26 actualités et 8 jurisprudences publiées en septembre 2012.
La Cour de cassation a confirmé que les jours travaillés sous plusieurs CDD successifs pour le même poste doivent être soustraits de la période d’essai prévue dans le contrat suivant, même si ces CDD sont très courts. Cette jurisprudence oblige les employeurs à recalculer la durée de l’essai en tenant compte de l’ancienneté acquise, sous peine de voir la rupture jugée abusive et d’engager la responsabilité de l’entreprise.
Le licenciement d’un directeur général, assorti d’une dispense de préavis, a soulevé la question de la restitution du véhicule de fonction prévu au contrat. La Cour de cassation a finalement jugé que, même en cas de clause contractuelle, le salarié dispensé n’est pas tenu de rendre le véhicule, infirmant ainsi la décision de la cour d’appel.
Certains employeurs pourraient être tentés, pour des CDD de courte durée, de passer l’étape obligatoire de la visite médicale d’embauche. Un arrêt récent de la Cour de cassation, va sans ...
La loi LMMT du 4/08/2008 a introduit la notion de « neutralisation des effets de seuil ». La circulaire ACOSS du 21/08/2012 donne une précision importante concernant le cas particulier des heures ...
La circulaire ACOSS du 21/08/2012 donne des précisions importantes sur la DSN, dont l’instauration progressive démarrera le 1er janvier 2013 pour arriver à un régime obligatoire au… 1er janvier 2016. ...
Cet arrêt montre que la simple constatation d’inaptitude ne suffit pas à justifier un licenciement immédiat ; l’employeur doit d’abord engager une recherche de reclassement réelle, même dans une petite structure, sous peine d’annulation du licenciement. En pratique, cela impose de documenter la recherche de poste compatible avant toute notification, sous peine de voir le licenciement requalifié d’abusif.
Le Sénat a adopté le 25 septembre 2012, le projet de loi relatif à la création des emplois d’avenirs. Plusieurs amendements ont été adoptés et nous vous proposons de prendre ...
Certains employeurs pourraient être tentés, pour des CDD de courte durée, de passer l’étape obligatoire de la visite médicale d’embauche. Un arrêt récent de la Cour de cassation, va sans ...
La loi de finances rectificatives pour 2012, a apporté un changement important sur le régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires. Le présent article se propose d’aborder le ...
Le décret du 21 septembre 2012, publié au JO du 23 septembre 2012 confirme les nouvelles dispositions applicables aux heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2012. Ce ...
Une question a été publiée récemment au JO du Sénat, une parlementaire interroge le Ministre du Travail sur les délais actuellement en vigueur en matière d’inaptitude au travail. L’occasion pour ...
Un conducteur routier licencié pour avoir refusé une amplitude de travail de 12 h 37 a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, qui a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle que tout ordre contraire à la réglementation ne peut justifier de sanctions disciplinaires, et elle renvoie l’affaire devant une nouvelle cour d’appel.
Depuis le 1er janvier 2011, les cotisations d’assurance chômage sont appelées par les services de l’URSSAF, en lieu et place de Pôle emploi. Néanmoins quelques catégories continuent de verser leurs ...
C’est ce qui ressort d’une étude réalisée par Alma Consulting sur l’année 2011, qui indique en outre que le taux d’absentéisme est en recul par rapport à l’année 2010. Le ...
Selon un rapport de l’IGAS (Inspection Général des Affaires Sociales), on ne dénombrait pas moins de… 500.000 retraités qui cumulaient leur revenu d’activité avec leur pension de retraite ! On ...
Le licenciement d’un directeur de foyers de travailleurs migrants, motivé par le non‑paiement de loyers qu’il devait percevoir pour l’association, a été confirmé par la Cour de cassation. Cette décision rappelle que le défaut de recouvrement, même lorsqu’il touche la vie privée du salarié, constitue un trouble objectif justifiant la rupture du contrat.
Dans son document d’orientation du 4 septembre 2012, le gouvernement dévoile les premiers contours du contrat de génération. Ce document transmis aux partenaires sociaux fixe ainsi le cadre de la ...
Une récente enquête de la DARES confirme le poids de plus en plus important du contrat CDD, dans les relations contractuelles. Nous vous proposons dans le présent article de prendre ...
Suite à la publication de la LFR rectificatives pour 2012 et à la circulaire de la DSS, le régime social des heures supplémentaires et complémentaires est connu pour l’année 2012. ...
Un chef des ventes, engagé en 1989, a vu son poste remplacé par un subordonné, a subi des remarques humiliantes en réunion avec le PDG et des pressions pour le pousser à démissionner. La justice a reconnu le harcèlement moral, rejetant le licenciement pour inaptitude et confirmant le droit du salarié à une résiliation judiciaire. Cette décision rappelle aux employeurs les risques juridiques liés à tout déclassement ou pression visant la démission.
Conséquence de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012, le régime social des royalties versées aux artistes du spectacle et mannequins est modifié. Une circulaire ACOSS du ...
Le Ministre du Travail, Michel Sapin, a dévoilé le 29/08/2012 le projet de loi concernant relatif aux emplois d’avenir. Le présent article se propose de vous en faire la ...
Nous aurons rarement autant évoqué le forfait social que nous le faisons actuellement. La diffusion de la circulaire de la DSS apporte encore des éclaircissements sur le régime du forfait ...
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui qualifiait une lettre du 7 avril 2006 d’offre d’embauche réversible, en reconnaissant qu’un écrit précisant le poste et la date d’entrée constitue une promesse d’embauche. Le non‑respect de cet engagement expose l’employeur à des dommages‑intérêts, rappelant l’importance de préciser clairement la nature et la durée de validité de toute proposition.
Voilà qui va permettre à beaucoup d’entreprises d’y voir plus clair, la DSS diffuse une circulaire dont l’objectif est de clarifier le régime des heures supplémentaires (et complémentaires) depuis la ...
Nous vous l’indiquions dans de précédents articles, l’abrogation de la TVA sociale mettait fin à la modification de la réduction FILLON au 1er octobre 2012. Il restait néanmoins une zone ...
Voilà qui va permettre à beaucoup d’entreprises d’y voir plus clair, la DSS diffuse une circulaire dont l’objectif est de clarifier le régime des heures supplémentaires, depuis la promulgation de ...
Le licenciement d’un directeur général, assorti d’une dispense de préavis, a soulevé la question de la restitution du véhicule de fonction prévu au contrat. La Cour de cassation a finalement jugé que, même en cas de clause contractuelle, le salarié dispensé n’est pas tenu de rendre le véhicule, infirmant ainsi la décision de la cour d’appel.
Un décret du 13/04/2012, publié au JO du 15/04/2012, prévoit la revalorisation de l’AAH au 1er septembre 2012. Le présent article se propose de présenter le dispositif permettant le ...
La récente Loi de Finances Rectificatives pour 2012, publiée au JO du 17/08/2012, modifie le régime des heures supplémentaires ou complémentaires. Il faut donc adapter l’établissement du bordereau URSSAF aux ...
La publication de la Loi de Finances Rectificatives pour 2012, va poser sans aucun doute quelques interrogations sur l’établissement des bulletins de paie des prochains mois. Le présent article se ...
La Cour de cassation a confirmé que les jours travaillés sous plusieurs CDD successifs pour le même poste doivent être soustraits de la période d’essai prévue dans le contrat suivant, même si ces CDD sont très courts. Cette jurisprudence oblige les employeurs à recalculer la durée de l’essai en tenant compte de l’ancienneté acquise, sous peine de voir la rupture jugée abusive et d’engager la responsabilité de l’entreprise.
Le conseil d’administration du STIF s’est réuni le 11/07/2012 et a fixé les nouveaux tarifs applicables depuis le 1er août 2012. L’occasion pour nous, de rappeler également les obligations de ...
Nous avons interrogé il y a quelques jours les services de l’URSSAF, au sujet des cotisations CSG et CRDS calculées sur les heures supplémentaires et complémentaires éligibles loi TEPA. Nous ...
La loi de finances rectificatives pour 2012, apporte un changement important sur le régime fiscal de l’indemnité de rupture. Cette modification concerne les indemnités dont le montant est assez conséquent, ...
La récente Loi de Finances Rectificatives pour 2012, publiée au JO du 17/08/2012, modifie le régime du forfait social. La rédaction du bordereau URSSAF s’en trouve donc modifiée, comme le ...
Une gouvernante, engagée depuis 2001, a choisi de travailler le dimanche alors que son contrat prévoyait ce jour comme repos. Malgré un avertissement, elle a maintenu son comportement, ce qui a été qualifié d’insubordination et a conduit la Cour de cassation à confirmer son licenciement pour faute grave. Cette décision rappelle aux employeurs et salariés l’obligation de respecter le repos hebdomadaire sous peine de sanctions disciplinaires.
Cet arrêt montre que la simple constatation d’inaptitude ne suffit pas à justifier un licenciement immédiat ; l’employeur doit d’abord engager une recherche de reclassement réelle, même dans une petite structure, sous peine d’annulation du licenciement. En pratique, cela impose de documenter la recherche de poste compatible avant toute notification, sous peine de voir le licenciement requalifié d’abusif.
Un conducteur routier licencié pour avoir refusé une amplitude de travail de 12 h 37 a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, qui a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle que tout ordre contraire à la réglementation ne peut justifier de sanctions disciplinaires, et elle renvoie l’affaire devant une nouvelle cour d’appel.
Le licenciement d’un directeur de foyers de travailleurs migrants, motivé par le non‑paiement de loyers qu’il devait percevoir pour l’association, a été confirmé par la Cour de cassation. Cette décision rappelle que le défaut de recouvrement, même lorsqu’il touche la vie privée du salarié, constitue un trouble objectif justifiant la rupture du contrat.
Un chef des ventes, engagé en 1989, a vu son poste remplacé par un subordonné, a subi des remarques humiliantes en réunion avec le PDG et des pressions pour le pousser à démissionner. La justice a reconnu le harcèlement moral, rejetant le licenciement pour inaptitude et confirmant le droit du salarié à une résiliation judiciaire. Cette décision rappelle aux employeurs les risques juridiques liés à tout déclassement ou pression visant la démission.
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui qualifiait une lettre du 7 avril 2006 d’offre d’embauche réversible, en reconnaissant qu’un écrit précisant le poste et la date d’entrée constitue une promesse d’embauche. Le non‑respect de cet engagement expose l’employeur à des dommages‑intérêts, rappelant l’importance de préciser clairement la nature et la durée de validité de toute proposition.
Le licenciement d’un directeur général, assorti d’une dispense de préavis, a soulevé la question de la restitution du véhicule de fonction prévu au contrat. La Cour de cassation a finalement jugé que, même en cas de clause contractuelle, le salarié dispensé n’est pas tenu de rendre le véhicule, infirmant ainsi la décision de la cour d’appel.
