Tolérance pour l’exonération des bons d’achat de rentrée scolaire : la nouveauté au 1er janvier 2012

Le site de l’URSSAF communique sur son site, au 26 avril 2012, une nouveauté concernant la tolérance dont font preuve les services de l’URSSAF concernant l’exonération des bons d’achat au titre des cotisations sociales.

Bons d’achat exonérés de cotisations sociales

Les bons d’achat remis par les CE (ou les employeurs de moins de 50 salariés ou dépourvue de CE) au titre de la rentrée scolaire,  peuvent être exonérés du paiement des cotisations et contribution de Sécurité sociale.

Cette exonération n’est toutefois applicable que pour les enfants ayant jusqu’à 19 ans inclus dans l’année civile d’attribution, en conformité avec la lettre circulaire 1996-94 du 3/12/1996.

Extrait du site URSSAF

CE et bons d’achats de rentrée scolaire : nouveauté 2012

Les bons d'achat remis par les comités d'entreprise ou par l’employeur (directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise), à l'occasion de la rentrée scolaire, aux salariés dont les enfants sont scolarisés peuvent être exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.  Cette exonération n’est applicable que pour les enfants ayant jusqu'à 19 ans inclus dans l'année civile d’attribution (lettre circulaire n° 1996-94 du 3 décembre 1996).

Seuil de 19 ans étendu

Afin de tenir compte de l’allongement actuel, de la durée des études à la fois scolaires et universitaires, il est admis à compter du 1er janvier 2012 que les bons d’achat soient exonérés :

• Au titre de la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution ;
• Au titre de la poursuite d’études supérieures d’enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution.

Cette exonération est attribuée sous réserve de la justification du suivi de scolarité.

Nota : cette nouvelle limite d’âge s’applique également aux prestations du CE allouées dans le cadre de l’aide aux vacances.

 Extrait du site URSSAF

Toutefois, pour tenir compte de l'allongement de la durée des études scolaires et universitaires, il est admis, à compter du 1er janvier 2012, que les bons d’achat attribués par le comité d’entreprise au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d'études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve de la justification du suivi de scolarité.

 Cette limite d’âge s’applique également aux prestations du comité d’entreprise allouées dans le cadre de l’aide aux vacances.

Bons d’achat en rapport avec la rentrée scolaire

Le bon d’achat attribué au titre de la rentrée scolaire doit permettre l’accès à des biens en rapport avec l’évènement, soit :

• Fournitures scolaires ;
• Livres ;
• Vêtements ;
• Micro-informatique.

Extrait du site URSSAF

Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

Seuil de 5% du PMSS de la Sécurité sociale

Les bons d’achat au titre de la rentrée scolaire sont exonérés de cotisations sociales, dans la limite de 5% du PMSS par enfant.

Extrait du site URSSAF

-Pour la rentrée scolaire, il est de 5% du plafond mensuel par enfant.

Cas pratique

Sur son site, l’URSSAF propose un cas pratique dans lequel un salarié reçoit plusieurs bons d’achat, et la question de l’exonération aux cotisations sociales se pose alors.

Le contexte :

• Un salarié reçoit au titre de l’année 2012 plusieurs bons d’achat par le comité d’entreprise :
• Bon d’achat de 50 € pour son mariage ;
• Bon d’achat de 80 € au titre de la naissance de son enfant ;
• Bon d’achat de 90 € pour la rentrée scolaire d’un enfant âgé de 23 ans.

Régime social : étape 1

On additionne le montant des bons d’achat afin de savoir si le seuil de 5% du plafond mensuel est atteint ou pas (rappel 5% du PMSS 2012= 152 €).

La somme des bons d’achat est de 50+80+90 soit 220 €, elle dépasse le seuil de 5%.

Extrait du site URSSAF

Dans une entreprise, le comité d’entreprise alloue des bons d’achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d’un enfant et pour la rentrée scolaire.
Au cours de l’année 2012, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :

• Un bon d’achat d’une valeur de 50 euros pour son mariage ;
• Un bon d’achat d’une valeur de 80 euros pour la naissance de son enfant.
• Un bon d’achat d’une valeur de 90 euros pour la rentrée scolaire de son enfant âgé de 23 ans.

Qu’en est-il du régime social applicable à ces bons d’achat ?

1ère étape : Le montant des bons d’achat excède t-il sur l’année le seuil de 5% du plafond mensuel ?

Additionner le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : 152 euros en 2012.

50 + 80 + 90 = 220 euros.
Ce montant dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel pour 2012.

Régime social : étape 2

Le seuil de non assujettissement annuel est dépassé, il faut alors apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.

• Bon achat pour mariage, valeur 50€.

L’évènement figure sur la liste des évènements autorisés, l’utilisation est déterminée et sa valeur n’excède pas 5% du PMSS en conformité avec les usages.

Le bon d’achat est exonéré de toutes cotisations de Sécurité sociale.

• Bon achat pour naissance d’un enfant, valeur 80€.

L’évènement figure sur la liste des évènements autorisés, l’utilisation est déterminée et sa valeur n’excède pas 5% du PMSS en conformité avec les usages.

Le bon d’achat est exonéré de toutes cotisations de Sécurité sociale.

• Bon achat pour la rentrée scolaire d’un enfant, valeur 90€.

L’évènement figure sur la liste des évènements autorisés, l’enfant est âgé de moins de 26 ans et poursuit ses études.

Son utilisation est déterminée et sa valeur n’excède pas 5% du PMSS en conformité avec les usages.

Le bon d’achat est exonéré de toutes cotisations de Sécurité sociale. 

Extrait du site URSSAF

2ème étape : Le seuil de non assujettissement annuel des bons d’achat est dépassé. Il convient alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.

Dans notre exemple :

Bon de 50 € attribué pour le mariage :

• l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
• l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire.4
• Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Bon de 80 € attribué pour la naissance d’un enfant :

• l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
• l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire.
• Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Bon de 90 € attribué pour la rentrée scolaire :

• l’enfant est âgé de moins de 26 ans et justifie de la poursuite de la scolarité,
• l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
• l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans les rayons « fournitures scolaires » du magasin.
• Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.