Contrat CDD : petit retour sur les jurisprudences récentes

CONTRAT DE TRAVAIL
Actualité

Le contrat est considéré comme contrat d’exception, à la différence du contrat CDI qualifié de contrat de « droit commun ». Les spécificités entourant le contrat CDD sont nombreuses et les cas ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Le contrat est considéré comme contrat d’exception, à la différence du contrat CDI qualifié de contrat de « droit commun ».

Les spécificités entourant le contrat CDD sont nombreuses et les cas de recours strictement encadrés par le Code du travail.

C’est la raison pour laquelle de nombreux contentieux se produisent.

Cet article a pour objectif de vous résumer les arrêts récents prononcés par la Cour de cassation, histoire d’agir avec prudence dans l’utilisation du contrat CDD

CDD de remplacement, il faut le nom du salarié remplacé et aussi… sa qualification !

Dans un arrêt du 16/02/2012, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait débouté la demande d’un salarié, demandant la requalification de son contrat en CDI.

Les juges de la Cour de cassation considèrent dans cette affaire que le contrat CDD de remplacement doit indiquer :

  • Le nom du salarié remplacé ;
  • Mais aussi sa qualification.

L’absence de qualification entrainant alors la requalification du contrat CDD en contrat CDI.

16/02/2012 Pourvoi 10-20113 D

Si vous souhaitez consulter l’affaire en détails, vous pouvez cliquer ici 

CDD sans motif précis = CDI !

Un salarié demande la requalification de son contrat CDD en contrat CDI, au motif que son contrat de travail indique un motif de recours qui manque de précision.

Le contrat de travail indique le motif : « pour faire face à une mission ponctuelle ».

La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, mais une fois encore les juges de la Cour de cassation cassent et annulent l’arrêt de la Cour d’appel.

Un CDD dont le motif manque de précision doit être requalifié en contrat CDI

19/01/2012 Pourvoi 10-15756 D

Si vous souhaitez consulter l’affaire en détails, vous pouvez cliquer ici

Le CDD de remplacement ne concerne …qu’un seul salarié !

Dans cette affaire, la Cour d’appel et la Cour de cassation sont d’accord pour considérer, qu’un contrat CDD de remplacement rédigé pour le remplacement de plusieurs salariés, devait être requalifié en contrat CDI.

On pourrait résumer cette affaire en concluant : 1 contrat de remplacement ne concerne qu’un seul salarié, 1 contrat de remplacement pour remplacer plusieurs salariés= CDI !

18/01/2012 Pourvoi 10-16926.

Si vous souhaitez consulter l’affaire en détails, vous pouvez cliquer ici

Attention au CDD conclu pour accroissement d’activité !

Dans cette affaire, la Cour d’appel et la Cour de cassation étaient d’accord pour considérer que l’entreprise avait engagé un salarié en contrat CDD pour faire face à des commandes fluctuantes d’un important client, et qu’il était d’usage dans les relations commerciales avec ce client de connaitre des pics de commandes.

Il ne s’agissait plus de faire face à une activité précaire, c’était bel et bien l’embauche d’un salarié permettant de pourvoir à un emploi durable.

La requalification du contrat CDD en CDI était donc nécessaire.

1/02/2012 Pourvoi 10-26647 FSPB

Si vous souhaitez consulter l’affaire en détails, vous pouvez cliquer ici.