CSG et CRDS sur salaires : L’URSSAF donne des informations

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Dans un document synthétique disponible sur le site de l’URSSAF, sont confirmés les dispositions applicables au calcul des cotisations CSG et CRDS sur les salaires, à compter du 1er janvier ...

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Dans un document synthétique disponible sur le site de l’URSSAF, sont confirmés les dispositions applicables au calcul des cotisations CSG et CRDS sur les salaires, à compter du 1er janvier 2012.

L’occasion pour nous de vous présenter les différentes modalités applicables. 

Qui est concerné ?

Est concerné par les cotisations CSG et CRDS toute personne :

  • Fiscalement domiciliée en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ;
  • Les agents de l’État, collectivités locales et établissement publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargé de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France.

Extrait du document URSSAF

Toute personne fiscalement domiciliée en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Les agents de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.  

 

Revenus salariaux soumis à la CSG et CRDS

Sont concernés par les cotisations CSG et CRDS :

  • Les salaires servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale, y compris les avantages en nature ;
  • Les primes liées à l’intéressement, participation ;
  • l’abondement au titre d’un PEE, PERCO, plan d’épargne inter-entreprise ;
  • cotisations patronales au titre de la prévoyance et retraite supplémentaire ;
  • indemnités de rupture pour la partie qui excède la valeur légale ou conventionnelle ;
  • les indemnités allouées aux mandataires sociaux et dirigeants en cas de cessation non volontaire (pour la fraction soumise à cotisations ou dès le 1er euro en cas d’indemnité supérieure à 30 PASS) ;
  • toute somme versée à l’occasion de la modification du contrat de travail ;
  • les allocations complémentaires services à l’occasion de la maladie ou de la maternité. 

Extrait du document URSSAF

Revenus salariaux soumis à la CSG et à la CRDS

les revenus servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale (salaires, avantages en nature, etc.) ;

– les primes liées à l’intéressement et à la participation:

- les primes versées en application d’un accord d’intéressement au moment de leur attribution ;

- les sommes dues au titre de la participation au moment de la répartition de la réserve spéciale ;

– l’abondement au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, d’un plan d’épargne inter-entreprise, d’un plan d’épargne pour la retraite collectif ;

– dans certains cas, l’avantage tiré du rabais consenti sur le prix de la souscription, en cas d’augmentation de capital réservée aux salariés ;

– les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l’exception de celles destinées à financer : - les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire ; - les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ; - l’obligation de maintien de salaire incombant à l’employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d’un accord collectif;

– les indemnités de mise à la retraite, de licenciement et toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail pour la partie qui excède le montant minimum prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, à défaut par la loi, ou en tout état de cause pour la fraction soumise à cotisations (ce qui inclut notamment les indemnités GPEC dès le 1er euro) ;

– les indemnités allouées aux mandataires sociaux et dirigeants à l’occasion de la cessation de leur fonction, en totalité en cas de cessation volontaire ;

– les indemnités allouées aux mandataires sociaux et dirigeants, en cas de cessation non volontaire pour la fraction soumise à cotisations ;

– toute somme versée à l’occasion de la modification du contrat de travail ;

– les allocations complémentaires servies à l’occasion de la maladie ou de la maternité.

Sommes exclues de CSG et CRDS

Les sommes suivantes sont exclues de cotisations CSG et CRDS :

  • Rémunérations allouées aux stagiaires de la formation professionnelle par l’État ou les régions ;
  • Les gratifications stagiaires, dans la limite du seuil de franchise correspondant à 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale par le nombre d’heures de présence ;
  • Les salaires versés aux apprentis. 

Extrait du document URSSAF

Sont exclus :

– les rémunérations allouées par l’État ou les régions aux stagiaires de la formation professionnelle ;

– les gratifications allouées au stagiaire effectuant un stage en entreprise dans le cadre d’une convention tripartite (stagiaire, entreprise et établissement d’enseignement) pour la fraction n’excédant pas 12,5 fois le plafond horaire multiplié par la durée de présence en entreprise ;

– les salaires versés aux apprentis.

Abattement

Bénéficient d’un abattement de 1,75% à compter du 1er janvier 2012 :

  • Salaires et primes ;
  • Allocations chômage ;
  • Prime de partage des profits (aussi dénommée « prime sur la valeur ajoutée ». 

Ne bénéficient pas d’abattement :

  • Les salaires au-delà de 4 plafonds de Sécurité sociale ;
  • Les sommes versées au titre de la participation, intéressement ;
  • Abondement patronal au titre d’un PEE, PERCO, plan d’épargne inter-entreprise ;
  • Cotisations patronales au titre de la prévoyance et retraite supplémentaire ;
  • Indemnités de rupture.

Extrait du document URSSAF

Pour le calcul de la CSG/CRDS, un abattement d’assiette de 1,75 % est applicable sur les revenus suivants :

- les salaires et primes attachées aux salaires,

- les allocations de chômage,

- la prime de partage des profits.

Cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 plafonds de la Sécurité sociale (145 488 euros pour l’année 2012 au titre d’un emploi temps plein toute l’année civile).

Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.

Suppression de l’abattement sur certains revenus :

Au 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement d’assiette de 1,75 %.

Sont concernés les sommes versées par l’employeur au titre, notamment, de l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail...

Ces revenus sont soumis à CSG/CRDS pour leur entier montant.

Les taux

Les cotisations CSG et CRDS sont appelées à un taux global de 8% qui se décompose ainsi :

  • 5,10% au titre de la CSG déductible ;
  • 2,40 % au titre de la CSG non déductible (le montant de la cotisation s’ajoute alors au net imposable) ;
  • 0,50% au titre de la CRDS non déductible (le montant de la cotisation s’ajoute alors au net imposable). 

Extrait du document URSSAF

Le taux de la CSG s’élève à 7,50 % dont 5,10% sont déductibles au titre de l’impôt sur le revenu.

Le taux de la CRDS est égal à 0,50 %. Au regard de l’impôt sur le revenu, cette contribution n’est pas déductible.

Ces contributions doivent être portées sur une même ligne du bordereau récapitulatif des cotisations en indiquant la mention «CSG/CRDS», le code type de personnel 260 et le taux de 8 % (pour les fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, code type 262 ou 264).