Gratification des stagiaires en 2012

Dans un récent document synthétique, mis à jour au 1^er janvier 2012, les services de l’URSSAF proposent quelques informations pratiques concernant la gratification des stagiaires.

Nous vous proposons dans le présent article quelques éléments importants.

Stages concernés

Les stages en entreprise s’inscrivent dans le cadre de la scolarité, ce qui exclue les stages réalisés dans le cadre de la formation professionnelle continue (stages appelés parfois « période en entreprise » ou « période d’application en entreprise »). 

L’URSSAF confirme que sont confirmés par la gratification éventuellement obligatoire, les stages qui sont intégrés à un cursus pédagogique, sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes : 

• La finalité et les modalités du stage sont définies dans l’organisation de la formation ;
• Le stage fait l’objet d’une restitution de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement.

Extrait du document URSSAF

L es stages en entreprise s’inscrivent dans le cadre de la scolarité en vue d’une initiation en milieu professionnel*. Obligatoires ou non, ils doivent faire l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. Une franchise de cotisations s’applique, sous certaines conditions, à la gratification versée au stagiaire.

* Sont concernés les stagiaires effectuant un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Cursus pédagogique

Les stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique. Font partie d’un cursus pédagogique, les stages qui remplissent deux conditions :

– la finalité et les modalités du stage sont définies dans l’organisation de la formation ;

– le stage fait l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement. 

Gratification stagiaire

Les entreprises ont l’obligation de verser une gratification au stagiaire, à partir du moment où la durée du stage est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire. 

A défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 12,5 % de 23 € depuis le 1^er janvier 2012. 

Pour un stagiaire présent sur la moyenne de 35 heures par semaine, la gratification est fixée à 436,05 € :

 [151,67 * 23,00] * 12,5 % = 436,05 € 

Extrait du document URSSAF

Gratification

Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou au cours d’une année scolaire ou universitaire, le versement d’une gratification est obligatoire.

À défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification est fixé par décret à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale.

La gratification est versée mensuellement au stagiaire.

En 2012, elle est de 436,05 euros pour un mois complet sur la base de 35 heures par semaine.

Franchise de cotisations

La gratification du stagiaire échappe à toutes les cotisations sociales, à hauteur de la gratification minimale soit 436,05 € pour une présence de 35 heures par semaine.

La gratification minimale est ainsi dénommée « seuil de franchise ». 

Extrait du document URSSAF

Franchise de cotisations

La gratification en espèces ou en nature n’est pas considérée comme un salaire et n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par la durée de présence dans l’entreprise.

Ainsi, pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, le montant de la franchise mensuelle de cotisations est fixé à 436,05 euros pour l’année 2012.

Gratification qui excède le seuil de franchise

La gratification du stagiaire échappe à toutes les cotisations sociales, elle n’a pas la nature d’un salaire. 

Lorsque la gratification excède le seuil de franchise, les cotisations salariales et patronales sont dues sur la différence entre les deux montants, à l’exception des cotisations chômage (nota : les cotisations au titre des retraites complémentaires ne sont pas dues).  

Exemple chiffré :

• Une entreprise verse une gratification à hauteur de 300 € pour une durée de présence de 100 heures dans le mois; 
• Le seuil de franchise est de 288 € (100 heures * 23 € * 12,5 %); 
• Est soumis à cotisations le différentiel entre la gratification versée et le seuil de franchise, soit 12 € dans cet exemple (300 € moins 288 €).

Extrait du document URSSAF

Lorsque le montant de la gratification excède celui de la franchise, les cotisations salariales et patronales sont dues sur la différence entre ces 2 montants, à l’exception des cotisations chômage.

Le taux « accidents du travail » applicable est celui de l’entreprise.

Une convention de stage prévoit de verser chaque mois une gratification de 300 € et fixe à 100 heures par mois, le nombre

d’heures de stage que le stagiaire doit effectuer.

La fraction de gratification non soumise à cotisations est définie par la formule suivante :

12,5 % X Plafond horaire de la Sécurité sociale* X nombre d’heures effectuées dans le mois soit : 12,5 % X 23 €* X 100 heures = 288 €

Est soumis à cotisations le différentiel entre la gratification versée et la fraction de gratification non soumise à cotisations obtenue

soit : 300 € – 288 € = 12 €

* Le montant du plafond horaire de Sécurité sociale au 1er janvier 2012 est de 23 €.