Activité partielle longue durée : l’UNEDIC confirme son financement renforcé

Dans une brève publiée sur le site de l’UNEDIC en date du 12/04/2012, le financement renforcé en cas de mise en place de l’APLD est confirmé. 

Définition de l’APLD

L’APLD constitue une forme particulière du chômage partiel, pour laquelle l’indemnisation du salarié est plus favorable ainsi que la participation de l’UNEDIC. 

Rappelons que c’est le décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée, qui a mis en place ce dispositif novateur,  à compter du 1^er  mai 2009.

Le dispositif a été prolongé pour la période 1^er mars 2012-31 décembre 2012.  

Les conventions d’APLD sont conclues entre l’État et les entreprises (ou avec les organisations professionnelles ou interprofessionnelles au niveau national).

La durée de la convention est de 3 mois (2 mois à titre expérimental jusqu’au 30/09/2012) renouvelable dans la limite de 12 mois. 

L’autorisation administrative est supprimée, en référence au décret 2012-341 du 9/03/2012.

Extrait du site UNEDIC

Conventions d’APLD

Les conventions d’APLD sont conclues entre l’Etat et les organisations professionnelles ou interprofessionnelles au niveau national, ou directement avec les entreprises au niveau national, régional ou départemental.
Ces conventions sont conclues pour une période de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale ne puisse excéder 12 mois.
A titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2012, la durée minimale de ces conventions est abaissée à 2 mois renouvelable dans les mêmes conditions (Accord national interprofessionnel du 3 février 2012 et Décret n° 2012-275 du 28 février 2012).
L’autorisation administrative préalable à la mise en place du chômage partiel a été supprimée (Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012).

Financement renforcé de l’UNEDIC

A compter du 1^er mars 2012, 80 millions d’euros s’ajoutent au 40 millions résultant du solde de la convention précédente du 4/12/2009.

Les partenaires sociaux ayant décidé le financement de l’assurance chômage dés la première heure de chômage partiel.

Extrait du site UNEDIC

Financement renforcé de l’Unédic

A compter le 1er mars 2012, l’assurance chômage affecte 80 millions d’euros supplémentaires au financement de l’APLD qui s’ajoutent aux 40 millions d’euros résultant du solde de la convention précédente du 4 décembre 2009.

A ce titre, les Partenaires sociaux ont décidé de mobiliser un financement de l’assurance chômage dès la première heure de chômage partiel.

Montant de l’allocation

Dans le cadre d’une convention d’APLD, les salariés doivent bénéficier d’indemnités horaires au moins égales à 75% du salaire brut.

Rappelons qu’en cas de chômage partiel « classique », les allocations doivent au minimum atteindre 60% du salaire brut.

Pour les entreprises comptant 250 salariés et moins 

Entreprises de 250 salariés et moins	Financement UNEDIC : 2,90 € (dés la 1ère heure) + Allocation spécifique à la charge de l’État : 4,84 € TOTAL : 7,74 €

Exemple concret :

Un salarié est habituellement rémunéré sur la base d’un salaire brut à 12,00 €/ heure. 

Chaque heure chômée dans le cadre d’une convention APLD, doit donner lieu au paiement d’indemnités horaires , dont la valeur ne peut être inférieure à 75% du taux horaire de base. 

• Le salarié perçoit 12,00 € *75% soit 9,00 € ;
• Prise en charge par l’UNEDIC à hauteur de 2,90 € ;
• Prise en charge par l’État pour 4,84 € ;
• Prise en charge par l’employeur (9,00 € moins (4,84 €+2,90 €)) soit 1,26 €. 

Pour les entreprises comptant plus de 250 salariés

Entreprises de plus de 250 salariés	Financement UNEDIC : 2,90 € (dés la 1ère heure) + Allocation spécifique à la charge de l’État : 4,33 € TOTAL : 7,23 €

Exemple concret :

Un salarié est habituellement rémunéré sur la base d’un salaire brut à 12,00 €/ heure. 

Chaque heure chômée dans le cadre d’une convention APLD, doit donner lieu au paiement d’indemnités horaires , dont la valeur ne peut être inférieure à 75% du taux horaire de base. 

• Le salarié perçoit 12,00 € *75% soit 9,00 € ;
• Prise en charge par l’UNEDIC à hauteur de 2,90 € ;
• Prise en charge par l’État pour 4,33 € ;
• Prise en charge par l’employeur (9,00 € moins (4,33 €+2,90 €)) soit 1,77 €. 

Extrait du site UNEDIC

Montant de l’allocation

Dans le cadre de l’APLD, les salariés reçoivent des indemnités horaires au moins égales à 75% du salaire brut. Ces indemnités ne peuvent être inférieures à la rémunération mensuelle minimale.

A ce titre, l’Unédic finance les allocations complémentaires (2,9€ par heure indemnisée) et l’Etat a relevé d’un euro le taux horaire du montant de l’allocation spécifique de chômage partiel (4,84€ pour les entreprises de plus de 250 salariés ou 4,33€ pour les entreprises de 1 à 250 salariés).

Le complément pour atteindre 75% du salaire brut est pris en charge, le cas échéant, par l’employeur.

En contrepartie, l’employeur prend des engagements de maintien dans l’emploi pendant le double de la durée de la convention APLD et de formation des salariés subissant cette réduction d’activité.

En cas de non-respect de la contrepartie de maintien dans l’emploi, l’employeur est redevable des sommes versées au titre de l’allocation complémentaire.

Références

Avenant n° 1 du 21 février 2012 à la Convention État-Unédic du 4 décembre 2009

Brève sur le site UNEDIC en date du 12/04/2012