Auto-entrepreneurs : les cotisations en 2012 et celles qui sont prévues… pour 2013 !

COTISATIONS SOCIALES
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A l’heure où une hausse des cotisations est en prévision selon le PLFSS pour 2013, il nous a semblé intéressant de faire le point sur les cotisations sociales dont sont ...

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A l’heure où une hausse des cotisations est en prévision selon le PLFSS pour 2013, il nous a semblé intéressant de faire le point sur les cotisations sociales dont sont redevables actuellement les auto-entrepreneurs, ainsi que les prévisions pour l’avenir. 

Petits rappels sur les dispositions applicables actuellement

Le principe de base

Le régime de l’auto-entreprise a été instauré par la loi LME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008).

L’auto-entreprise est par définition une entreprise individuelle, qui dispose d’un régime social et fiscal de faveur, sous réserve d’un CA qui ne dépasse pas un certain niveau.

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime particulier « micro-social simplifié ».

 Les seuils de CA

Peuvent bénéficier du régime auto-entrepreneur, les entrepreneurs dont le CA annuel n’excède pas les seuils suivants :

  • 81.500 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32.600 € ;
  • 32.600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

Nota : ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. 

Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu

Les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire (auquel peut s’ajouter éventuellement un prélèvement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu). 

Le forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé.

Les différentes catégories

En reprenant les exemples d’activité donnés par l’URSSAF, les différentes activités sont : 

Catégories

Activités correspondantes (exemples)

Ventes de marchandises (BIC)

Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures…

Prestations de service (BIC)

Coiffeurs, cordonniers, plombiers…

Prestations de service (BNC)

Agent commercial, exploitant d’auto-école…

Activités libérales (BNC)

Architecte, psychologue, consultant…

Taux actuellement en vigueur

Cotisations sociales

Le taux diffère selon l’activité concernée ainsi que l’organisme de retraite de référence. 

Activités

Cotisations sociales

Organisme de retraite

Ventes de marchandises (BIC)

12,00%

RSI

Prestations de service (BIC)

21,30%

Prestations de service (BNC)

21,30%

Activités libérales (BNC)

18,30%

CIPAV

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle.

Calculée sur le chiffre d’affaires encaissée (donc sur la même base que les cotisations sociales), les taux de cotisations différent selon les activités. 

Activités

Taux CFP

Organisme collecteur

Activité artisanale

0,30 %

Trésor Public

Activité artisanale (région Alsace)

0,17 %

Trésor Public

Activité commerciale

0,10 %

RSI

Prestation de service

0,20 %

RSI

Professions libérales

0,20%

URSSAF

La CFP n’impose pas de formalités complémentaires, elle est payée en même temps que les cotisations sociales (au mois ou au trimestre). 

Nota :

  • Si l'auto entrepreneur justifie pour l’année 2012 d’un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros, il sera exonéré du versement de la CFP;
  • Pour rappel, le calcul du revenu professionnel d'une auto entreprise se détermine après application d’un taux d’abattement sur le CA.

Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Sous réserve d’un certain niveau de revenus, l’auto-entrepreneur peut (s’il le désire) opter pour un prélèvement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu.

Pour mémoire, l’accès au prélèvement fiscal est possible en 2012 si les revenus 2010 par part de quotient familiale sont inférieurs à 26.420 € (le seuil était de 26.030 € en 2011 sur les revenus 2009). 

Activités

Versement libératoire impôt sur le revenu

Organisme collecteur

Ventes de marchandises (BIC)

1,00%

RSI

Prestations de service (BIC)

1,70%

Prestations de service (BNC)

2,20%

Activités libérales (BNC)

2,20%

CIPAV

Ainsi, si les auto-entrepreneurs optent pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le taux de « charges » (cotisations sociales + impôt sur le revenu) s’élève à : 

Activités

Cotisations sociales + impôt sur le revenu

Organisme collecteur

Ventes de marchandises (BIC)

13,00%

RSI

Prestations de service (BIC)

23,00%

Prestations de service (BNC)

23,50%

Activités libérales (BNC)

20,50%

CIPAV

En cas de bénéfice de l’ACCRE

Si l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ACCRE, le cumul de l’exonération et du régime micro-social simplifié se traduit par l’application de taux spécifiques.

Les taux sont appliqués de façon progressive en tenant compte de 3 périodes définies comme suit : 

  • 1ère période : Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité ;
  • 2ème période : les 4 trimestres suivants ;
  • 3ème période : les 4 trimestres suivants.

Activités

1ère période

2ème période

 3ème période

Organisme collecteur

Ventes de marchandises (BIC)

3% (ou 4% si option fiscale)

6,00% (ou 7% si option fiscale)

9% (ou 10% si option fiscale)

RSI

Prestations de service (BIC)

5,40% (ou 7,10% si option fiscale)

10,70% (ou 12,40% si option fiscale)

16 % (ou 17,70% si option fiscale)

Prestations de service (BNC)

5,40% (ou 7,60% si option fiscale)

10,70% (ou 12,90% si option fiscale)

16 % (ou 18,20% si option fiscale)

Activités libérales (BNC)

5,30% (ou 7,50% si option fiscale)

9,20% (ou 11,40% si option fiscale)

13,80% (ou 16% si option fiscale)

CIPAV

Taux prévus pour 2013

Le PLSS pour 2013 prévoit l’augmentation des cotisations sociales pour 2013 (en l’état les taux du versement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu ne semblent pas être relevés également).

Nous devrions donc avoir les taux suivants

Activités

Cotisations sociales en 2013

Augmentation

Ventes de marchandises (BIC)

14,00%

2,00%

Prestations de service (BIC)

24,60%

3,30%

Prestations de service (BNC)

24,60%

3,30%

Activités libérales (BNC)

21,30%

3,00%

Extrait du PLFSS 2013 : 

Enfin, les taux de cotisation auxquels sont soumis les auto-entrepreneurs seront relevés (par décret) pour assurer une contributivité de niveau équivalent et donc plus équitable entre ces derniers et les TI relevant du droit commun (modification des articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du CSS). Il est ainsi envisagé de porter ces taux :

- de 12 % à 14 % pour les commerçants ayant un chiffre d’affaires inférieur à 81 500 € HT ;

-de 21,3 % à 24,6 % pour les artisans dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 600 € HT ;

-de 18,3 % à 21,3 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV dont les recettes sont inférieures à 32 600 € HT.

Références 

PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2013,

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012.