Bordereau URSSAF : les nouveaux changements !

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Les services de l’URSSAF confirment, par un bulletin d’information du 25 octobre 2012, les nouvelles dispositions que doivent suivre désormais les entreprises dans l’établissement du BRC. Compte tenu de l’augmentation ...

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Les services de l’URSSAF confirment, par un bulletin d’information du 25 octobre 2012, les nouvelles dispositions que doivent suivre désormais les entreprises dans l’établissement du BRC.

Compte tenu de l’augmentation du taux de cotisations vieillesse au 1er novembre 2012, les formalités déclaratives sont modifiées.

Nous vous proposons de prendre connaissance dans le présent article des modifications intervenues. 

Augmentation du taux de cotisations vieillesse au 1er novembre 2012

En préambule, l’URSSAF confirme l’augmentation des taux de cotisations d’assurance vieillesse de 0,20%. 

Les nouveaux taux applicables au 1er novembre 2012 sont donc les suivants : 

Taux de cotisations vieillesse au 1er novembre 2012

Cotisation salariale

6,75%

Cotisation patronale

8,40%

Extrait du site URSSAF :

Augmentation de la cotisation vieillesse

25/10/2012

Augmentation de la cotisation vieillesse : précisions sur les modalités déclaratives 

La cotisation plafonnée d’assurance vieillesse augmente de 0,20 points au 1er novembre 2012, répartis pour moitié entre la part « salarié » et la part « employeur ».
Les nouveaux taux sont en conséquence portés à :

cotisation vieillesse salariale : 6,75%,

cotisation vieillesse patronale : 8,40%.

Entrée en vigueur des nouveaux taux

Les nouveaux taux précités, concernent toutes les rémunérations versées à compter du 1er novembre 2012.

Extrait du site URSSAF :

Date d’effet

La première augmentation du taux de cotisations s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er novembre 2012.

Les cotisants concernés

Sont concernés par cette augmentation :

  • Les employeurs relevant du régime général ;
  • Les administrations ;
  • Les collectivités territoriales.

Extrait du site URSSAF :

Cotisants concernés

L’augmentation du taux de la cotisation d’assurance vieillesse concerne notamment les employeurs relevant du régime général ainsi que les administrations et collectivités territoriales.

Confirmation du calendrier d’augmentation

L’URSSAF confirme également le calendrier d’augmentation des taux de cotisations vieillesse comme suit : 

Rémunérations versées

Dans la limite du plafond de la Sécurité sociale

Sur la totalité de la rémunération

Employeur

Salarié

Employeur

Salarié

Jusqu’au 31 octobre 2012

8,30%

6,65%

1,60%

0,10%

Du 1er  novembre 2012 au 31 décembre 2013

8,40%

6,75%

1,60%

0,10%

Du 1er  janvier au 31 décembre 2014

8,45%

6,80%

1,60%

0,10%

Du 1er  janvier au 31 décembre 2015

8,50%

6,85%

1,60%

0,10%

A compter du 1er  janvier 2016

8,55%

6,90%

1,60%

0,10%

Extrait du site URSSAF :

Évolution de la cotisation des assurances vieillesse 

Rémunérations versées

Dans la limite du plafond de la Sécurité sociale

Sur la totalité de la rémunération

Employeur

Salarié

Employeur

Salarié

Jusqu’au 31 octobre 2012

8,30%

6,65%

1,6%

0,1%

Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013

8,40%

6,75%

1,6%

0,1%

Du 1er janvier au 31 décembre 2014

8,45%

6,80%

1,6%

0,1%

Du 1er janvier au 31 décembre 2015

8,50%

6,85%

1,6%

0,1%

A compter du 1er janvier 2016

8,55%

6,90%

1,6%

0,1%

Nouvelles modalités déclaratives

L’augmentation du taux de cotisations de 0,20% se traduit selon l’URSSAF comme « un complément de cotisations ». 

Un nouveau CTP est donc instauré pour la période [novembre 2012-décembre 2012] comme suit : 

Cas général

Pour les employeurs déclarant leurs cotisations mensuellement, une nouvelle ligne sera apparente sur le bordereau de déclaration mensuelle et se présentera comme suit :

Libellé

Code Type de personnel

Taux

Complément vieillesse 2012

013

0,20%

Pour les employeurs qui déclarent leurs cotisations de façon trimestrielle, cette nouvelle ligne ne concernera que les salaires correspondants à la période [novembre 2012-décembre 2012].

Extrait du site URSSAF :

Modalités déclaratives

Les modalités déclaratives suivantes sont mises en oeuvre.
Pour les déclarations de novembre et décembre 2012 ainsi que du 4ème trimestre 2012, de nouveaux codes type de personnel (CTP) spécifiques sont créés afin de permettre d’acquitter le complément de cotisations.
Ils seront positionnés automatiquement sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations de novembre et de décembre (employeurs mensuels) et du 4ème trimestre 2012 (employeurs trimestriels).

Comment remplir la déclaration sociale pour les périodes novembre, décembre et 4ème trimestre ?

Cas général

La déclaration du complément de cotisation liée à l’augmentation du taux de la cotisation se fait à l’aide du code type de personnel suivant :

Libellé

Code Type de personnel

Taux

Complément vieillesse 2012

013

0,20%

Cas particulier

Les salariés qui bénéficient d’un abattement du taux de cotisations de 20% ou 30%, la déclaration du complément de cotisation se fait à l’aide des CTP suivants :

Libellé

Code Type de personnel

Taux

Complément vieillesse 2012-abattement 20%

014

0,16%

Complément vieillesse 2012-abattement 30%

015

0,14%

Rappel : 

Les entreprises concernées par exemple par l’abattement de 20% du taux d’assurance vieillesse sont :

  • Les journaux d’information : édition, impression, édition de revues et périodiques ;
  • Les agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants ;
  • Les entreprises de radiodiffusion et de télévision (pour tout le personnel sauf les artistes).

Extrait du site URSSAF :

Les entreprises concernées par cette mesure sont :

- les journaux d’information : édition, impression, édition de revues et périodiques
- les agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants
- les entreprises de radiodiffusion et de télévision (pour tout le personnel sauf les artistes)

Les taux réduits ne sont applicables qu’aux journalistes professionnels et aux journalistes travaillant pour plusieurs agences ou entreprises de presse.

Extrait du site URSSAF :

Le cotisant qui bénéficie d’une exonération, d’un abattement, ou d’une dispense de la cotisation vieillesse plafonnée bénéficie également de cet avantage pour le complément de cotisation.  

Cas particulier

Pour les salariés bénéficiant d’un abattement de 20 ou 30% du taux de la cotisation vieillesse, la déclaration du complément de cotisation liée à l’augmentation du taux de la cotisation se fait à l’aide de l’un des codes type de personnel suivants :

Libellé

Code Type de personnel

Taux

Complément vieillesse 2012-abattement 20%

014

0,16%

Complément vieillesse 2012-abattement 30%

015

0,14%



Contrats particuliers

Enfin, les contrats pour lesquels la cotisation vieillesse est en partie exonérée, le complément de rémunération sera proposé comme suit :

Libellé

Code Type de personnel

Montant

Complément vieillesse 2012
Contrats particuliers

016

A compléter

Extrait du site URSSAF :

Contrats particuliers

Ce code type de personnel doit être employé lorsque la cotisation vieillesse est en partie exonérée.
Il doit être complété avec le montant de la cotisation vieillesse complémentaire sans indication de taux.

Libellé

Code Type de personnel

Montant

Complément vieillesse 2012
Contrats particuliers

016

A compléter

Et à partir du 1er janvier 2013 ?

En ce qui concerne les déclarations concernant les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013 (ou du 1er trimestre 2013), les taux CTP précités (013, 014,015 et 016) seront supprimés.

Extrait du site URSSAF : 

Pour les déclarations des rémunérations versées à partir de janvier ou du 1er trimestre 2013, les taux des codes type de personnel (CTP) correspondant à la cotisation vieillesse seront mis à jour et les codes type de personnel spécifiques provisoires 013, 014 et 015 et 016 seront clôturés.
Une information spécifique vous sera adressée sur ce sujet fin décembre 2012.

Références

Information  sur le site URSSAF en date du 25 octobre 2012