Connaissez-vous le tutorat intérimaire ?

CONTRAT DE TRAVAIL
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Un accord a été conclu il y a quelques temps, entre le PRISME et les organisations syndicales, afin d’organiser le tutorat intérimaire au sein des entreprises clientes.   Le PRISME : ...

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Un accord a été conclu il y a quelques temps, entre le PRISME et les organisations syndicales, afin d’organiser le tutorat intérimaire au sein des entreprises clientes.

Le PRISME : rappel sur sa définition

Le PRISME (PRofessionnels de l’Intérim, Services et Métiers de l’Emploi) est l’organisation patronale des entreprises d’intérim signataire de l’accord. 

Le tutorat intérimaire : un tutoré et un tuteur

Le tutorat intérimaire s’entend comme une activité entre plusieurs personnes, permettant à un :

  • Tutoré (intérimaire ou salarié permanent au sein de l’entreprise utilisatrice) d’acquérir ou de développer des compétences ;
  • Tuteur (intérimaire) de transmettre son savoir. 

Extrait de l’accord :

Le tutorat s’entend de manière large comme une activité entre personnes permettant à « un tutoré », d’acquérir ou de développer ses compétences par la contribution d’un salarié expérimenté « le tuteur ». 

Le tutorat intérimaire s’exerce au sein d’une entreprise utilisatrice.  

Un accord quadripartite

4 parties « entrent en jeu » dans le tutorat intérimaire :

Le tuteur : salarié intérimaire

Il transmet ses « savoir-faire » et « savoir-être », favorisant ainsi l’intégration de nouveaux salariés qui lui sont confiés.

Sont privilégiés les séniors ou celles ne pouvant plus exercer pleinement leur métier, suite à un accident du travail ou maladie professionnelle. 

Le tutoré : salarié intérimaire ou permanent

Salarié intérimaire, ou salarié de l’entreprise utilisatrice intégrant l’entreprise (ou affecté sur un nouveau poste), ayant besoin de perfectionnement. 

L’entreprise utilisatrice et son personnel encadrant

Elle doit prévoir au tuteur intérimaire le temps et les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission tutorale.

Ce temps, rémunéré comme temps de travail effectif, d’une durée minimale de 1 heure/semaine, sera identifié sur le contrat. 

 L’entreprise de travail temporaire

Elle désigne le tuteur et lui fournira le cadre administratif et juridique nécessaire à la réalisation de sa mission de tuteur.

L’entreprise de travail temporaire veillera à ce que le tuteur dispose des moyens pour assurer sa mission.  

Extrait de l’accord :

Article 1 : Les acteurs du tutorat

Article 1.1 : Le tuteur

Le tuteur, par une transmission de ses savoir-faire et savoir-être, guide de façon régulière le tutoré, sur le terrain, dans le cadre d’une relation formalisée en l’accompagnant dans l’acquisition et/ou le développement de ses compétences, en favorisant l’intégration des nouveaux salariés qui lui sont confiés.

A compétences égales, les signataires de l’accord décident de privilégier les salariés seniors pour l’exercice de la fonction de tuteur. De même, les personnes ne pouvant plus exercer pleinement leur métier suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle seront également privilégiées.

Cependant, l’expérience, le savoir-être, les savoir-faire, les compétences techniques et la motivation à transmettre, restent les qualités essentielles et attendues pour être tuteur.

Article 1.2 : Le tutoré

Le tutoré pourra être un salarié intérimaire, ou un salarié de l’entreprise utilisatrice intégrant cette entreprise, un nouveau site, ou poste, ou ayant besoin d’un perfectionnement dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent accord.

Le tutoré pourra solliciter son tuteur autant que de besoin et l'alerter en cas de difficultés. Il devra mener à bien sa mission en tenant compte des recommandations et des informations de son tuteur ; et rendre compte à son tuteur.

Le tutoré pourra également bénéficier de l’appui d’un tuteur dans le cadre ou à la suite d’une formation professionnalisante.

Article 1.3: L’entreprise utilisatrice et son personnel encadrant

Il est nécessaire que l’entreprise utilisatrice adhère pleinement à la démarche du tutorat.

L’entreprise utilisatrice devra prévoir et donner au tuteur intérimaire le temps et les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission tutorale, ce temps rémunéré comme du temps de travail effectif, d’une durée minimale d’une heure par semaine, sera identifié dans le contrat de mission. Elle devra ainsi veiller à la bonne marche de sa mission en application des dispositions prévues à l’article 4.2 du présent accord.

Elle portera une attention particulière à la délimitation des responsabilités de chacun de ses salariés et salariés intérimaires, et à positionner le tuteur par rapport à la hiérarchie déjà existante.

En effet, l’engagement du personnel encadrant constitue une garantie essentielle du bon fonctionnement du dispositif tutoral. Il en facilite l’organisation interne et le bon déroulement, et intervient, le cas échéant, en qualité de médiateur.

Les parties signataires soulignent que la mise en place du tutorat ne se substitue pas aux obligations de l’entreprise utilisatrice, notamment celles visées à l’article L. 1251-21 du code du travail.

Article 1.4 : L’entreprise de travail temporaire

L’entreprise de travail temporaire désignera le tuteur selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord et lui fournira le cadre administratif et juridique nécessaire à la réalisation de sa mission de tuteur.

L’entreprise de travail temporaire veillera à ce que le tuteur dispose des moyens pour assurer sa mission.

Des outils favorisant la compréhension des fondamentaux du tutorat seront élaborés par la CPNE en liaison avec les services techniques du FAFTT et sur la base des travaux déjà existants. Ils seront mis à la disposition des entreprises, au plus tard 6 mois après la date d’extension du présent accord

Tuteur= volontaire

Le tutorat s’exerce sur la base du volontariat du salarié intérimaire de vouloir accompagner des personnes et leur transmettre ses connaissances. 

Extrait de l’accord :

Le tutorat s’exerce sur la base du volontariat, expression de l’appétence du salarié intérimaire pour l’accompagnement des personnes, la transmission des savoirs et l’intégration des jeunes et des nouveaux salariés. Ce souhait peut être recueilli au cours de l’entretien professionnel. 

Tuteur : pré-requis

Le tuteur doit justifier :

  • D’une expérience professionnelle dans une qualification de 2 ans (dont 1.600 heures sur les 36 derniers mois au sein de la branche de travail temporaire et 450 h sur les 12 derniers mois dans l’entreprise utilisatrice dans laquelle il exercera sa mission de tuteur) ;
  • L’expérience doit être en relation directe avec la qualification du tutoré ou de son objectif de professionnalisation visé. 

Extrait de l’accord :

Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle dans une qualification de deux années, dont 1600 heures sur les 36 derniers mois au sein de la branche du travail temporaire, en relation directe avec la qualification du tutoré ou l’objectif de professionnalisation visé, et 450 heures sur les 12 derniers mois dans l’entreprise utilisatrice dans laquelle il exercera sa mission de tuteur. 

Temps accordé au tutorat

Le tutorat pourra être d’une amplitude égale ou inférieure à l’amplitude de la mission de production, mais toujours dans la limite de la durée légale du travail.  

Extrait de l’accord :

Article 5.2 : Le temps accordé au tutorat

Lorsqu’elle s’exerce en complément d’une mission de production classique, la mission de tutorat pourra être d’une amplitude égale ou inférieure à l’amplitude de la mission de production. La durée totale du temps passé en mission et consacré au tutorat ne pourra dépasser la durée légale du travail.

Majoration droit au DIF

Les heures passées en qualité de tuteur génèrent un DIF majoré. 

Chaque période d’exercice de la fonction tutorale permet l’acquisition de 2 h de DIF par période de 150 heures travaillées.

Il appartient au salarié intérimaire de justifier de l’acquisition de ces droits supplémentaires en produisant les contrats de mission ou certificats de travail faisant état de sa fonction de tuteur. 

Extrait de l’accord : 

Les heures passées en qualité de tuteur étant du temps de travail, elles génèrent du DIF dans les conditions légales et conventionnelles. De plus, l'expérience passée en qualité de tuteur sera valorisée au titre du droit individuel à la formation (DIF). Ainsi, chaque période d’exercice de la fonction tutorale génèrera une majoration des droits acquis au titre du DIF conventionnel, à raison de 2 heures de DIF pour 150 heures travaillées en mission tutorale. 

Tuteur : formation

Afin de lui permettre une meilleure transmission de son « savoir-faire » et « savoir-être », le tuteur:

  • Devra suivre une formation de 21 heures, renouvelable tous les 3 ans ;
  • Bénéficiera d’un droit de formation professionnelle spécifique de 35 heures tous les 3 ans. 

SECTION IV : LA FORMATION DU TUTEUR INTÉRIMAIRE

Article 6 : Une formation obligatoire

Les parties signataires considèrent que le tuteur, pour mener à bien sa fonction, doit bénéficier d’une formation obligatoire, dispensée par un organisme de formation répondant aux critères fixés dans un cahier des charges défini et vérifié au préalable de la formation par l’Opca de branche.

Les parties signataires entendent rappeler que cette formation a pour objectif de donner, maintenir et développer les connaissances nécessaires à l’exercice d'une activité de tuteur, de vérifier entre autres les aptitudes à mener une mission telles que : le sens de la pédagogie, les capacités relationnelles, ou la prise de recul, et aussi les capacités à aider le tutoré à surmonter les difficultés d’intégration. Cette formation s’inscrivant dans un contexte spécifique de relation tripartite aura une durée de 21 heures, renouvelable tous les 3 ans. Elle portera notamment sur : l’accueil du tutoré, des conseils en pédagogie, la gestion relationnelle ; et devra intégrer une mise en situation du tuteur

En outre, afin de maintenir et/ou développer ses compétences métiers, notamment en cas d’évolution technique ou technologique, le tuteur bénéficiera d’un droit à 35 heures de formation professionnelle spécifique tous les 3 ans, afin d’améliorer sa qualification et favoriser son parcours professionnel.

Références 

Accord portant mise en oeuvre du tutorat intérimaire du 13 juin 2012