Les informations importantes pour les employeurs du secteur BTP

Le site de la CNETP communique quelques chiffres et données importantes, que le présent article se propose de vous présenter de façon à la fois synthétique et pragmatique.

Petit rappel sur la CNETP

Rappelons que la CNETP est une association loi 1901, créée par arrêté ministériel du 6/04/1937 (JO du 9 avril 1937).

Elle est l’organisme professionnel qui a légalement en charge le service des congés payés dans le secteur des TP.

 

Cotisation chômage intempéries

Nous vous avons récemment informé du taux de cotisations chômage intempéries pour la période 1^er avril 2011-31 mars 2012, pour retrouver l’actualité en détails : cliquer ici.

Cette fois, le site de la CNETP confirme les taux qui seront appliqués pour la 67ème campagne, soit la période 1er avril 2012-31 mars 2013.

Ces taux sont :

• 0,84% des salaires, après abattement, dans les entreprises de gros œuvre et des travaux publics (au lieu de 0,76% pour la période précédente) ;
• 0,19% des salaires, après abattement, dans les autres entreprises (au lieu de 0,18% pour la précédente période).

En outre, le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires (sous réserve de la publication de l’arrêté), pour obtenir l'assiette de calcul de la cotisation est fixé, à compter du 1^er avril 2012, à 73.524 €.

Extrait de l’information sur le site de la CNETP

Evolution du taux de cotisation intempéries (67è campagne : 01/04/2012 - 31/03/2013)
A compter du 1er avril 2012, le taux de cotisation gros-œuvre augmentera de 0,76% à 0,84 %. Le taux de cotisation second-œuvre sera porté de 0,18 % à 0,19 % (déclaration de salaires d'avril 2012 exigible au 25 mai 2012). 

Abattement intempéries :
Sous réserve de la publication de l'arrêté, le montant de l'abattement pour la 67ème campagne est fixé à 73 524 €.

Extrait de la lettre N° 13 - Janvier 2012 de la CNETP

Lors de sa séance du 2 décembre 2011, le Conseil d’Administration de l’UCF a donc été contraint une nouvelle fois d’augmenter les taux de cotisations en les portant de 0,76% à 0,84% pour le gros oeuvre et de 0,18% à 0,19% pour le second oeuvre.

Ces augmentations prendront effet à compter d’avril 2012.

Ouverture droit aux congés payés

Depuis la loi de simplification du droit (LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012), l’ouverture du droit aux congés payés n’est plus soumise à une condition de travail effectif de 10 jours.

Dans le secteur du BTP, cette nouvelle disposition est entrée en vigueur depuis le 1^er avril 2012 (au lieu du 1^er juin dans le régime de droit commun).

Le site indique d’ailleurs que les salariés ayant une ancienneté de 1 à moins de 10 jours, se verront attribuer une indemnité de congés payés sans jour afférent.

Information en date du 10/04/2012 sur le site de la CNETP

A compter de l'exercice congés 2013 (du 1er avril 2012 au 31 mars 2013) l'ouverture du droit à congés payés n'est plus soumise à la condition de 10 jours de travail effectif.
En effet, afin d'être conforme avec le droit social communautaire tel qu'interprété par la Cour de Justice de l'Union Européenne, l'article 50 de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 supprime la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés payés, qui sera donc désormais ouvert dès lors que le salarié aura du travail effectif quel que soit sa durée.
En pratique, les salariés ayant de 1 à moins de 10 jours (l'ancien seuil applicable à partir duquel 1 jour de congé payé est accordé) de travail effectif sur la période de référence se verront octroyer une indemnité de congés payés sans jour afférent.
Les lois n'étant pas par principe rétroactives, ce texte impacte les seuls droits à congés acquis à compter du 1er avril 2012 et qui pourront être effectivement pris à compter du 1er mai 2013. Les périodes de congés payés antérieures demeurent soumises aux anciennes conditions d'ouverture.