Prévoyance et retraite supplémentaire : les changements annoncés

MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
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Un nouveau projet de décret réglementant les régimes de prévoyance et de retraite supplémentaires collectifs et obligatoires est actuellement en cours d’adoption par les partenaires sociaux. Le présent article se ...

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Un nouveau projet de décret réglementant les régimes de prévoyance et de retraite supplémentaires collectifs et obligatoires est actuellement en cours d’adoption par les partenaires sociaux.

Le présent article se propose de faire le point en présentant le contenu du projet de décret qui pourrait évoluer lors des discussions avec les mutuelles, assurances et partenaires sociaux. 

Origine du projet

La LFSS 2011 prévoit la publication d’un décret ayant pour objectif de définir la notion de catégories objectives.

Cette notion importante permet aux entreprises de permettre à certaines catégories de salariés de bénéficier des avantages prévus par les régimes de prévoyance et/ou de retraite supplémentaire.

L’exclusion de certains salariés ne remettrait pas en cause l’exonération de la contribution patronale aux cotisations de sécurité sociale. 

Pour certains salariés seulement

L’article 1 du projet de décret prévoit différentes situations permettant de n’attribuer le bénéfice d’une prévoyance complémentaire ou d’une retraite supplémentaire qu’à certains salariés.

Les critères pouvant être retenus sont au nombre de 6 : 

  1. L’appartenance aux catégories de cadres (en reprenant la définition donnée par la Convention collective AGIRC du 14/03/1947) ;
  2. L’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du Code du travail ;
  3. Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes ARRCO et AGIRC ;
  4. Le niveau de responsabilité, type de fonctions ou degré d’autonomie dans le travail des salariés ;
  5. L’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du Code du travail ;
  6. Les usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession. 

En fonction de l’ancienneté

Le même projet de décret permettrait aux entreprises de réserver l’accès aux garanties :

  • De retraite supplémentaire moyennant une ancienneté de 12 mois au minimum ;
  • De prévoyance pour une ancienneté de 12 mois (6 mois pour les frais de santé). 

La possibilité de ne pas souscrire la garantie collective et obligatoire

Enfin le projet de décret admet la possibilité pour certains salariés de ne pas souscrire à la garantie collective et obligatoire lorsqu’il est déjà couvert par ailleurs. 

Période transitoire

L’article 2 du projet de décret prévoit une période transitoire qui permettrait aux entreprises qui bénéficient actuellement de l’exonération de cotisations sur les contributions à la date de parution du décret au Journal Officiel de bénéficier de ce régime jusqu’au 31 décembre 2013. 

Confirmation à venir

Il s’agit d’un projet de décret, des modifications peuvent donc être apportées avant d’en obtenir une version définitive sur laquelle nous ne manquerons pas de revenir, compte tenu de l’importance des dispositions.