Congés payés : les prochaines échéances importantes arrivent !

CONGÉS PAYÉS
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Nous approchons de la fin du mois de mai 2012, et 2 échéances importantes se profilent à l’horizon. Le présent article se propose de faire le point afin de ne ...

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Nous approchons de la fin du mois de mai 2012, et 2 échéances importantes se profilent à l’horizon. Le présent article se propose de faire le point afin de ne pas rater ces rendez-vous importants !

Échéance du 31 mai 2012

Rappel des règles de base

Pour les entreprises qui appliquent la période de référence légale, à savoir du 1er juin N au 31 mai N+1, c’est au 31 mai de chaque année, qu’elles doivent chiffrer le droit aux congés payés acquis par le salarié tout au long de la période de référence.

Concrètement, les employeurs doivent chiffrer au 31 mai 2012, les droits acquis pour la période qui a débuté le 1er juin 2011.

Selon le code du travail, le salarié acquiert un droit aux congés payés de 2,5 jours par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables.

Article L3141-3

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Méthode de chiffrage

Concrètement, pour calculer le nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis durant la période de référence, l’entreprise doit déterminer le nombre de mois de travail effectif réalisés.

A ce sujet, il est important de rappeler qu’un mois de travail effectif correspond à :

  • Un mois civil ;
  • 4 semaines ;
  • 24 jours (si le salarié travaille 6j par semaine) ;
  • 22 jours (si le salarié travaille 5j ½ par semaine) ;
  • 20 jours (si le salarié travaille 5j par semaine).

La règle permettant de considérer que 20, 22 ou 24 jours travaillés correspondent à 1 mois de travail effectif a été confirmée par circulaire ministérielle du 15/05/1956.

Article L3141-4

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Les périodes considérées comme temps de travail effectif

Certaines périodes non travaillées sont toutefois prises en compte, comme temps de travail effectif permettant l’acquisition de jours de congés payés, citons quelques exemples (liste non exhaustive) :

  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail et maladie professionnelle (dans la limite d’un an) ;
  • Congés évènements familiaux (naissance, mariage, décès) ;
  • Congés payés utilisés ;
  • Heures de formation dans le cadre du DIF, CIF et PFE ;
  • Congés de maternité, paternité et adoption ;
  • Préavis non effectué (à la demande de l’employeur). 
 

Les périodes qui ne sont pas considérées comme temps de travail effectif

Les périodes suivantes ne permettent pas, sauf dispositions conventionnelles plus favorables par exemple, d’acquérir des jours de congés payés (liste non exhaustive) :

  • Arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle (pour la période qui excède 1 an) ;
  • Arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ;
  • Arrêt de travail pour maladie ordinaire ;
  • Mise à pied non indemnisée ;
  • Préavis non effectué à la demande du salarié ;
  • Absences pour convenance personnelle.

Échéance du 1er juin 2012

C’est une date importante, car elle marque un changement radical dans les pratiques actuelles dans le domaine des congés payés. 

C’est ainsi qu’à compter du 1er juin 2012, l’ouverture du droit aux congés payés n’est désormais plus soumise à une condition de travail de 10 jours.

L’ouverture du droit sera, à compter du 1er juin 2012, « automatique » pour chaque employeur.

Article L3141-3

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 

NOTA:

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 article 50 II : Les présentes dispositions s'appliquent pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012.