Un récent arrêt de la Cour d’appel devrait conduire les employeurs à agir avec prudence, en ce qui concerne la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement.
L’affaire concernée
Un employeur convoque une salariée, par lettre recommandée, à un entretien préalable à un licenciement.
La lettre est postée le 9 octobre, l’entretien devant se dérouler le 20 octobre.
Cependant, la lettre n’est présentée à la salariée que le 28 octobre, le courrier ayant été égaré par les services postaux.
La salariée décide alors de saisir la juridiction prud’homale, le délai séparant la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien proprement dit n’étant en la circonstance pas respectée, et pour cause !
Le Conseil des prud’hommes donne raison à la salariée.
La Cour d’appel, dans son arrêt du 28/10/2011, confirme le jugement du Conseil de prud’hommes et condamne l’employeur à verser, au titre de dommages et intérêts, la somme de 500 € à la salariée.
La procédure de licenciement est jugée irrégulière.
Extrait de l’arrêt
Ainsi, le délai devant séparer la présentation de la lettre de convocation et l’entretien n’a pas été respecté par l’employeur. L’inobservation du délai légal cause nécessairement un préjudice à la salariée qu’il convient de réparer. Il convient en conséquence d’infirmer le jugement sur ce point, l’égarement de la lettre de convocation par la Poste n’étant pas susceptible de dispenser l’employeur de son obligation de respecter les dispositions de l’article L.1232-2 du code du travail à l’égard de sa salariée. Une somme de 500 € est allouée à Madame X…., qui avait moins de deux années d’ancienneté dans l’entreprise, en vertu de l’article L 1235-5 du code du travail pour procédure de licenciement irrégulière.
Rappel des procédures concernant l’entretien préalable
L’employeur doit respecter certaines procédures concernant la convocation à l’entretien préalable
Forme de la convocation
L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée avec avis de réception (LR+AR) ou lettre remise en main propre avec décharge.
La Cour de Cassation a également reconnu que la lettre pouvait être acheminée par les services de Chronopost (voir notre article à ce sujet en cliquant ici) .
Convocation entretien préalable adressé par Chronopost
un salarié est engagé en tant qu'agent passager permanent dans une compagnie aérienne. Trois ans plus tard, il est licencié et saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement ...
A même été reconnu comme valable l’envoi de la lettre de convocation par huissier.
Extrait de l’arrêt
que la cour d'appel a exactement retenu que la remise par voie d'huissier de justice ne constituait pas une irrégularité de la procédure de licenciement
Arrêt de la Cour de cassation du mercredi 30 mars 2011 pourvoi 09-71412
Contenu de la lettre
Dans cette lettre, il doit y avoir :
- L’objet de l’entretien ;
- La date, l’heure et le lieu où se déroulera l’entretien ;
- La possibilité pour le salarié de se faire assister ;
- L’adresse de la mairie où se trouve la liste des personnes pouvant accompagner le salarié lors de l’entretien ;
- L’adresse de l’inspection du travail.
Une mention absente sur le courrier entraîne l’irrégularité du licenciement.
L’entretien préalable
Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre l’entretien et la convocation (présentation LR+AR ou date remise en main propre).
Article L1233-11
(…) L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Lorsque le délai de « 5 jours » expire un samedi, dimanche ou jour férié, alors il est prorogé au premier jour ouvrable qui suit.
Article R1231-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pas de salarié à l’entretien préalable
Si le salarié ne se présente pas, ou s’il est malade, l’employeur peut notifier le licenciement. La Cour de cassation a jugé que l’intéressé doit être convoqué à l’entretien « peu important qu’il puisse ou non s’y présenter ».
Report de l’entretien préalable demandé par le salarié
Une affaire récente abordée par la Cour de cassation, indique qu’en cas de report de l’entretien préalable demandé par le salarié, le délai de 5 jours n’est pas calculé par rapport à la nouvelle lettre de convocation mais bien en tenant compte de la convocation initiale (voir notre article à ce sujet en cliquant ici)
Report entretien préalable au licenciement demandé par le salarié
L’affaire soumise à la Cour de cassation concerne le délai à respecter en cas de report de la date de l’entretien préalable à un licenciement. Les dates sont importantes, et ...
Références
Cour d’appel de Douai du 28 octobre 2011 n° 10/02974