre du salarié ;
  • Que ce dernier justifiait d’une ancienneté de plus de 32 ans dans l’entreprise ;
  • Que le licenciement n’avait ainsi pas de cause réelle et sérieuse. 

Extrait de l’arrêt

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas reproché au salarié d'avoir été en état d'ivresse ou d'ébriété et relevé qu'il n'était justifié d'aucune sanction ou avertissement préalable à l'encontre de ce salarié qui avait une ancienneté dans l'entreprise de plus de trente-deux ans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail pour en déduire que le licenciement du salarié n'avait pas de cause sérieuse et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°11-22668

Commentaire de LégiSocial

C’est une nouvelle affaire qui concerne l’introduction et la consommation d’alcool sur le lieu de travail. 

Un deuxième arrêt identique

Signalons qu’une autre affaire a été abordée le même jour, pour un salarié engagé le 8 mars 1973, occupant l’emploi de magasinier cariste depuis le 1er juillet 2005, dans la même entreprise.

Le salarié est licencié le 7 janvier 2008 (le même jour que pour la présente affaire) pour faute grave. 

Il saisit également la juridiction prud’homale, contestant également le bien fondé de son licenciement. 

L’arrêt de la Cour de cassation, confirmant celui de la cour d’appel, est identique à celui rendu pour le premier salarié. 

Le licenciement est considéré n’avoir pas de cause réelle et sérieuse, l’ancienneté du salarié concerné étant de plus de 35 ans cette fois.

Extrait de l’arrêt

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas reproché au salarié d'avoir été en état d'ivresse ou d'ébriété et relevé qu'il n'était justifié d'aucune sanction ou avertissement préalable à l'encontre de ce salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise de plus de trente-cinq ans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leurs argumentations, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail pour en déduire que le licenciement du salarié n'avait pas de cause sérieuse et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 

2 licenciements injustifiés

Pour ces 2 affaires, concernant la même entreprise, le licenciement a été considéré comme injustifié. 

Attention donc aux décisions hâtives dans le domaine de la consommation d’alcool sur le lieu de travail, pas toujours suffisante (c’est le moins que l’on puisse dire) pour justifier un licenciement, qui plus est pour faute grave ! 

Petit rappel du code du travail

A toutes fins utiles, rappelons une nouvelle fois les termes du code du travail. 

Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail.

Nota : le poiré est une boisson obtenue par fermentation du  jus de poires. 

Article R4228-20

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.

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