Priver un salarié de son repos dominical… modifie le contrat de travail

Cette affaire concerne une salariée engagée en qualité d’aide-cuisinière le 1/11/1993.

Par courrier du 11/05/2005, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

A l’appui de son argumentation, le fait que ses horaires ont été modifiés ayant pour effet de la priver de son repos dominical.

Dans un premier temps, la Cour d’appel déboute la salariée de sa demande et considère que la prise d’acte produit les effets d’une démission.

Dans leur arrêt, les juges de la Cour d’appel relèvent en outre le fait que, la salariée n’est pas en mesure de démontrer l’existence d’un désaccord quand il lui a été demandé en 2002 de travailler le dimanche.

Extrait de l’arrêt

Attendu que pour dire que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, la cour d'appel retient que l'aménagement des horaires relève du pouvoir de l'employeur et que Mme X... ne justifie pas de l'existence d'un désaccord quand il lui a été demandé en 2002 de travailler le dimanche ;

Les juges de la Cour de cassation ne sont pas du même avis, ils cassent et annulent l’arrêt de la Cour d’appel et renvoient les 2 parties devant une nouvelle Cour d’appel.

Pour la Cour de cassation, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. 

Extrait de l’arrêt

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser, et, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur d'établir l'acceptation, par le salarié, de la modification de son contrat, laquelle ne saurait résulter de la seule poursuite, par lui, du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Cour de cassation du 07 mars 2012, pourvoi n°10-12846 F-D

Si le changement d’horaires ne constitue pas en principe une modification du contrat de travail, mais une simple modification des conditions de travail, il n’en est pas de même lorsque la modification entraîne l’obligation pour le salarié de venir travailler pendant une journée auparavant consacrée au repos hebdomadaire.

Dans cette affaire, les juges de la Cour de cassation considèrent que le fait que l’entreprise dispose d’une dérogation permanente permettant de travailler le dimanche, ne change rien au fait que priver un salarié de son repos constitue une modification du contrat de travail.

Dans cette affaire, la salariée exerçait son activité dans une entreprise appartenant au secteur des hôtels, cafés, restaurants, pour lequel le Code du travail prévoit une dérogation permanente permettant le travail le dimanche et l’attribution du repos par un système de roulement.

Article R3132-5

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ainsi que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans le tableau suivant, sont admis, en application de l'article L. 3132-12, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés dans ce tableau.

Hôtels, cafés et restaurants.

A la différence des modifications des conditions de travail qui s’imposent au salarié, la modification du contrat de travail requiert l’accord du salarié.

Cette décision de la Cour de cassation constitue en l’occurrence une confirmation de jurisprudence, une affaire récente avait été traitée de la même façon.

Vous pouvez retrouver cette affaire en détails en cliquant ici