Le dispositif « bonus » de la taxe d’apprentissage

La loi de finances rectificative pour 2012 a apporté des modifications concernant le quota des salariés en contrat d’alternance des entreprises comptant 250 salariés et plus.

C’est ainsi qu’un dispositif « bonus/malus » est instauré.

Un décret et un arrêté, en date du 4/05/2012, donne les informations nécessaires concernant le dispositif « bonus ».

Rappel du dispositif « malus »

La loi de finances rectificative pour 2012 durcit l’obligation d’emploi de salariés en contrat d’alternance.

Ainsi le taux actuel de 4%  passe à 5% à compter des rémunérations versées en 2015.

Lorsque le taux n’est pas respecté, elles sont alors soumises à une contribution supplémentaire dont les taux sont les suivants : 

Taux	Effectif	Contribution supplémentaire
Inférieur à 1%	250 à 2.000 salariés	0,25% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,30% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,40% au titre des rémunérations versées en 2014.
Inférieur à 1%	Plus de 2.000 salariés	0,40% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,50% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,60% au titre des rémunérations versées en 2014.
Compris entre 1% et 2%	250 salariés et plus	0,10% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2014 ; 0,20% au titre des rémunérations versées en 2015.
Compris entre 2% et 3%	250 salariés et plus	0,10% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2014 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2015.
Compris entre 3% et 4%	250 salariés et plus	0,05% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,05% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,05% au titre des rémunérations versées en 2014 ; 0,05% au titre des rémunérations versées en 2015.
Compris entre 4% et 5%	250 salariés et plus	0,05% au titre des rémunérations versées en 2015.

Le dispositif « bonus »

Lorsque les entreprises ont un taux de salariés en contrat d’alternance, elles bénéficient alors d’une aide de l’état que le décret du 4 mai 2012 précise.

Extrait du décret :

Notice : les entreprises de 250 salariés dont le nombre d'alternants est inférieur à un seuil (actuellement fixé à 4 % de l'effectif annuel moyen) sont assujetties à une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Le législateur a complété ce mécanisme dit « malus » par la création d'un « bonus » pour les entreprises dépassant ce seuil, prenant la forme d'une aide de l'Etat à ces dernières. Le présent décret précise les conditions d'attribution de cette aide et, en particulier, ses modalités de calcul ainsi que la procédure pour en bénéficier.

Aide gérée par Pôle emploi

L’aide est subordonnée au fait que l’employeur soit à jour de ses déclarations et paiement des cotisations de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

La demande d’aide est déposée avant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle l’effectif est déclaré auprès des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage.

Extrait du décret : 

Article 3

L'aide est gérée par Pôle emploi avec lequel l'Etat conclut une convention.
Le versement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues. 

Article 4

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail, accompagnée des éléments déclarés à ces organismes ainsi que de l'indication du nombre de salariés ouvrant droit à l'aide.
L'aide est versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Calcul de l’aide

Il se fait en plusieurs étapes :

Calcul du pourcentage « a »

 [(nombre annuel moyen de salariés en contrat d’alternance)/ (effectif annuel moyen au 31/12 de l’année précédente)]*100= a

Si le pourcentage « a » est supérieur au seuil obligatoire, l’entreprise bénéficie de l’aide.

Calcul du pourcentage « b »

On détermine alors la partie excédant le seuil requis comme suit :

(a – valeur du seuil requis) = b

La valeur plafond de b est fixée à 2.

Montant de l’aide

Aide= (b × [effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente])/100 × 400 €

Extrait du décret :

FORMULE DE CALCUL DE L'AIDE DE L'ÉTAT POUR LES ENTREPRISES DE 250 SALARIÉS ET PLUS EXCÉDANT LE SEUIL DE SALARIÉS PRÉVU À L'ARTICLE 230 H DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
I. - Calcul du pourcentage de l'effectif annuel moyen de l'ensemble des catégories prévues au I de l'article 230 H du code général des impôts par rapport à l'effectif total de l'entreprise :
a = (nombre annuel moyen de salariés des catégories prévues aux 1° et 2° du I° de l'article 230 H du code général des impôts)/(effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail) * 100.
Si a est strictement supérieur au seuil prévu au cinquième alinéa de l'article 230 H du code général des impôts, l'entreprise bénéficie de l'aide.
II. - Calcul de la partie de l'effectif annuel moyen de l'ensemble des catégories prévues au I de l'article 230 H du code général des impôts excédant le seuil prévu par le cinquième alinéa du même I :
b = (a ? valeur du seuil prévu au cinquième alinéa du même I).
La valeur plafond de b est fixée à 2.
III. - Calcul du montant total de l'aide accordée :
c euros = (b × [effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente])/100 × le montant de l'aide fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle).

Extrait de l’arrêté

Art. 1er. − Le montant de l’aide de l’Etat mentionnée à l’article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé à 400 euros.

Exemple chiffré

• Supposons une entreprise comptant 300 salariés ;
• Le seuil requis de salariés en contrat d’alternance est supposé être de 4% ;
• L’entreprise compte 6% de salariés en contrat d’alternance.

Nous aurons alors :

• Pourcentage a = 6% ;
• Pourcentage b = 2%;
• Aide = (2 × [300])/100 × 400 €= 2.400 €.

Autre interprétation :

• L’entreprise compte un effectif moyen de 300 personnes ;
• Elle doit compter un pourcentage de salariés en contrat d’alternance de 4% soit 12 contrats ;
• Elle dispose de 6% soit 18 contrats d’alternance ;
• Son obligation est excédentaire de 6 contrats ;
• L’aide est de 400 € par contrat au-delà de l’obligation, soit 400 € * 6 = 2.400 €.

Références

LOI no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 15/03/2012

Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts

Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012